III. UN PROJET DE LOI QUI TIENT COMPTE DES ENJEUX EUROPÉENS
La réforme qui nous est ici proposée ne peut être appréciée dans toute son extension si elle n'est pas éclairée par son contexte européen.
En effet, la séparation de la fonction " transport " de la fonction " infrastructure " ne peut être comprise qu'à la lumière des directives européennes.
Quant à la question de la dette, elle est, dans une certaine mesure, à resituer dans le cadre déterminé pour la convergence des économies européennes en vue de la création d'une monnaie unique.
A. LES LIMITES RAISONNABLES D'UNE LIBÉRALISATION
L'intervention des instances européennes dans le domaine du transport ferroviaire est restée relativement limitée jusque dans les années 1980.
Du fait de la signature de l'Acte unique et de la préparation du grand marché intérieur, la Commission européenne a entrepris des actions visant à réaliser ce marché dans les secteurs caractérisés par l'existence de missions de service public ou d'intérêt général. Le transport ferroviaire ne pouvait échapper à ce mouvement, qui a conduit à l'adoption d'un texte décisif pour l'avenir des chemins de fer européens quoique inégalement appliqué selon les Etats membres : la directive du 29 juillet 1991.
Certains États membres ont entrepris, dans ce contexte, parfois avant même l'adoption de la directive, d'importantes réformes de structure.