ANNEXE14( * )
Article L.611-1 -
Conseil supérieur
d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et
alimentaire
L'amendement de votre commission tend à supprimer le
dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.611-1.
Cet alinéa ayant été en effet abrogé dans la loi
n° 95-95 du 1er février 1995 relative à la
modernisation de l'agriculture, il est impossible de le codifier.
Article L.621-11 -
Marchés entrant dans
la compétence des offices d'intervention
L'amendement de votre commission est d'ordre rédactionnel puisqu'il tend à remplacer un verbe au futur de l'indicatif par un verbe au présent de l'indicatif. Cette règle est habituelle lors d'une codification.
Article L.621-12 -
Office national
interprofessionnel des céréales
L'amendement que vous propose votre commission apporte une amélioration rédactionnelle en se référant avec précision au statut des personnels de l'office.
Article L.621-14 -
Budget de l'ONIC
Les deux amendements de votre commission sont d'ordre rédactionnel.
Article L.621-15 -
Fonction du comité
départemental des céréales
Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
Article L.621-17 -
Conditions d'agrément
pour la qualité de collecteur de céréales
Les deux amendements que vous propose votre commission
tendent
à rétablir le texte initial de l'article 2 de l'ordonnance
n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la
commercialisation des céréales tout en actualisant la
rédaction.
S'il est nécessaire d'actualiser certaines dispositions, en raison de
l'évolution du droit, cela ne doit pas pour autant conduire à en
restreindre la portée.
Article L. 621-18 -
Contrôle
effectué par l'ONIC
L'amendement que vous soumet votre commission apporte une amélioration rédactionnelle.