Article L.632-3 -
Extension des accords conclus dans le cadre
d'une organisation interprofessionnelle reconnue
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.632-4 -
Conditions de l'extension
des accords interprofessionnels
Le premier amendement
proposé par votre
commission apporte une amélioration rédactionnelle.
Le second amendement
tend à rectifier une erreur de renvoi dans
le premier alinéa, la procédure étant prévue
à l'article L. 632-1 du code rural et non aux articles
L. 632-1 et L. 632-2.
Article L.632-6 -
Prélèvement
de cotisations résultant des accords étendus par les
organisations interprofessionnelles reconnues
Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi dans le premier alinéa, la procédure étant prévue aux articles L. 632-3 à L. 632-4 et non aux articles L. 632-4 à L. 632-5.
Article L.632-7 -
Contrat de fourniture de
produits
Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L.632-11 -
Exonération de
différentes taxes
L'amendement que vous propose votre commission tend à préciser la rédaction de cet article.
Article L.632-12 -
Accords conclus au sein de
l'interprofession laitière
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel.
Article L.641-4 -
Définition des
appellations d'origine
L'amendement proposé par votre commission tend à compléter l'article L.641-4 en ajoutant l'article 61 issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financière qui a été oublié dans l'opération de codification.
Article L.641-5 -
Institut national des
appellations d'origine
Les deux amendements proposés par votre commission apportent des améliorations rédactionnelles à cet article.