ARTICLE
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Participation des retraités de France Télécom
à la mise sur le marché de l'opérateur public
Commentaire : cet article, inséré en seconde lecture par l'Assemblée nationale, étend au personnel retraité, depuis moins de cinq ans, de France Télécom, de bénéficier des dispositions de la loi du 26 juillet 1996 en matière d'actionnariat salarié, dans l'ouverture du capital de l'opérateur public.
Le présent article a pour objet de permettre aux agents retraités de France Télécom, depuis moins de cinq ans, de bénéficier des mêmes avantages que les personnels salariés de l'entreprise en matière d'actionnariat salarié. Ces avantages sont définis par la loi sur les privatisations : abattement sur le prix de l'opération publique de vente, bénéfice ultérieur d'actions gratuites...
Environ 20.000 personnes sont concernées par ce dispositif réclamé aussi bien par les organisations syndicales que par la direction de France Télécom. Il permettrait d'accroître le nombre de souscripteurs lors de l'opération d'ouverture du capital prévue au premier semestre 1997.
Imputés sur les 10 % du capital durablement réservés au personnel, les souscriptions d'actions par les agents retraités de France Télécom auront également pour effet d'accroître les recettes de l'Etat pour 1997, dans la mesure où ce dispositif ne modifiera pas le nombre d'actions mis en vente auprès du public dans les conditions de droit commun.
Manifestement, le présent article aurait davantage trouvé sa place dans un texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Mais compte tenu des délais de l'opération de privatisation, il semble nécessaire, si l'on souhaite faire bénéficier le personnel salarié de l'opérateur public, d'adopter cette disposition avant l'opération de privatisation.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter conforme cet article.