TITRE
II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article
10
(article 78-2-1 nouveau du code de procédure
pénale)
Visites et contrôles d'identité dans les lieux
professionnels
dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
Sur cet article qui crée dans le code de procédure pénale un article 78-2-1 pour permettre l'accès dans les lieux professionnels, à l'exclusion des domiciles, des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire afin d'y contrôler au travers des registres et des vérifications d'identité la régularité des emplois, l'Assemblée nationale avait voté en première lecture un amendement qui l'étendait aux " locaux principalement à usage professionnel ".
Le Sénat ayant supprimé cette extension, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a admis qu'elle " s'exposait au risque de censure du Conseil constitutionnel " et ne l'a pas rétablie.
En revanche, elle a, sur amendement de M. Julien Dray et des membres du groupe socialiste, prévu qu'un procès-verbal de ces visites soit remis à l'intéressé.
Votre commission vous propose d'adopter conforme l'article 10.