Sur les sanctions pénales en matière d'aide au séjour irrégulier
La proposition de loi n° 29 (1996-1997) de M. Christian Demuynck , tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, complète l'article 21 de l'ordonnance pour punir d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F " toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, incité un étranger en situation irrégulière à agir contre les lois françaises " , soit les mêmes peines que celles prévues par cet article pour l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier.