b) Les principales caractéristiques des titres miniers octroyés sur le territoire métropolitain
• Le permis exclusif de recherches (PER)
Soumis à la nécessité de disposer des capacités techniques et financières suffisantes, le PER confère à son titulaire le droit exclusif de faire tous travaux de recherches et de disposer librement des produits extraits .
Il est accordé par arrêté du ministre chargé des mines pour toute substance concessible (à l'exception des combustibles minéraux solides et des sels de potassium).
La durée du PER est inférieure ou égale à 5 ans, prorogeable deux fois de 5 ans ou moins.
Les PER portant sur les hydrocarbures sont, en outre, soumis à des dispositions spécifiques.
• La concession
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1994, la concession est désormais le seul régime juridique d'exploitation des substances minières (à l'exception du charbon et de la potasse).
Elle confère au concessionnaire le droit exclusif d'exploiter la ou les substances visées par la concession ainsi que le droit de faire des recherches à l'intérieur du périmètre.
Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique et, le cas échéant, mise en concurrence , pour une durée de 50 ans au plus, prorogeable par périodes de 25 ans au plus, sous réserve de disposer des capacités techniques et financières suffisantes et de s'engager à respecter des conditions générales qui peuvent éventuellement être complétées par des conditions spécifiques prévues par un cahier des charges (article 25 du code).
L'inventeur du gisement non concessionnaire a droit à une indemnité réglée par l'exploitant.
Le droit à concession est reconnu au titulaire d'un PER qui a découvert un gisement (article 26).
En fin de concession, le gisement fait retour gratuitement à l'Etat et, en cas de disparition ou de défaillance du concessionnaire, ses droits et obligations sont transférés à l'Etat (article 29). Les concessions de mines de durée illimitée expireront le 31 décembre 2018.