C. LES CONCOURS DE L'ÉTAT
On rappellera d'abord que les concours de l'État comprennent le remboursement des allocations aux adultes handicapés (AAH), les versements du fonds spécial d'invalidité, les recettes de TVA et la subvention d'équilibre.
Les versements au titre de l'AAH et du Fonds spécial invalidité (FSI) sont en déclin du fait de l'évolution des effectifs.
Le produit net de la TVA devrait s'élever à 24,1 milliards, en faible progression (3,5 %) par rapport à 1996, conformément aux prévisions d'évolution de l'assiette de ce prélèvement.
On rappellera que ce produit a fortement progressé depuis 1995 en raison du relèvement de son taux d'affectation au BAPSA qui est passé de 0,4 % à 0,7 % afin de compenser l'annulation des recettes de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
C'est donc la subvention d'équilibre qui réalisera l'ajustement à hauteur de 7,2 milliards, soit une progression de 12,9 % par rapport à 1996.
La hausse de l'année 1997 est également à mettre en relation avec les mesures de revalorisation des retraites financées par l'État.
Au total, on constate que le versement supplémentaire qui sera opéré par l'État sera de 800 millions de francs par rapport à 1996, la subvention d'équilibre représentant 13,2 % du total des ressources du BAPSA pour 1997.
Concours de l'État au BAPSA
|
Loi de finances initiale 1996 |
Projet de loi de finances 1997 |
Évolution (en %) |
|
|
Concours budgétaires dont : |
7.169 |
7.976 |
11,26 |
|
- Subvention d'équilibre |
6.447 |
7.279 |
12,91 |
|
- Remboursement de l'AAH |
586 |
574 |
-2,05 |
|
- Versements du FSI |
136 |
123 |
-9,56 |
|
Fraction de l'assiette de TVA (nette de restitutions) |
23.810 |
24.110 |
1,26 |
|
Total |
30.979 |
32.086 |
3,57 |
|
Part dans le BAPSA (en %) |
35,58 |
36,81 |
Toutefois, ce poste de recettes connaît de fortes fluctuations et l'évolution prévue pour 1997 peut paraître de nature plus conjoncturelle que structurelle.
On rappellera, par exemple, qu'en 1994, la subvention d'équilibre avait atteint 28,5 % du total des recettes du BAPSA.