II. LES DÉPENSES DU BAPSA SE CARACTÉRISENT EN REVANCHE PAR UNE GRANDE STABILITÉ AU NIVEAU DE LEUR RÉPARTITION
Le BAPSA 1997
(en millions de francs)
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Loi de finances initiale 1996 |
Projet de loi de finances 1997 |
Évolution (en %) |
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Dépenses : Assurance maladie, maternité et invalidité Assurance veuvage Prise en charge et étalement de cotisations Prestations familiales Assurance vieillesse Autres dépenses |
34.785 17 170 4.583 46.552 969 |
33.851 14 110 4.370 47.692 1.139 |
-2,69 - 17,65 -35,29 -4,65 2,45 17,54 |
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Recettes : Cotisations sociales agricoles Taxes sur les produits agricoles Cotisation additionnelle au foncier non bâti Fraction de TVA (nette de restitutions) Autres taxes Compensation démographique Contribution de la CNAF Subvention du ministère de l'Agriculture dont : Subvention d'équilibre Remboursement de l'AAH Versements du FSI Versements du FSV |
14.150 53 55 23.810 1.952 33.487 2.221 7.033 6.447 586 136 4.180 |
15.600 - 50 24.110 1.919 32.094 1.847 7.853 7.279 574 123 3.580 |
10,25 -9,09 1,26 - 1,69 -4,16 - 16,84 11,66 12,91 -2,05 -9,56 - 14,35 |
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Total général (hors restitutions de TVA) |
87.077 |
87.176 |
0,11 |
Par rapport aux postes de recettes, les catégories de dépenses du projet de BAPSA pour 1997 se caractérisent par une certaine stabilité dans leur répartition.
Les prestations de vieillesse restent, avec un montant de près de 47,7 milliards de francs, le principal poste de dépenses.
Les dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité sont évaluées, pour 1997, à 33,8 milliards, soit un montant inférieur à celui inscrit au BAPSA de 1996 et à peine supérieur aux dépenses effectives attendues pour cette année. Ce ralentissement par rapport aux évolutions antérieures tient principalement à la diminution de la part du régime agricole dans les dépenses d'hospitalisation et aux incidences des mesures décidées par le Gouvernement pour maîtriser les dépenses de santé.
Les dépenses de prestations familiales, évaluées à 4,4 milliards, continuent de diminuer en raison de la baisse du nombre des bénéficiaires.
Enfin, des crédits de 110 millions de francs sont prévus pour financer les étalements et les prises en charge de cotisations pour les exploitants en difficulté.
A. LE POIDS DES DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE RESTE PRÉPONDÉRANT ET TEND À S'ACCENTUER À LONG TERME
L'assurance vieillesse constitue actuellement le premier poste de dépenses du BAPSA avec 47,7 milliards de francs, soit 52 % du total des dépenses.
Il faut noter que leur progression est de 2,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996.
Les pensions contributives (retraites forfaitaires et retraites proportionnelles) progressent d'environ 44 % malgré une légère diminution des effectifs. Trois raisons justifient cette évolution : les taux de revalorisation des pensions pris en compte (1,3 % au l er janvier , soit 1,47 % avec décalage de paiement de trois mois) ; l'augmentation des droits des agriculteurs partant à la retraite ; les mesures de relèvement intervenues dans la loi de modernisation de février 1995 et lors de la Conférence agricole annuelle de février 1996.
On rappellera que la loi de modernisation de l'agriculture a prévu la levée de l'interdiction du cumul des droits propres et d'une pension de réversion de façon progressive sur trois ans (de 1995 à 1997) et une revalorisation forfaitaire pour les personnes devenues veuves avant 1995, de 2.000 francs en 1995, 4.000 francs en 1996 et 6.000 francs en 1997.
Par ailleurs, l'article 84 du projet de loi de finances procède à une amélioration des petites retraites conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors de la Conférence agricole annuelle de février 1996 :
1°) pour les chefs d'exploitation partant dorénavant à la retraite
Pour les chefs d'exploitation retraités à compter du 1 er janvier 1997, il est proposé de porter le montant minimal de droits acquis, pour la part proportionnelle de la retraite agricole, à un nombre de points qui sera déterminé par leur durée de cotisation en tant que chef d'exploitation. Pour une carrière pleine de 37,5 ans, le nombre minimal de points garanti s'élèvera à 1.010. Actuellement, pour une carrière pleine, la retraite agricole minimale, comprenant la retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle acquise avec 600 points, est (au 1 er janvier 1996) de 28.906 francs par an. Il s'agit, en attribuant 410 points supplémentaires, de la porter à 37.081 francs (+8.175 francs) par an.
