ARTICLE
31
Obligation de filialisation des
activités de gestion pour
compte de tiers
Commentaire : cet article, inséré en première lecture par le Sénat, pose, dans la loi financière, l'obligation de filialisation pour les gestionnaires pour compte de tiers.
En cohérence avec les dispositions proposées dans l'article 11 bis, le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, avait étendu l'obligation de filialiser les activités de gestion pour compte de tiers à l'ensemble des prestataires de services d'investissement.
Il ne serait en effet pas cohérent d'imposer l'obligation aux fonds de pension d'externaliser la gestion de leurs actifs sans imposer une telle obligation aux prestataires de services d'investissement qui pratiquent ce métier.
Comme cela avait été indiqué en première lecture, aucun doute ne subsiste quant à l'opportunité d'une telle mesure, préconisée par les professionnels eux-mêmes dans le cadre de la concertation de place qui s'est tenue récemment sous l'égide de " Paris Europlace ".
Le rapporteur de l'Assemblée nationale, déclare pour sa part, souscrire, à terme, à l'objectif fixé par le Sénat, mais se montre plus réservé quant au choix du moment et du lieu de cette initiative. Il considère en effet qu'une telle disposition trouverait davantage sa place dans le projet de loi sur la gestion pour compte de tiers, sur lequel le gouvernement a entamé une réflexion.
De ce point de vue, il convient de rappeler que le dispositif adopté par le Sénat en première lecture ne s'appliquerait qu'à compter du 30 juin 1999. Un tel délai, permettrait bien évidemment que ce dispositif soit repris et amélioré dans le cadre du futur projet de loi sur la gestion financière.
Votre commission des finances, considérant qu'il importe, dès maintenant, de donner un signal fort quant aux intentions du législateur vous demande de rétablir cet article qui constituerait, sans aucun doute, une avancée majeure dans la modernisation de notre industrie financière.
Décision de la commission : votre commission vous demande de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.