Une mise en oeuvre efficace
En dehors de l'absence de dépôt du rapport sur la politique d'immigration, prévu par l'article 51 de la loi du 24 août 1993, les modifications législatives apportées en août et décembre 1993 ont été suivies rapidement des textes réglementaires et des instructions par circulaire nécessaires à leur application.
Les décrets n° 94-885 et 94-886 du 14 octobre 1994 ont créé, au sein de la direction générale de la police nationale, la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC) chargée d'une mission de contrôle de l'immigration sur l'ensemble du territoire et d'une mission d'animation et de coordination des actions des services de police dans la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin. Son bureau des affaires judiciaires a été en outre transformé en août 1996 en office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi des étrangers sans titre (OCRIEST) avec une mission de police judiciaire nationale en matière d'infractions à l'entrée et au séjour et d'emploi d'étrangers dépourvus d'autorisation de travail.
Dans chacun des principaux domaines, ces dispositions ont en outre été suivies de la mise en oeuvre de mesures pratiques qui ont permis d'atteindre une grande partie des objectifs assignés par le législateur en 1993.
Une régulation des demandes d'asile
Les statistiques établies par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mettent en évidence une meilleure maîtrise de la procédure d'asile, laquelle avait constitué l'un des moyens utilisés par des étrangers en situation irrégulière pour se maintenir sur le territoire.
En 1995 , 20 415 demandes d'asile ont été enregistrées, soit une baisse sensible (- 21,4 %) par rapport à 1994, année au cours de laquelle 25 964 demandes avaient été recensées.
Sans qu'il soit besoin de rappeler dans le cadre du présent rapport la dégradation continue de la procédure d'asile dans les années antérieures, cette question ayant été largement développée en 1993, ces données peuvent néanmoins être rapprochées des 61 422 demandes présentées en 1989, année qui a conclu une décennie d'augmentation régulière des demandes d'asile ( 18 790 demandes en 1980).
En 1995, l'OFPRA a délivrée 4 742 accords de statut. Rapporté au nombre de décisions prises ( 29 096 ), le taux de reconnaissance du statut de réfugié s'établit à 16,3 % contre 23,6 % en 1994.
Par nationalité, on observe que la demande européenne occupe désormais la première place (38 % de la demande totale contre 31 % pour la demande africaine et 29 % pour la demande asiatique).
Quant aux accords, 46 % d'entre eux concernent des réfugiés originaires du continent asiatique (2 188) essentiellement des ressortissants du sud-est asiatique.
L'Europe arrive au deuxième rang pour le nombre d'accords (1 513), principalement donnés à des ressortissants de l'ex-Yougoslavie et de la Turquie.
L'Afrique ne représente plus que 19 % des accords (888), les Zaïrois et les Rwandais étant les principaux concernés.
Pour 1996 , les chiffres provisoires semblent devoir confirmer la tendance à la baisse du nombre de demandeurs d'asile, lesquels passeraient de 20 400 à 17 100 . Par nationalité, les demandes européennes seraient toujours les plus nombreuses ( 6 800 ), les demandes africaines ( 4 200 ) arrivant désormais derrière les demandes asiatiques ( plus de 5 600 ).
On notera que la demande roumaine reste forte (3 900) en dépit de l'application de la clause de cessation prévue par la Convention de Genève.
Enfin, il semble qu'il soit encore trop tôt pour tirer un bilan de l'application de la Convention de Schengen et de son impact sur l'évolution des demandes d'asile en France.
Ces résultats positifs, qui doivent rendre à la procédure d'asile sa vraie nature, ont pu être obtenus grâce à un cadre juridique rénové et à un accroissement sensible des moyens de l'OFPRA dont le budget et les effectifs ont été considérablement augmentés. En outre, l'office s'est doté d'un fichier informatisé de lecture des empreintes digitales des demandeurs d'asile, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce fichier lui a permis notamment de déceler les demandes multiples (5,29 % en 1994).
Ce renforcement des moyens de l'OFPRA a ainsi permis de réduire très sensiblement les délais d'examen des demandes et de décourager par là même en grande partie les demandes manifestement infondées.