II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR L'ÉTAT DES NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ NATUREL
Les principaux points en discussion dans le cadre de la proposition de compromis examinée par le Conseil Énergie en décembre dernier, portent sur :
- les obligations de service public ;
- les contrats d'approvisionnement à long terme assortis de clauses « take-or-pay » ;
- l'ouverture à la concurrence et l'accès des tiers au réseau ;
- la séparation comptable des activités et la transparence des comptes .
A. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
En vertu des conclusions du Conseil Énergie, un « degré important de convergence de vues » a porté sur ce point et « il est généralement estimé que les États membres qui le souhaitaient pouvaient imposer aux entreprises de gaz naturel des obligations de service public dans l'intérêt économique général. La concurrence entre les entreprises de gaz naturel ne devrait pas être entravée indûment ».
Il s'agit là d'une avancée significative par rapport aux textes initiaux de 1992 et 1994.
La France est particulièrement attachée au maintien des missions de service public qu'elle a confiées à ses opérateurs publics et qui correspondent au niveau de qualité exigé par ses citoyens.
Concernant le secteur du gaz, il s'agit, notamment, de l'exigence de continuité de la fourniture, qui implique la sécurité de l'approvisionnement. Celle-ci repose sur le partage du risque avec les fournisseurs dans les contrats dits « take-or-pay » et sur la force de négociation face à ces producteurs. Il importe, qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres puissent donc imposer aux opérateurs des missions de service public.
B. L'EXISTENCE ET LE DEVENIR DES CONTRATS DITS « TAKE-OR-PAY »
Le Conseil s'est engagé à étudier les problèmes posés par l'existence des contrats dits « take-or-pay ».
Rappelons que ces contrats d'approvisionnement à long terme, couvrant une période de 20 à 25 ans, ont pour but de garantir aux producteurs de gaz que les investissements très lourds auxquels ils procéderont pourront être amortis, et de sécuriser les approvisionnements des acheteurs. Ces contrats sont assez contraignants pour les deux parties : engagement de vendre pour les premiers, engagement d'acheter pour les seconds et de payer même s'ils ne peuvent acheter et enlever le gaz (d'où l'expression : « prendre ou payer »).
S'agissant des contrats existants, les entreprises gazières ne doivent pas être pénalisées par les engagements souscrits. Il est donc souhaitable que l'Union européenne adopte une démarche progressive, une période transitoire s'avérant nécessaire avant de passer à un nouveau mode d'organisation du secteur. L'ouverture des marchés doit être progressive pour éviter que, dans un contexte gazier temporairement excédentaire, l'apparition de consommateurs éligibles et de nouveaux opérateurs ne perturbe en profondeur l'organisation de l'industrie gazière.
La signature d'accords « take-or-pay » par un acheteur suppose qu'il dispose de certaines garanties quant à l'évolution de son marché.
Or, une forte libéralisation de ce dernier entraînerait sa volatilité et rendrait trop risqués de tels engagements par les acheteurs. Elle pourrait par là même handicaper les investissements lourds et de long terme que nécessite la production gazière.
Il convient donc de faire en sorte que ces contrats puissent continuer à être souscrits, ceci dans un souci de sécurité et de diversification de nos approvisionnements en gaz.
La nouvelle organisation du marché , qui entraînera le développement de contrats à court terme et de ventes « spots », doit également permettre la conclusion de nouveaux contrats à long terme assorti de clauses « take-or-pay ». Votre commission souhaite que la future directive prévoit explicitement cette faculté.
En l'état actuel des négociations, la majorité des Etats membres acceptent ce type de contrat en tant qu'élément caractéristique du marché européen du gaz, mais certains d'entre eux, dont le Royaume-Uni, font valoir qu'ils ne devraient pas servir d'alibi pour éviter la libéralisation du marché. Le texte de compromis de la présidence irlandaise (article 23) indique que ces contrats ne doivent certes pas servir à refuser l'accès au marché, mais il prévoit un régime transitoire pour les Etats membres qui éprouvent des difficultés d'ordre économique lorsque le niveau des ventes est inférieur à la quantité de gaz que le contrat leur impose d'acheter.
Cette solution reviendrait à traiter le problème lorsqu'il se posera, alors qu'il serait préférable d'anticiper afin de le prévenir.