SOMMAIRE DU LIVRE VI (NOUVEAU) PRODUCTION ET MARCHÉS
ET TABLE DE
CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE AUX TEXTES CODIFIÉS
SOMMAIRE |
ARTICLES DU CODE |
TEXTES D'ORIGINE |
TITRE I
|
L.611-1
|
Loi n° 80-502 du 4 juillet
1980, article 4-I
|
TITRE II
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
||
SECTION 1
|
L.621-1
|
Loi n° 82-847 du 6 octobre
1982, article 1
|
SECTION 2
|
L.621-12
|
Loi du 15 août 1936
article 1, alinéa 1
et alinéa 2 première phrase
|
CHAPITRE II
|
L.622-1
|
Loi n° 60-808 du 5 août
1960, article 40
|
TITRE III
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
||
SECTION 1
|
L.631-1
|
Loi n° 64-678 du 6 juillet
1964, article 1,
alinéas 1 et 2
|
SECTION 2
|
L.631-3
|
Loi n° 64-678 du 6 juillet
1964, article 1,
alinéas 4 à 7
|
SECTION 3
|
L.631-12
|
Loi n° 64-678 du 6 juillet
1964, article 6
|
SECTION 4
|
L.631-19
|
Loi n° 64-678, du 6 juillet
1964, article 14
|
CHAPITRE II
|
||
SECTION 1
|
L.632-1
|
Loi n° 75-600 du 10 juillet
1975, article 1,
alinéas 1 à 3
|
SECTION 2
|
L.632-12
|
Loi n° 74-639 du 12 juillet
1974, article 1
|
TITRE IV
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
||
SECTION 1
|
L.641-1 |
Reproduction de l'article L.115-1 du code de la consommation |
SECTION 2
|
L.641-2
|
Code de la consommation,
article
L.115-5
|
SECTION 3
|
L.641-5
|
Code de la consommation,
article
L.115-19
|
SECTION 4
|
L.641-11
|
Loi n° 90-558 de 2 juillet
1990, article 5
|
SECTION 5
|
L.641-14
|
Décret-loi du 30 juillet
1935, article 20
|
CHAPITRE II
|
L.642-1
|
Code de la consommation,
article
L.115-26-1
|
CHAPITRE III
|
L.643-1
|
Code de la consommation,
article
L.115-21
|
CHAPITRE IV
|
L.644-1
|
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985,
article 32
|
CHAPITRE V
|
L.645-1 |
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 14-III |
TITRE V
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
L.651-1
|
Code rural, article 189
|
CHAPITRE II
|
L.652-1 |
Code rural, article 308 |
CHAPITRE III
|
L.653-1 |
Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, articles 1 et 12, alinéa 2 |
SECTION 1
|
L.653-2
|
Loi n° 66-1005 du 28
décembre 1966, article 2
|
SECTION 2
|
L.653-11
|
Loi n° 66-1005 du 28
décembre 1966, article 13
|
SECTION 3
|
L.653-15 L.653-16 |
Loi n° 66-1005 du 28
décembre 1966,
article 10-1
|
SECTION 4
|
L.653-17 |
Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 10-3 et article 18, alinéa 1 |
CHAPITRE IV
|
L.654-1 |
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 17 |
SECTION 1
|
||
SOUS-SECTION 1
|
L.654-2
|
Code rural, article 257,
alinéa 1, alinéa 2
première phrase et alinéa 3
|
SOUS-SECTION 2
|
L.654-6 L.654-7 |
Loi n° 65-543 du 8 juillet
1965, article 2
|
SOUS-SECTION 3
|
L.654-8
|
Loi n° 65-543 du 8 juillet
1965, article 6,
alinéa 1
|
SOUS-SECTION 4
|
L.654-13
|
Loi n° 65-543 du 8 juillet
1965, article 10,
alinéa 2
|
SOUS-SECTION 5
|
L.654-18
|
Reproduction de l'article L.
