Article L.621-19 -
Autorité en charge de la
décision d'agrément des collecteurs de céréales
L'amendement que vous propose votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.
Article L. 621-22 -
Paiement par l'ONIC aux
lieu et place du débiteur - Privilège de l'office
Les trois amendements proposés par votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L. 621-26 -
Obligation pour les
coopératives de céréales de se porter acquéreurs
des céréales offertes
Le premier amendement tend à rétablir dans le
premier alinéa le principe du rééchelonnement qui figure
dans le texte en vigueur. Ne pas codifier cette disposition conduirait à
vider cet article du code rural de toute signification.
Le deuxième amendement vise à codifier le troisième
alinéa dans son intégralité.
Le troisième amendement tend à supprimer le cinquième
alinéa de l'article L. 621-6 et ce pour deux raisons. En
premier lieu, cette disposition ne figure pas actuellement dans
l'article 17 de la loi modifiée du 15 août 1936. En
second lieu, elle a déjà été codifiée
à l'article L. 342-11 dernier alinéa du code rural.
Les deux derniers amendements présentés par votre commission sont
d'ordre rédactionnel.
Article L. 621-29 -
Dérogation pour
certaines catégories de personnes aux principes généraux
réglementant la vente de céréales
Cinq amendements proposés par votre commission sont
d'ordre rédactionnel. Ils tendent à remplacer des verbes au futur
de l'indicatif par des verbes au présent de l'indicatif.
Un sixième amendement complète le huitième alinéa
de l'article L. 621-29 afin de codifier le texte existant.
Article L. 621-33 -
Sanctions en cas
d'infractions à la réglementation portant sur l'ONIC
Les trois amendements proposés par votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L. 621-35 -
Radiation des collecteurs
agréés ayant commis des infractions
L'amendement présenté par votre commission est d'ordre rédactionnel.