N° 263
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur :
1) la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Jacques OUDIN sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211)
2) la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MM. Claude BILLARD, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Hélène LUC, MM. Paul LORIDANT, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211),
Par M. Henri REVOL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : 211 et 237 (1996-1997).
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Union européenne. |
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
En juin 1994, le Sénat avait adopté une Résolution sur deux propositions de directives du Conseil concernant, l'une, des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et, l'autre, des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211).
Ces textes ont, par la suite, fait l'objet de modifications notables. La directive sur l'électricité a été adoptée par le Conseil le 20 décembre 1996 et les discussions sur la proposition de directive sur le gaz naturel ont repris depuis le début de cette année.
Un certain nombre de points importants doivent encore faire l'objet de négociations approfondies et difficiles, compte tenu de la grande diversité des situations des Etats membres dans le secteur du gaz. En effet, deux pays de l'Union européenne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, sont des producteurs excédentaires ; d'autres Etats, dont la France, dépendent presque totalement de l'extérieur pour leur approvisionnement ; enfin, certains pays constituent des marchés émergents dans le secteur du gaz.
C'est dans ce contexte que votre Commission des Affaires économiques a été saisie de deux propositions de résolution sur cette proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel : la proposition n° 211 de M. Jacques Oudin et la proposition n° 237 présentée par les membres du groupe communiste.
Votre commission vous proposera d'adopter la proposition de résolution n° 211, sous réserve de certaines modifications inspirées par les préoccupations suivantes :
- veiller à la sécurité des approvisionnements, de façon à garantir la programmation à long terme. Ceci recouvre notamment, mais pas exclusivement, le traitement des problèmes relatifs aux clauses « take-or-pay » des contrats d'approvisionnement à long terme, passés et futurs ;
- garantir que la transparence et la séparation comptable des activités gazières ne porteront réellement pas atteinte à la capacité de négociation des entreprises gazières ;
- veiller à la cohérence des règles applicables tout au long de la chaîne gazière.
Il s'agit de trouver un compromis entre les légitimes préoccupations des Etats membres en matière d'organisation et de développement du marché du gaz naturel et le souhait, tout aussi légitime, de permettre aux entreprises européennes de développer leur productivité.
A cet égard, il faut souligner que les prix du gaz naturel pour usages industriels en vigueur en France se situent en bonne position par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens, comme le montre la dernière publication statistique d'Eurostat, dont une analyse figure en annexe au présent rapport. Gaz de France, opérateur mondial qui a vocation à se développer, sera donc amené à occuper toute sa place dans un marché européen en croissance.
I. LE CALENDRIER COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ NATUREL
Initialement, la Commission européenne avait présenté au Conseil en 1992, puis modifié en 1994, deux propositions de directives tendant à réaliser le marché intérieur du gaz et de l'électricité celles-ci prévoyaient :
- l'abolition des droits exclusifs de production d'électricité et de construction de lignes électriques et de gazoducs ;
- la séparation, pour les entreprises verticalement intégrées, de la gestion et de la comptabilité des activités de production, de transport et de distribution (concept « d'unbundling ») ;
- l'introduction des premiers éléments d'un accès des tiers au réseau (ATR) bénéficiant aux autoproducteurs pour la fourniture de leurs propres besoins, aux gros clients dont la consommation dépasse un certain seuil de consommation et aux compagnies de distribution sous certaines conditions.
La Commission, animée d'une philosophie ultra-libérale, avait ainsi souhaité déréglementer le système du gaz et de l'électricité en Europe.
Les autres institutions européennes se sont cependant opposées à une telle remise en cause de l'organisation électrique et gazière des Etats membres.
En outre, il a été décidé de dissocier les deux discussions et de procéder, dans un premier temps, à l'adoption de la directive sur l'électricité . Rappelons qu'une position commune sur cette directive fut adoptée, sur la base d'une proposition modifiée, le 20 décembre 1996 .
Depuis cette date, les discussions sur la proposition de directive sur le gaz naturel ont repris. Si le Parlement reste officiellement saisi de la proposition initiale (n° E-211), qui avait fait l'objet d'une Résolution du Sénat le 8 juin 1994, cette proposition a été largement modifiée depuis lors, notamment dans le cadre du texte de compromis proposé par la présidence irlandaise au Conseil des ministres de l'énergie de l'Union européenne et examiné par ce dernier le 3 décembre 1996. C'est donc au vu de ces nouvelles propositions qu'il convient d'actualiser la position adoptée par le Sénat en ce domaine.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, la présidence hollandaise devrait élaborer un nouveau texte, qui devrait être examiné par le Conseil des Ministres de l'énergie, le 26 mai 1997 .
Certains points majeurs restant en discussion et nécessitant encore une analyse approfondie, il ne paraît cependant pas évident qu'un compromis puisse être trouvé à cette date.
Rappelons, par ailleurs, qu'en application de la procédure de la co-décision, le Parlement européen sera saisi du texte, après que le Conseil aura arrêté sa position.