L'article L. 121-63 , en son premier alinéa, prévoit que l'offre est remise ou envoyée au consommateur, en deux exemplaires, dont l'un comporte un coupon détachable afin de faciliter l'exercice de sa faculté de rétractation, comme c'est le cas en matière de démarchage (art. L. 121-24 du code de la consommation) :

Le second alinéa précise l'obligation pour le professionnel de maintenir l'offre pendant sept jours à compter de sa réception par le consommateur, la preuve de celle-ci incombant au professionnel. La directive ne prévoit pas un tel mécanisme. Ce délai a pour objet de permettre au consommateur de prendre connaissance des informations fournies, qui sont nombreuses et, après réflexion, de donner un consentement éclairé. Cette exigence doit permettre de lutter efficacement contre les méthodes de vente agressives. Tout en considérant comme inutile de prévoir une durée de validité de l'offre dès lors que le délai de rétractation est fixée de façon incompressible à dix jours, les professionnels, soucieux de souligner leur volonté de moraliser la commercialisation des droits de jouissance d'immeubles à temps partagé, ont admis que la preuve de la date de réception de l'offre devait peser sur eux [16] .

Sur cet article, votre commission vous propose trois amendements d'ordre rédactionnel.

Ajoutant aux exigences découlant de la directive, l'article L. 121-64 , en son premier alinéa, prévoit les modalités d'acceptation de l'offre. Celle-ci est signée par le consommateur qui doit également y apposer la mention de la date et du lieu. Toujours dans le but d'éviter les acceptations hâtives et parfois extorquées, le projet de loi impose que l'offre acceptée soit retournée au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour déterminer la date de cette expédition.

Les professionnels ont exprimé la crainte qu'une telle formalité, inhabituelle dans les relations commerciales, ne décourage les consommateurs et constitue un frein au développement de l'activité.

Elle exclut en effet toute possibilité d'acceptation instantanée, le contrat ne pouvant être définitivement conclu dans les locaux du professionnel ou à l'occasion d'un voyage offert au consommateur. Cette formalité constitue cependant un élément de sécurisation des transactions ; le professionnel lui-même sera en outre plus aisément en mesure de prouver une acceptation tardive s'il a remis l'offre sur le marché.

Votre commission vous propose un amendement de réécriture de ce premier alinéa afin d'effectuer les coordinations rédactionnelles nécessaires et de préciser que la mention de la date et du lieu doit être inscrite de la main même du consommateur.

Conformément à l'article 5 de la directive, le second alinéa de l'article L. 121-64 prévoit une faculté de rétractation du consommateur dans un délai de dix jours suivant l'envoi de l'offre acceptée, seuls les frais tarifés restant susceptibles de lui être facturés (frais de dossier) à l'exclusion de toute pénalité.

Une telle faculté de repentir existe déjà dans notre législation en matière de démarchage à domicile, de vente à distance, de télé-achat, de voyages à forfait, de crédit à la consommation ou encore de crédit immobilier, mais le délai est alors fixé à sept jours.

Les autres Etats membres ont en général également retenu un délai de rétractation de dix jours. Toutefois, certains d'entre eux ont adopté (Grande-Bretagne : quatorze jours) ou envisagent d'adopter (Autriche : quatorze jours ; Belgique : quinze jours ouvrés ou dix-neuf jours calendaires) un délai aggravé.

Les deux tableaux ci-après [17] dressent un bilan comparatif des délais actuellement applicables dans les principaux Etats occidentaux :


DÉLAIS DE RÉFLEXION OU DE RÉTRACTATION

en nombre de jours

Pays Démarchage à domicile Vente à distance " Multipropriété "
Allemagne 7 7 10 (1)
Australie 10 - 10
Autriche 7 - -
Belgique 7 7 -
Canada 2 à 10 7 à 10 -
Danemark Interdit 7 10
Espagne 7 7 -
Etats-Unis 3 - (2)
Finlande 7 7 7 (3)
France 7 7 7 (4)
Hongrie - - -
Irlande 7 - -
Japon 8 - -
Luxembourg 7 à 15 - -
Mexique 5 - 5
Norvège 10 10 10
Nouvelle-Zélande 7 7 -
Pays-Bas 8 7 10
Portugal 7 - 14
Royaume-Uni 7 7 14
Suède 7 10 -
Suisse 7 - -
Directive Union européenne 7 7 10

(1) - Délai fixé par l'article 5 de la loi du 20 décembre 1996 portant transposition de la directive.

(2) - Voir tableau concernant les Etats américains

(3) - Délai résultant d'un code de bonne conduite (nous ne retenons pas les projets qui ne sont pas à l'heure actuelle adoptés).

(4) - Pour la France, un délai de 7 jours s'applique dans la pratique bien qu'il ne résulte pas d'une réglementation propre au timeshare mais d'une assimilation avec le démarchage à domicile.



DURÉES DES DÉLAIS DE RÉTRACTATION AUX ETATS-UNIS

Les délais sont fixés pour chaque Etat, la durée moyenne s'établissant à 4,8 jours

Etat Année de la

réglementation

Durée
(en nombre de jours)
ALABAMA 1983 5
ARIZONA 1982 7
ARKANSAS 1983 5
CALIFORNIE 1981 3
COLORADO 1984 5
CONNECTICUT 1982 3
DELAWARE 3
WASHINGTON 0
FLORIDE 1981 10
GÉORGIE 1983 7
HAWAII 1980 7
IDAHO 1984 0
ILLINOIS 1985 3
INDIANA 1985 3
IOWA 1985 5
KANSAS 0
KENTUCKY 1984 5
LOUISIANE 1983 10
MAINE 1983 15
MARYLAND 1985 10
MASSACHUSETTS 1988 3
MICHIGAN 5
MINNESOTA 5
MISSISSIPI 1984 5
MISSOURI 1985 5
MONTANA 1987 3
NEBRASKA 1980 3
NEW HAMPSHIRE 5
NEW JERSEY 7
NOUVEAU MEXIQUE 1982 7
NEW YORK 1985 7
CAROLINE DU NORD 1984 0
DAKOTA NORD 0
OHIO 3
OKLAHOMA 0
OREGON 1983 5
PENNSYLVANIE 1990 5
RHODE ISLAND 1984 3
CAROLINE DU SUD 1981 4
DAKOTA 1983 5
TENNESSEE 1981 0
TEXAS 1985 6
UTAH 1987 5
VERMONT 5
VIRGINIE 1981 7
WASHINGTON 1983 7
VIRGINIE DE L'OUEST 1984 10
WISCONSIN 1988 5

43 Etats sur 48 se sont prononcés sur un délai égal ou inférieur à 7 jours.


Au second alinéa de l'article L. 121-64, votre commission vous propose un amendement de coordination rédactionnelle.

Elle vous soumet un amendement tendant à insérer après l'article L. 121-64 un article additionnel pour y transférer les dispositions de l'article L. 121-70 précisant les modalités de computation des délais de maintien de l'offre ou de rétractation lorsqu'un tel délai vient à son terme un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Il paraît cohérent de faire figurer une telle disposition à la suite de celles qui définissent lesdits délais. Cela permettra en outre d'inclure ces indications dans la liste des mentions obligatoires inscrites dans l'offre, qui seront ainsi portées à la connaissance du consommateur.

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