2. La coopération internationale dans le domaine de la politique de la concurrence
Une réflexion a été menée au niveau communautaire sur les moyens à mettre en oeuvre pour renforcer la coopération internationale en matière de concurrence. En effet, le cadre juridique et les méthodes employées doivent s'adapter à l'organisation -désormais largement mondialisée- des relations commerciales.
Dans ce cadre, à la demande de M. Van Miert, Commissaire européen à la concurrence, un rapport a été rédigé par un groupe d'experts.
Pour l'instant, ce rapport, à la philosophie libérale, n'a pas eu de débouché en termes réglementaires. Sa mise en oeuvre paraît susceptible à votre rapporteur pour avis d'avoir des conséquences négatives qui doivent être soulignées. Votre rapporteur rappelle que la commission des Affaires économiques du Sénat avait proposé d'appliquer des mesures destinées à lutter contre le dumping social, sous quelque habillage qu'il se présente.
LE RAPPORT VAN MIERT SUR LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION ET DES RÈGLES DE CONCURRENCE AU NIVEAU INTERNATIONAL
Le rapport sur « la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial » formule deux principales recommandations :
Renforcer la coopération bilatérale en approfondissant l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis et en développant d'autres accords bilatéraux.
Construire progressivement un accord plurilatéral qui repose sur un ensemble de règles communes et sur une procédure d'arbitrage des conflits.
Un groupe de travail a été constitué pour étudier les modalités de mise en oeuvre concrète de ces recommandations. Il comprend des représentants de la Commission et des États membres.
3. Les décisions individuelles prises par la Commission européenne
Éléments d'un bref bilan quantitatif
En 1995, la politique communautaire de la concurrence a été marquée par une forte augmentation du nombre des dossiers soumis à la commission. L'entrée de trois nouveaux pays dans l'Union européenne le 1er janvier 1995 n'explique qu'en partie cette augmentation qui résulte aussi de la volonté des entreprises de coopérer et de se concentrer davantage pour rester compétitives.
Il semblerait en outre que la meilleure connaissance qu'ont les entreprises des possibilités qui leur sont offertes par les règles communautaires pour assurer une concurrence équitable les amène à introduire de plus en plus de plaintes auprès de la Commission européenne.
Au titre des articles 85 et 86 du Traité, la Commission a enregistré en 1995, 559 cas nouveaux (contre 392 en 1994), dont 368 notifications, 145 plaintes, 46 saisines d'office.
Dans le domaine des concentrations d'entreprises, la Commission a pris en 1995, 109 décisions contre 90 en 1994. Trois opérations seulement ont été interdites, dont aucune ne concerne d'entreprises françaises.
En matière d'aides d'État, le nombre des décisions prises est passé de 527 en 1994 à 619 en 1995.
• Quelques exemples de décisions
prises
Dans le domaine des télécommunications, la Commission a adopté une attitude favorable à l'égard du projet ATLAS, consistant en la création d'une entreprise commune entre France Télécom et Deutsche Telekom, ainsi qu'à l'égard de l'opération GLOBAL ONE, alliance entre France Télécom, Deutsche Telekom et l'American Sprint.
LES CONDITIONS POSÉES POUR LA CONCLUSION DE L'ACCORD ATLAS
La Commission de l'Union européenne a donné le 16 octobre 1995 un accord de principe au projet « Atlas » d'alliance entre France Télécom et Deutsche Telekom. Ce projet renforcera les acteurs européens sur le marché mondial des télécommunications, où la concurrence est vive.
Mais la Commission devait aussi veiller à ce que le rapprochement des deux principaux acteurs du continent n'y restreigne pas excessivement les possibilités de concurrence. Elle a pour ce faire posé des conditions :
- en premier lieu, les Gouvernements français et allemand se sont engagés à libéraliser les infrastructures alternatives de télécommunications au 1er juillet 1996.
- en second lieu, les deux entreprises publiques ont accepté les conditions posées par la Commission. Ainsi, leurs entités spécialisées dans les transmissions de données (Transpac et Datex-P) ne seront fusionnées dans la nouvelle société Atlas qu'au 1er janvier 1998, date de la libéralisation de l'ensemble des services de télécommunications. De plus, France Télécom vendra sa filiale Info-AG, concurrente de Datex-P en Allemagne, afin de permettre à son repreneur de continuer à exercer une concurrence sur ce marché.