B. L'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
1. En 1995
Au cours de l'année 1995, les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ont tenu 593 réunions et pris 1.090 décisions. Elles ont refusé 308 projets pour 705.842 m 2 et accepté 782 dossiers représentant, compte tenu des surfaces transférées, 928.393 m 2 .
Le volume des demande examinées en 1995, soit 1.900.000 m 2 , est nettement inférieur à celui qui avait été soumis aux CDEC en 1994 (2.330.000 m 2 ).
La commission nationale d'équipement commercial (CNEC) s'est réunie 13 fois en 1995 pour examiner 213 recours exercés contre des décisions de CDEC.
2. Perspectives pour 1996
Les mesures exposées précédemment, auxquelles s'ajoute l'allongement de un mois du délai d'instruction des demandes, auront pour conséquence un très fort ralentissement de l'activité des CDEC au cours du second semestre de 1996.
Les modifications introduites par la loi du 5 juillet 1996 sont d'effet immédiat. Ainsi, aucune demande d'autorisation de création par construction nouvelle ou transformation d'immeuble existant n'a pu enregistrée avant le 14 octobre 1996. Le gel des créations institué par la loi du 12 avril 1996 a donc été maintenu.
Toutes les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la loi, sur lesquelles les CDEC n'ont pas statué, ont été annulées et devront faire l'objet d'un nouvel enregistrement après avoir été mises en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi et de ses textes d'application (exceptions faites des villes nouvelles, du Grand Stade et des ZAC de centre urbain des communes de plus de 40.000 habitants).