Projet de loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

N° 433

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 septembre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE , relatif au développement d'activités pour l' emploi des jeunes ,

Par M. Louis SOUVET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Mmes Dinah Derycke, Joëlle Dusseau, MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, André Jourdain, Jean-Pierre Lafond, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain , Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Sosefo Makapé Papilio, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 200 , 206 et T.A. 3 .

Sénat : 423 (1996-1997).

Jeunes.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE MME MARTINE AUBRY, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ

Le mardi 23 septembre 1997, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission des Affaires sociales a procédé à l 'audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité .

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a tout d'abord rappelé que le taux de chômage des jeunes était très important en France alors que, parallèlement, existaient de nombreux besoins non satisfaits, notamment dans le domaine de la culture, de l'environnement, de la sécurité et de la valorisation du patrimoine. Après avoir souligné que les Etats-Unis avaient réussi à réduire leur niveau de chômage en développant des activités semblables dans le secteur marchand, elle a insisté sur la nécessaire intervention de l'Etat pour les développer en France.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a déclaré que ce texte de loi n'avait pas pour objectif de financer des emplois publics, ni celui de pénaliser les entreprises et les associations qui avaient déjà pris des initiatives comparables. Elle a tenu à préciser que les projets seraient sélectionnés en fonction de leurs perspectives de pérennisation et de leur capacité à faire émerger de véritables métiers.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a rappelé que l'Etat s'engageait à verser une aide représentant 80 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) charges comprises. Elle a souhaité que les projets soient discutés entre les préfets et les maires, le financement pouvant être complété par tout organisme qui souhaiterait participer. Après avoir réitéré sa préférence pour un dispositif souple, elle a néanmoins précisé que les préfets seraient attentifs à la qualité des projets proposés et que l'ensemble des dispositions du code du travail s'appliquerait aux contrats de droit privé conclus dans le cadre du dispositif.

Après son propos liminaire, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a répondu aux questions de M. Louis Souvet, rapporteur , relatives à l'application du code du travail, à la pérennisation, aux services de l'Etat, à la formation, aux emplois villes et au cas particulier des adjoints de sécurité.

A cette occasion, le ministre a notamment précisé que les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel s'appliqueraient aux associations ayant le nombre d'employés suffisant et que les jeunes cotiseraient pour leur retraite à la caisse habituelle de leur employeur ; il s'agirait par exemple de l'Institution des retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour les collectivités locales.

Le ministre a souligné que la pérennisation serait d'autant plus aisée que les projets auraient été bien préparés en amont.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a cité l'exemple de Lille où un financement privé avait déjà pris le relais de l'aide municipale pour de nombreux emplois créés dans ces mêmes conditions.

Le ministre a également rappelé que le SMIC constituait une rémunération minimum qui pouvait être majorée par l'employeur ou ses partenaires pour prendre en compte les qualifications des jeunes.

Mme Martine Aubry a considéré que tous les jeunes intéressés par les projets n'avaient pas forcément besoin d'une formation, mais qu'il était toutefois possible d'y recourir pour certains d'entre eux. Elle a en outre rappelé que le projet ne concernait pas les jeunes ayant des difficultés d'orientation. A ce sujet, elle a tenu à souligner que le nouveau dispositif ne devait pas évincer l'apprentissage, ni les contrats de qualification. Elle a enfin confirmé que les emplois villes pourraient être basculés dans le nouveau dispositif.

A l'occasion des questions qu'ils ont alors posées au ministre, les commissaires ont tenu à faire part d'un ensemble de préoccupations concernant la capacité du texte proposé à répondre à la question du chômage de manière satisfaisante.

M. Jean Chérioux a regretté une certaine frilosité envers le secteur privé, et notamment que les conventions ne prévoient pas une participation de l'usager au financement du service. Il a souhaité que l'ensemble du secteur logement puisse bénéficier du nouveau dispositif.

M. Roland Huguet, tout en se satisfaisant du texte, s'est inquiété du coût de la pérennisation. Il a manifesté son souci que le dispositif proposé évite les " effets d'aubaine " et a avancé l'idée d'une aide pour la recherche des emplois. Il s'est également interrogé sur le montant de l'aide qui pourra être imputée par le département sur les crédits d'insertion du RMI.

