Article 3 -
Modalités juridiques de l'exploitation d'une
mine
Cet article propose de compléter l'article 21 du code minier en vue de l'adapter aux départements d'outre-mer.
L'article 21 du code minier prévoit que l'exploitation d'une mine peut être réalisée dans le cadre de deux régimes juridiques : la concession, d'une part, et l'exploitation par l'Etat, d'autre part.
Rappelons qu'avant la réforme du code minier opérée en 1994, existait un troisième procédé d'exploitation : le permis d'exploitation.
L'article 3 du présent projet de loi prévoit que, outre la concession et l'exploitation par l'Etat, les mines dans les DOM pourront -à l'exception des hydrocarbures- être exploités également dans le cadre de deux autres régimes juridiques : l'autorisation d'exploitation ou le permis d'exploitation (qui serait ainsi réintroduit dans le droit minier à l'usage exclusif de ces départements).
Ces deux régimes, adaptés à la situation spécifique des DOM, font l'objet de l'article 5 du projet de loi.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans modification.
Article 4 -
Cet article a un objet purement formel. Il s'agit de modifier la numérotation de l'article 68 du code minier, qui deviendrait l'article 67, ce dernier ayant été abrogé par le décret du 29 octobre 1970.
Les deux régimes spécifiques aux DOM que vise à instituer l'article 5 du projet de loi feront l'objet de l'article 68, devenu inemployé, et des articles suivants.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.