Rapport n° 308: L'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs
Jean-Jacques ROBERT, Sénateur
Rapport législatif 308 - 1996 / 1997 - Commission des Affaires économiques et du Plan
Table des matières
- INTRODUCTION
- EXPOSé Général
- EXAMEN DES ARTICLES
-
Article additionnel avant
l'article unique -
Définition fiscale du véhicule neuf - Article unique -
-
Section 9 (nouvelle) du
chapitre Ier du livre premier
du code de la consommation - -
Article L.121-54 du code de la
consommation -
Champ d'application du texte -
Article L.121-55 du code de la
consommation -
Conditions d'exercice de l'activité de mandataire en automobile -
Article L.121-56 du code de la
consommation -
Contrat de mandat -
Article L.121-57 du code de
la consommation -
Paiement, remise de documents à la livraison et règlement de la TVA -
Article L. 121-57-1 du code
de la consommation -
Recours à un crédit -
Article L.121-58 du code de
la consommation -
Sanctions pénales -
Article L.121-59 du code de
la consommation -
Constatation et poursuite des infractions -
EXAMEN EN COMMISSION