Article
11
Application des règles de grande voirie au réseau
ferré national
Commentaire : le présent article étend explicitement le champ d'application de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer au réseau ferré national.
L'article 1er de la loi du 15 juillet 1845 prévoit que les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie, ce qui entraîne des conséquences en matière de police des infractions.
Après la création de RFN, l'Etat ne sera plus maître d'ouvrage direct du réseau ferré national. C'est pourquoi il convient de viser directement ce dernier.
Ce dispositif n'a aucune incidence financière et n'appelle aucun commentaire particulier.
Décision de la commission : votre commission a donné un avis favorable à l'adoption du présent article dans la rédaction proposée par la commission des affaires économiques.