Mme Joëlle Dusseau s'est enquise du redevable des indemnités en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Elle s'est également interrogée sur la possibilité d'un cumul d'un contrat emploi-solidarité (CES) et d'un contrat de travail à mi-temps, ainsi que sur " l'activation " en termes d'emploi de certaines allocations.

M. Marcel Lesbros a souhaité que des services répondant à leurs besoins puissent être proposés aux anciens combattants et s'est interrogé sur l'utilisation des crédits d'insertion du RMI ainsi que sur la forme que pourrait prendre une aide financière des départements aux communes pour le développement des emplois jeunes.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard s'est interrogée sur la capacité des petites associations à devenir de véritables employeurs ainsi que sur les perspectives de pérennisation au terme de cinq ans. Elle a souhaité que l'apprentissage ne soit pas fragilisé par le nouveau dispositif. Elle s'est également inquiétée du risque de désespérance des autres chômeurs.

M. Alain Gournac, considérant qu'il était impossible, comme l'expérience l'avait montré, de mettre en place des accompagnateurs dans les bus sans une formation d'au moins 900 heures a insisté sur la nécessaire professionnalisation de ces emplois ; il s'est inquiété de l'impact du dispositif sur le bénévolat et a souhaité que les comités de pilotage sur le terrain comprennent de véritables professionnels.

M. André Vézinhet a insisté sur l'espoir qu'avait fait naître le projet du Gouvernement. Il a souligné que des emplois pouvaient être créés pour assurer la sécurité dans les écoles et qu'un tel dispositif permettrait des économies substantielles en mettant un terme aux déprédations.

M. Guy Fischer a fait observer que l'ampleur des candidatures dans les rectorats tendait à démontrer qu'il y avait une véritable attente de la part des jeunes. Il s'est inquiété du sort des quartiers défavorisés et du risque d'éviction des jeunes les plus en difficulté.

M. Paul Vergès a fait part de sa préoccupation quant à la situation de l'île de La Réunion en évoquant un taux de chômage supérieur à 40 % et une forte pression démographique.

M. Alain Vasselle , quant à lui, s'est interrogé sur l'ampleur des redéploiements de crédits supposés financer les emplois jeunes, sur la précarité de ces emplois et sur les conséquences du dispositif proposé pour la prestation spécifique dépendance (PSD). Il s'est inquiété en outre de la situation des petites communes rurales ainsi que des projets d'intervention du centre national de la fonction publique territoriale et de leurs incidences financières.

M. Georges Mazars a souhaité avoir des précisions concernant les dérogations accordées par le préfet sur les emplois jeunes à mi-temps ; il s'est inquiété de la situation spécifique des handicapés.

M. André Jourdain a évoqué la création d'associations à vocation économique susceptibles de créer des emplois ; il a souligné l'importance des mesures propres à favoriser la création et la transmission d'entreprises ; il s'est interrogé sur l'exclusion des emplois à domicile du nouveau dispositif.

M. Jean-Louis Lorrain a fait part de ses inquiétudes, au regard du dispositif proposé, quant à la place du bénévolat, créateur de liens sociaux, et du risque de détourner les jeunes de l'entreprise.

M. Serge Franchis a fait part de ses réserves concernant les conséquences du nouveau dispositif sur la formation professionnelle et de la difficulté de déterminer les missions " traditionnelles " des collectivités locales. Il a également abordé la question de la réduction du temps de travail.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a fait remarquer que l'échec des politiques de l'emploi était un échec collectif. Il a fait part de ses réserves sur le mélange d'emplois de nature différente dans un même dispositif, les uns relevant résolument de la fonction privée, les autres dits " d'utilité sociale ". Il a considéré que, dans un contexte de mondialisation, il importait d'associer étroitement les professionnels et les entreprises à la création d'emplois pérennes. Il a souligné l'importance, dans le cadre du dispositif privé, de mettre en place un système largement décentralisé.

