4. Les ententes dans le secteur agricole
L'article 3 de la loi du 1er juillet 1996 a autorisé les pratiques visant à « organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale » .
Il s'agit là d'une exception limitée à l'interdiction des ententes au bénéfice de la filière agricole, en vue de remédier à la désorganisation des cours qui peut lui être très préjudiciable.
5. Un alourdissement des sanctions en cas de manquement aux règles de la concurrence
La loi du 1er juillet 1996 aggrave très sensiblement les sanctions encourues :
- pour la revente à perte, le commerçant encourt une amende de 500.000 francs (au lieu de 100.000 francs auparavant) dont le montant peut être porté à la moitié du budget de la campagne publicitaire, s'il en existe une. La responsabilité pénale de la personne morale peut être mise en cause, celle-ci encourt une amende maximale de 2,5 millions de francs ;
- en cas de promotions annoncées sur des produits périssables qui omettraient de préciser leur nature et leur origine, l'amende encourue est de 100.000 francs ;
- pour les autres infractions (facturation, non respect des délais de paiement) les peines encourues sont globalement alourdies.
6. Le débat autour de la survie des petites stations service
Au cours des débats, le Parlement a souhaité étendre aux petites stations-service le dispositif relatif aux prix abusivement bas, bien que celui-ci soit conçu pour les produits transformés (et non les produits revendus en l'état, comme l'essence), afin de remédier à la crise que vivent les petites stations-essence confrontées à la concurrence notamment des grands distributeurs.
Le Parlement a, en définitive, accepté de renoncer à une telle solution (qui aurait pu entraîner une hausse des prix de l'essence) contre un engagement du Gouvernement à mettre en oeuvre des aides adaptées à la situation difficile de ces petites stations.
Votre commission pour avis qui suit ces questions avec une attention toute particulière, apprécierait que la discussion des crédits de la concurrence et de la consommation permette au Gouvernement de préciser ses objectifs en la matière et de faire le point sur l'état d'avancement de ses réflexions.