EXAMEN
DES ARTICLES
Article premier -
Extension du code minier aux départements
d'outre-mer
Concis dans sa forme, puisqu'il ne comporte que trois lignes, l'article premier n'en est pas moins fondamental puisqu'il pose le principe même de l'extension des dispositions du livre premier du code minier aux départements d'outre-mer.
Ce livre premier constitue l'essentiel du code (ses articles premier à 144) et fixe le régime général applicable aux mines (recherches, exploitation, exercice de la surveillance administrative, aux gîtes géothermiques à basse température et aux carrières.
L'application du livre II du code minier (articles 145 à 208) aux DOM est inutile dans la mesure où il définit des régimes particuliers qui ne les concernent pas : exploitations rationalisées de combustibles minéraux solides (charbon), mines domaniales de potasse d'Alsace).
L'article premier prévoit que cette extension du code minier aux DOM est réalisée sous réserve des adaptations que proposent les autres articles du projet de loi.
Il est ainsi fait application de l'article 73 de la Constitution qui dispose que " le régime législatif et l'organisation administrative des DOM peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière ".
En effet, par exception au principe de l'identité législative qui veut que les lois de la République et leurs textes d'application s'appliquent automatiquement dans les DOM, la réglementation minière de ces derniers est autonome. Elle est fixée par le décret n° 55-586 du 20 mai 1955 et son texte d'application : le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956.
Cette réglementation est donc ancienne et devenue obsolète dans la mesure où elle n'a bénéficié des modifications qui ont permis de moderniser le code minier en 1970, 1977 et surtout en 1994.
Par voie de conséquence, elle ne prend pas en compte les préoccupations en matière de transparence et d'environnement ainsi que le contexte communautaire.
Rappelons que la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L.711-12 du code du travail répond aux six objectifs suivants :
- accélérer et simplifier la procédure d'attribution des permis de recherches ;
- moderniser et renforcer la transparence des procédures d'octroi de titres miniers ;
- simplifier le cadre juridique de l'exploitation ;
- lutter contre la stérilisation du domaine minier ;
- moderniser la police des mines et renforcer le régime des sanctions pénales ;
- améliorer le régime juridique applicable aux carrières.
On renverra pour plus de détail sur les dispositions du code minier d'une part, aux développements figurant dans l'exposé général du présent rapport et, d'autre part, à l'excellent rapport [6] de M. Jean Husson, rapporteur pour la Commission des Affaires économiques sur la loi du 15 juillet 1994.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.