B. QUELLES SERONT LES CONSÉQUENCES DE CETTE NOUVELLE LÉGISLATION ?
L'objectif de la loi est de rétablir un meilleur équilibre dans les relations entre producteurs et distributeurs.
Votre rapporteur pour avis a déjà dénoncé à maintes reprises le déséquilibre de ces relations et les abus auxquels il conduit. La loi devrait mieux encadrer les comportements.
Cependant, elle ne peut transformer les rapports de force existants : en faveur de la grande distribution, mais aussi en faveur de certains grands producteurs. N'oublions pas que si les producteurs ne peuvent se passer de la grande distribution, à l'inverse, cette dernière ne peut éviter la commercialisation des plus grandes marques.
Aussi, votre commission souhaite-t-elle que les PME puissent également « tirer leur épingle du jeu » .
À l'heure actuelle, les négociations sont en cours pour 1997, dans le respect des nouvelles règles. Le phénomène de concentration tend à diminuer le nombre d'interlocuteurs des producteurs.
Il faut encourager les grandes enseignes à établir des relations moins conflictuelles avec leurs fournisseurs et à développer des partenariats avec des PME locales. Votre commission se félicite ainsi du partenariat que Promodes a lancé avec une centaine de PME-PMI (dont 90 % sont de nouveaux fournisseurs).
Promodes a ainsi sélectionné des PME agro-alimentaires fabriquant des produits du terroir, avec lesquelles elle a signé des accords pérennes et qu'elle a fédéré sous la gamme « Reflets de France ».
Une étude du CREDOC montre que les Français sont de plus en plus attachés aux produits du terroir et se disent incités à acheter des produits « made in France ». Il faut espérer que ce comportement incitera les distributeurs à se fournir auprès des PME et qu'ils ne céderont pas trop aux sirènes de l'importation.
Ceci étant, des distributeurs annoncent également leur souhait de déplacer leur facturation à l'étranger, afin de contourner les nouvelles règles en la matière, et de développer leurs propres marques avec de grands groupes industriels dans le cadre de négociations globales, ceci au détriment des PME.