II. ÉLÉMENTS D'UN BREF BILAN DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
A. LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
1. Les principales avancées réglementaires
Dans le domaine des ententes et des positions dominantes
Au cours de l'année 1995, la Commission européenne a élaboré deux projets de règlement portant respectivement sur les accords de distribution du secteur automobile et sur les accords de transfert de technologie.
- Le règlement d'exemption des accords de distribution des véhicules automobiles, adopté le 28 juin 1995, remplace le précédent règlement qui expirait le 30 juin 1995. La France a obtenu que les concessions automobiles puissent être multi marques pour offrir un meilleur service aux consommateurs, mais dans des conditions qui ne compromettent pas l'existence des réseaux actuels.
- Le règlement d'exemption des accords de transfert de technologie, adopté le 31 janvier 1996, complète les dispositions existantes sur les accords de licence de brevets et de licence de savoir-faire.
Dans le domaine des concentrations
Les discussions de 1993 sur la révision du règlement sur les concentrations avaient donné lieu à un rapport de la Commission au Conseil dans lequel celle-ci avait admis qu'il était opportun d'acquérir une plus grande expérience de la mise en oeuvre du règlement avant d'élaborer une proposition formelle de révision des seuils de compétence communautaire. C'est pourquoi la Commission avait invité le Conseil à reporter le réexamen du règlement à la fin de 1996 au plus tard.
Dans le but d'élaborer un recueil de propositions, appelé « Livre vert », la Commission a procédé en 1995 à une enquête auprès des États membres et des milieux professionnels.
Le 10 juillet 1996, la Commission européenne a donc proposé que soient mises en place de nouvelles règles du jeu pour le contrôle des concentrations et des fusions d'entreprises dans l'Union européenne, détaillées dans l'encadré ci-dessous :
PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR RÉFORMER LE CONTRÔLE COMMUNAUTAIRE DES CONCENTRATIONS
La Commission européenne préconise un abaissement des seuils au-delà desquels toute opération de concentration doit être autorisée par la Commission européenne. Ces seuils passeraient de 5 milliards d'écus à 3 milliards d'écus pour le chiffre d'affaires cumulé au niveau mondial et de 250 à 150 millions d'écus pour le chiffre d'affaires au niveau européen.
Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé le 10 juillet sa décision de réduire les amendes des entreprises qui dénonceraient les ententes illicites (cartels) dont elles étaient partie prenante, comme cela existe aux États-Unis. Le dispositif est le suivant :
- si l'entreprise dénonce un cartel avant qu'une enquête ne soit envisagée par la Commission, elle bénéficiera d'une réduction d'au moins 75 % de l'amende qui lui aurait été infligée ;
- si l'entreprise dénonce ce cartel alors que la Commission européenne est déjà informée de l'infraction, mais ne dispose pas encore de preuves suffisantes, l'amende est réduite de 50 à 75 %.
Dans ces deux cas, l'entreprise doit cependant respecter plusieurs critères, parmi lesquels être la première à apporter les preuves de l'entente illicite. Si ces critères ne sont pas respectés, l'entreprise ne pourra bénéficier que d'une réduction de 10 à 50 % de l'amende.