CHAPITRE III - UN BUDGET CONFORTÉ PAR LA FORTE PARTICIPATION D'AUTRES MINISTÈRES ET PAR DES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES IMPORTANTES
I. LE BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT CONTRIBUE À L'EFFORT NATIONALE DE MAÎTRISE BUDGÉTAIRE...
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
Les crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances initial pour 1997 s'élèvent à 435,8 millions de francs (en dépenses ordinaires et crédits de paiement).
Comme l'indique le tableau ci-dessous, ils diminuent de - 15,6 % par rapport au budget voté de 1996, lui même en baisse de près de 12 % par rapport à l'année précédente.
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(en millions de francs) |
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Nature des crédits |
Budget voté 1996 |
Loi de finances initiale 1997 |
Variation 1997/1996 (en %) |
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Dépenses ordinaires Dépenses en capital (CP) TOTAL |
497,0 19,4 516,4 |
426,8 9,0 435,8 |
- 14,1 -53,6 - 15,6 |
Cependant, si l'on tient compte des annulations de crédits d'un montant de 42,7 millions de francs, les dotations effectivement utilisables pour 1996 s'établissent à 473,7 millions de francs (soit - 8,2 % par rapport à la loi de finances initiale). Rapportée à cette base, la baisse des crédits prévue pour 1997 n'est plus que de 8,2 %.
Le tableau ci-dessous retrace la répartition des dépenses.
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(en millions de francs) |
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Budget voté 1996 |
Loi de finances initiale 1997 |
Evolution en % |
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Moyen des services (Titre III) |
39,1 |
39,1 |
-2,93 |
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Interventions publiques (Titre IV) |
457,9 |
389,0 |
- 15,05 |
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dont interventions en faveur de l'artisanat |
- |
174,9 |
- |
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dont interventions en faveur du commerce |
- |
55,3 |
- |
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Subventions d'investissement (Titre VI) |
19,4 |
9,0 |
-53,37 |
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TOTAL |
516,4 |
435,8 |
- 15,58 |
Les dépenses ordinaires se répartissent comme suit :
- 157,8 millions de francs au titre des bonifications d'intérêt des prêts aux artisans, soit plus du tiers des crédits totaux, en baisse de 9,2 %.
Cette réduction traduit un amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1996 et non une réduction de l'enveloppe allouée, puisque les mesures nouvelles -fixées à 21,3 millions de francs- sont sensiblement égales à celles fixées dans la loi de finances initiale pour 1996. L'enveloppe de prêts pouvant être distribuée en 1997 devrait être équivalente à celle distribuée en 1996 (soit 1,06 milliard de francs). Rappelons cependant que cette enveloppe s'élevait à 3,4 milliards de francs en 1995.
On peut, en revanche, se féliciter de l'augmentation de la bonification accordée par l'État, qui est maintenant identique à celle du secteur agricole et s'élève à 3,5 % depuis début 1996 (contre 1,25 % jusqu'à cette date). Ces prêts seront consacrés, d'une part, à l'installation et à la reprise d'entreprises artisanales et, d'autre part, à la mise aux normes ;
- l'action économique hors bonifications d'intérêt, qui représente 52 % des crédits du ministère, enregistre une baisse de 18,60 % .
Les aides à la formation au commerce et à l'artisanat diminuent de 17,4 %, à 89,7 millions de francs. On peut s'interroger sur le bien-fondé de la baisse de ces crédits destinés à financer essentiellement des stages pour les demandeurs d'emplois ;
- les moyens des services, qui représentent 8,6 % du budget, enregistrent une diminution de 2,9 %.
S'agissant des subventions d'investissement :
- les autorisations de programme progressent de xxxx, à 33,4 millions de francs ;
- en revanche, les crédits de paiement enregistrent, comme en 1996, l'essentiel de la contraction des crédits du ministère. Ils s'élèvent à 9 millions de francs, en baisse de 53,3 % (après une réduction de 43,8 % en 1996).