B. LA RÉFORME DES CHAMBRES CONSULAIRES
1. Les chambres de commerce et d'industrie
À la suite du rapport Gerolami sur l'avenir et les missions des chambres de commerce et d'industrie (CCI), les réflexions se sont poursuivies, en 1996, entre le Gouvernement et les chambres.
La démarche retenue consiste en une approche globale de la réforme de cette institution. L'organisation structurelle, les missions, le financement, ainsi que le mode d'élection seront donc traités simultanément. Plusieurs orientations ont été retenues :
- pour conforter sa légitimité, il serait demandé à l'institution consulaire d'introduire dans sa gestion un certain nombre d'exigences qui devraient permettre, d'une part, davantage de rigueur financière et budgétaire et, d'autre part, de clarifier ses missions en veillant à ce qu'elle se recentre sur ses « métiers de base » , que sont notamment, le service et l'assistance technique aux entreprises. Cette orientation devrait permettre aux CCI, établissements publics, de participer à la réduction des prélèvements obligatoires ;
- corrélativement, la réforme devrait promouvoir le principe de subsidiarité comme règle de répartition des compétences entre les différents niveaux local, régional, et national. Il conviendrait également de faciliter la coopération entre les chambres et, même, le regroupement volontaire, source de rationalisation des coûts, d'économie de fonctionnement et, par voie de conséquence, d'une baisse de la pression fiscale sur les entreprises, qui est hautement souhaitable. La réforme devrait également permettre plus de transparence dans la gestion et rendre plus systématique l'évaluation des actions menées ;
- enfin, dans le domaine électoral, l'idée d'une simplification du système et d'un renouvellement global tous les cinq ans sont à l'étude.
Cette réforme devrait faire prochainement l'objet d'un projet de loi.
2. Les chambres de métiers
Deux voies de réforme intéressant les chambres de métiers sont actuellement ébauchées :
•
La réforme de leur financement
répond à deux objectifs :
- assurer les ressources qui garantissent un fonctionnement satisfaisant des établissements dans le cadre de leurs missions de service public ;
- simplifier le mode de financement de la formation continue des artisans.
Rappelons qu'initialement envisagée dans le cadre de la loi de finances pour 1997, la réforme du financement des chambres de métiers avait été reportée dans la mesure où le Gouvernement ne souhaitait pas en faire un enjeu politique entre les différentes organisations au moment des élections des chambres de métiers.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME, du Commerce et de l'Artisanat, auditionné par votre commission le 29 octobre dernier, a déclaré que le financement des chambres des métiers était globalement suffisant, le problème tenant à la répartition des sommes concernées entre les différentes actions des chambres. À cet égard, il a souhaité que les financements du fonctionnement de ces dernières, d'une part, et de leurs actions de formation continue, d'autre part, soient séparés et transparents.
Votre commission souhaite également cette séparation et clarification des financements.
S'agissant de la formation continue, 300 millions de francs leur sont consacrés, dont 200 millions via les chambres des métiers (qui financent largement les formations dispensées par les organisations professionnelles) et 100 millions via les organisations professionnelles. Le ministre a souhaité qu'un meilleur équilibre soit trouvé, permettant de responsabiliser les unes et les autres et de limiter les cofinancements.
S'agissant du fonctionnement, il faut souligner les inégalités entre les chambres des métiers, des excédents importants (environ 100 millions de francs) existant au niveau global, tandis que certaines chambres connaissent de véritables difficultés, en particulier pour financer leur centre de formation des apprentis.
Dans ces conditions, le ministre a souligné la nécessité de bâtir un système financier réglant les problèmes au cas par cas, par le biais d'un fonds de compensation. Il a, par ailleurs, souhaité que soit généralisée la rigueur de gestion dans l'ensemble du dispositif budgétaire et que le financement de la formation continue connaisse une forme de régionalisation.
Les moyens existants pourraient faire l'objet d'une meilleure répartition, les réserves des chambres correspondant à leurs besoins de financement. Ainsi, les 102 fonds d'action de formation (FAF) départementaux des chambres pourraient être structurés en FAF régionaux et les FAF des organisations professionnelles pourraient être réduits à trois.
•
S'agissant du système
électoral,
quatre orientations majeures commandent
l'architecture du projet de réforme :
- renforcer la légitimité des élus ;
- simplifier le système électoral ;
- reconnaître le rôle des femmes dans l'institution autant que dans l'entreprise artisanale ;
- faciliter la réalisation des objectifs de l'équipe dirigeante.