En réponse, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité , a déclaré être convaincue que le problème du chômage ne trouverait un début de solution que par le développement d'activités émergentes d'intérêt général. La production de biens durables, qui avait porté la croissance d'après guerre, lui est apparue aujourd'hui comme très insuffisante, n'intervenant généralement plus qu'à titre de renouvellement, alors qu'apparaissait une demande forte de biens collectifs immatériels. Elle a estimé que la vraie question était celle des ressources permettant d'accélérer la réponse à cette demande.

En réponse à MM. Alain Gournac et Jean-Louis Lorrain , elle a souligné que ces emplois ne devaient pas fragiliser le bénévolat mais lui apporter des moyens d'accompagnement pour accomplir ses missions. Elle a évoqué à cette occasion la possibilité de faire bénéficier le bénévolat d'un statut particulier.

En réponse à M. Jean Chérioux , le ministre a tenu à réaffirmer que l'objectif était bien que ces activités rencontrent à terme une demande solvable notamment de la part des usagers et des ménages.

En réponse à plusieurs questions de M. Roland Huguet , Mme Martine Aubry a déclaré que les crédits d'insertion du dispositif du revenu minimum d'insertion (RMI) ne devaient être sollicités qu'avec modération pour le nouveau dispositif. Elle a également précisé que l'aide serait versée pour cinq ans pour chaque poste créé en respect des conventions et qu'elle ne s'éteindrait pas en cours de route si un jeune était remplacé par un autre sur un même poste.

En réponse à Mme Joëlle Dusseau , le ministre a confirmé que des emplois à temps partiel seraient possibles dans certains cas.

En réponse à M. André Jourdain , Mme Martine Aubry a déclaré qu'il ne serait pas sain d'étendre le dispositif au travail à domicile dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une activité nouvelle.

En réponse à plusieurs questions, notamment de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Alain Gournac, André Vézinhet et Serge Franchis , Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité , a tenu à rappeler que des formations en tant que de besoin pourraient être organisées.

Elle a indiqué que l'idée d'une modulation de l'aide apportée par l'Etat pour tenir compte, notamment, de la situation des petites communes rurales n'avait pas été retenue face à la réticence des maires eux-mêmes à l'égard de cette formule.

En réponse à Mme Joëlle Dusseau et M. André Jourdain, le ministre a déclaré que le contrat emploi-solidarité devrait être recentré sur les publics en difficulté.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a partagé l'inquiétude de M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission et de M. Paul Vergès sur l'évolution de la situation à la Réunion. Elle a toutefois considéré que les solutions envisagées devraient sortir du simple cadre de l'assistance.

Mme Martine Aubry a considéré, en réponse à M. Alain Vasselle , que les redéploiements de crédits touchant l'ensemble des ministères financeraient bien l'essentiel du coût du dispositif pour 1998, soit 10 milliards de francs.

S'agissant de la place du secteur marchand, évoqué par plusieurs intervenants, elle a précisé que les entreprises privées pourraient fort bien s'associer à des collectivités locales pour participer au plan emploi jeunes, qu'en revanche la participation directe des entreprises privées n'était pas apparue possible en raison des risques de distorsion de concurrence.

En réponse à trois questions de M. Jean-Pierre Fourcade, président, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a considéré que les emplois prévus à l'Education nationale ou dans la police nationale ne donnaient pas une image exacte du dispositif et qu'il existait effectivement deux catégories d'activités bien différentes dans les faits, que l'ensemble de ces emplois devaient être considérés comme des investissements pour l'avenir qui ne contredisaient en rien les efforts à fournir pour adapter le secteur concurrentiel à la mondialisation de l'économie et que les maires avaient un rôle fondamental à jouer dans la mise en oeuvre du dispositif.

En réponse à Mme Gisèle Printz , le ministre a précisé que ces emplois bénéficieraient du régime spécifique de protection sociale d'Alsace-Moselle.

Concluant son propos, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité , consciente de l'expérience nouvelle que constituait le dispositif proposé, a souhaité qu'il soit mis en oeuvre avec souplesse et vigilance.