Ce relèvement sera étalé sur trois ans (1997, 1998, 1999).
Le bénéfice de la majoration est réservé aux chefs d'exploitation ayant cotisé (tous régimes confondus) pendant une durée équivalant à celle permettant d'obtenir la retraite à taux plein du régime général des salariés, durée qui est maintenant de 153 trimestres et atteindra 160 trimestres à échéance de 2002. Il faudra, en outre, avoir cotisé en tant que chef d'exploitation pendant 17,5 ans au moins.
La majoration sera proratisée en fonction du nombre d'années accomplies comme chef d'exploitation, lorsque ce nombre est compris entre 17,5 et 37,5 (avec un lissage supplémentaire entre 17,5 et 22,5). 4 années accomplies en tant qu'aide familial pourront toutefois être assimilées à des années en tant que chef d'exploitation.
2°) pour les chefs d'exploitation déjà retraités
Il est proposé de porter le montant minimal de droits à retraite proportionnelle pour les exploitants retraités avant le 1er janvier 1997 à 750 points pour une carrière pleine. Cet avantage est réservé aux personnes ayant cotisé au moins 17,5 ans en tant que chef d'exploitation et ayant une carrière complète ou presque en agriculture (32,5 ans au minimum, avec proratisation entre 32,5 et 37,5). La retraite minimale (28.906 francs par an en 1996) serait portée en 1999, grâce à l'attribution de 150 points, à 31.897 francs (+ 2.991 francs).
3°) pour les conjoints, aides familiaux et carrières mixtes
Il est proposé que les autres actifs familiaux agricoles (conjoints et aides familiaux déjà retraités ou devant l'être avant le 31 décembre 1997), ainsi que les personnes à carrière mixte, c'est-à-dire ayant exercé, pour partie, leur activité en l'une ou l'autre de ces qualités et, pour partie, comme chef d'exploitation, bénéficient, s'ils ont une carrière complète ou quasi complète en agriculture, d'un relèvement de leur retraite forfaitaire. Cette revalorisation sera effectuée en deux étapes en 1997 et 1998. La retraite forfaitaire actuelle est de 16.943 francs par an. Pour une carrière complète (37,5 ans d'activité non salariée agricole), elle sera augmentée de 1.000 francs en 1997 puis de 500 francs supplémentaires en 1998. Elle sera ainsi portée en 1998 à 18.443 francs par an . La majoration sera proratisée pour les carrières de 32,5 à 37,5 ans.
Au total, ces mesures devraient concerner 535.000 bénéficiaires pour un coût évalué à 287 millions de francs sur l'exercice 1997 et à 824 millions de francs en régime de croisière (à partir de l'an 2000).
Cet effort exceptionnel est justifié par la faiblesse des retraites agricoles dont le montant moyen constaté en 1996 est de 27.920 francs par an, soit 2.320 francs par mois.
L'objectif de l'article 84 du projet de loi de finances est donc de garantir un minimum de pension aux chefs d'exploitation qui prendront dorénavant leur retraite et qui justifieront d'une carrière complète.
Pour ceux qui sont actuellement retraités, une augmentation du nombre de points de retraite proportionnelle devrait permettre d'assurer une retraite annuelle d'au moins 32.000 francs pour une carrière complète accomplie en tant que chef d'exploitation. Cette mesure sera étalée sur trois ans. Enfin, pour les autres actifs familiaux agricoles (conjoints, aides familiaux) ou les personnes à carrière mixte, le relèvement devrait être de 1.000 francs en 1997 et 500 francs en 1998.
Il faut noter par ailleurs que l'amélioration des retraites diminue ipso facto les dépenses mises à la charge du FSV au titre du « minimum vieillesse ». Le coût net de l'application de l'article 84 sera donc de 214 millions en 1997 (518 millions en 2000).