2. LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF
Ainsi conçu ce dispositif suscite néanmoins un certain nombre de critiques notamment parce qu'il n'offrirait pas de garanties suffisantes pour empêcher les séjours irréguliers.
Notre collègue Serge Mathieu souligne notamment dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi que l'absence de responsabilité de l'hébergeant si l'étranger demeure sur le territoire français aboutit à un détournement de la procédure des certificats d'hébergements, qui deviennent un moyen de séjour irrégulier sur le territoire.
La proposition de loi, dont M. Bernard Plasait est le premier signataire, est également fondée sur la considération que le certificat d'hébergement, ne présentant pas toutes les garanties souhaitables, est l'un des moyens caractéristiques favorisant l'immigration clandestine.
L'étude d'impact du projet de loi relève également que : " La visite privée suivie d'un maintien illégal sur notre territoire au-delà de la période de court séjour est un des moyens d'entrée en France des immigrants clandestins.
Certains hébergeants font viser fréquemment des certificats d'hébergement qui ne sont pas destinés à des parents ou amis mais à des candidats à l'installation irrégulière en France pour qui le logement de l'hébergeant est un point d'entrée en France ".