2333-1,
alinéas 1 et 2 du
code général des collectivités territoriales
|
SECTION 2
|
L.654-21
|
Loi n° 65-543 du 8 juillet
1965, article 13,
alinéa 1, première phrase et alinéa 2
|
SECTION 3
|
L.654-25
|
Loi n° 82-847 du 6 octobre
1982, article 18
|
SECTION 4
|
L.654-28
|
Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969,
article 1
|
TITRE VI
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
L.661-1
|
Loi n° 72-1140 du 22
décembre 1972, article 1
|
CHAPITRE II
|
L.662-1
|
Renvoi à l'article L.412-1
première phrase du
code de la propriété intellectuelle
|
CHAPITRE III
|
L.663-1
|
Loi n° 68-690 du 31 juillet
1968, article 29
|
TITRE VII
|
L.671-1
|
Loi n° 82-847 du 6 octobre
1982, article 29
|
TITRE VIII
|
||
CHAPITRE PREMIER
|
L.681-1
|
Dispositions diverses
|
CHAPITRE II
|
L.682-1 |
Dispositions diverses |
CHAPITRE III
|
L.683-1 |
Code de la propriété intellectuelle, article L.811-1 |
Article 2 -
Coordination
Cet article prévoit que les références
faites dans des dispositions de nature législative à des
dispositions que le présent projet abroge sont remplacées par des
références aux dispositions correspondantes du livre IV (nouveau)
du code rural.
Il s'agit d'une simple mesure de coordination permettant d'éviter la
modification individuelle de chacune des références et d'y
substituer celles issues du livre VI (nouveau) du code rural.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 3 -
Modification des dispositions d'autres
codes reproduites
Cet article précise que les dispositions du code
rural qui reproduisent les dispositions d'autres codes seront modifiées
de plein droit si ces dernières étaient amenées à
être modifiées.
Comme le relève l'exposé des motifs, le souci de faciliter
l'utilisation du nouveau code rural a conduit à reproduire certaines
dispositions d'autres codes (théorie du code
"
pilote
"
et du code "
suiveur
").
Afin d'éviter que les modifications ultérieures aux dispositions
reproduites n'entraînent la nécessité de modifier les
dispositions du code rural, en l'espèce code
"
suiveur
", cet article prévoit que les dispositions
du code rural qui reproduisent les dispositions d'autres codes seront
modifiées de plein droit si ces dernières étaient
amenées à être modifiées.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 4 -
Dispositions pour lesquelles le code de
la consommation est " code suiveur "
Cet article fait du code de la consommation un
" code
suiveur " pour certaines dispositions.
Cet article fait du code de la consommation un code
"
suiveur
" pour certaines de ses dispositions
actuelles qui,
en raison de leur portée exclusivement agricole, sont reprises dans le
livre VI (nouveau) du code rural.
Votre rapporteur ne souhaite pas amender cet article à la condition
toutefois que les modifications proposées en annexe de l'article premier
du projet de loi sur les articles codifiés du livre VI soient
intégrées aux dispositions présentées dans cet
article 4 du projet de loi.
Sous réserve de cette observation, votre commission vous propose
d'adopter cet article.
Article 5 -
Abrogations
Cet article abroge les dispositions codifiées par le
Livre VI (nouveau) du code rural.
Dans tout projet de loi de codification figure un article d'abrogation des
dispositions qui sont reprises dans les dispositions codifiées et
annexées qui constituent le nouveau code.
On trouvera dans la table de concordance figurant ci-après la
correspondance entre les dispositions dont l'abrogation est proposée par
cet article et les articles du livre VI (nouveau) qui les codifient.
Votre rapporteur tient à préciser que ne sont pas
abrogées certaines dispositions codifiées qui ont
néanmoins encore une portée dans leur texte d'origine.
Il en
est ainsi par exemple de l'article 30 de la loi n° 62-933 du
8 août 1962. Cette loi n'étant pas entièrement
codifiée, elle n'est donc pas complètement abrogée.
L'article 30, relatif à l'extension de certaines dispositions aux
départements d'outre-mer, codifié à
l'article L. 681-2 ne doit pas être abrogé puisqu'il est
encore en vigueur pour les dispositions non codifiées de ladite loi.
Par ailleurs, certaines dispositions d'ordre réglementaire qui sont
codifiées n'ont pas à être abrogées par un texte
législatif.
Votre rapporteur, ayant constaté que certaines dispositions
abrogées par cet article allaient au-delà des dispositions
codifiées vous propose des amendements
tendant à limiter les
abrogations proposées par l'article 5 aux dispositions
codifiées.
Cette démarche est d'autant plus logique que l'article 7
du
projet de loi permet d'abroger un certain nombre de dispositions non
codifiées pour diverses raisons : dispositions obsolètes,
contrariété avec le droit communautaire...
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.