III. LE PROJET DE BUDGET POUR 1997
Les crédits de l'éducation nationale prévus dans le projet de budget pour 1997 s'élèvent à 277,2 milliards de francs, en progression de 1,5 % par rapport aux crédits votés pour 1996.
Les crédits se répartissent comme suit :
(En millions de francs)
A. ANALYSE DES CREDITS PAR NATURE
1. Les dépenses ordinaires
Les dépenses ordinaires s'élèvent à 276,5 milliards, soit 1,5 % de plus que l'an dernier et représentent la quasi totalité (99,7 %) des crédits demandés pour l'éducation nationale. Plus de 80 % de ces dépenses sont consacrées aux rémunérations des personnels de l'enseignement, ce qui explique la rigidité structurelle du budget de l'éducation nationale.
Les moyens des services (titre III) qui sont constitués à 96 % par des dépenses de personnel (223 milliards de francs) s'établissent à 235,7 milliards de francs en augmentation de 2 %. Ils représentent 85 % des dépenses ordinaires.
Moyens des services
Les crédits d'intervention publique (titre IV) représentent, avec 40,7 milliards de francs, 14,7% du budget du ministère, soit un potentiel d'intervention en légère baisse par rapport à l'an dernier (- 0,8 %). Ils se répartissent comme suit :
2. Les dépenses en capital
Les crédits de paiement ne s'élèveront en 1996 qu'à 710 millions de francs, en diminution de 17 % par rapport à 1996. Cette diminution affecte aussi bien les investissements effectués directement par l'État que les subventions d'investissement accordées par l'État qui avaient déjà fortement diminué l'an dernier (- 14 %).
(en millions de francs)
Les autorisations de programme sont également en forte baisse (-18 %) alors qu'elles avaient connu une quasi-stabilité l'an dernier. Elles s'établissent à 700 millions de francs.
B. ANALYSE DES CREDITS PAR AGREGATS
Le budget de l'enseignement scolaire est constitué de quatre agrégats :
- « Administration et interventions ».
- « Enseignement primaire »,
- « Enseignement secondaire ».
- « Établissements publics ».
L'évolution des crédits alloués à ces actions est retracée dans le tableau ci-après :
(en millions de francs}
Les trois premiers agrégats n'appellent pas de commentaires particuliers.
Il convient en revanche de s'appesantir sur les crédits destinés aux établissements publics placés sous la tutelle de l'État :
- office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
- centre national et centres régionaux de documentation pédagogique (CNDP-CRDP) ;
- centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
- centre international d'études pédagogiques (CIEP).
Les crédits se répartissent comme suit :
(En millions de francs)
Les subventions accordées par l'État pour l'équipement des établissements publics administratifs sont quasiment divisées par 10, passant de 8,25 millions de francs à 860.000 francs, à titre de contribution à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.
En revanche, les investissements directs de l'État destinés aux travaux de construction et de maintenance des établissements publics administratifs bénéficient de 2,5 millions de francs supplémentaires. Le solde des dépenses en capital est donc négatif de 5,75 millions de francs.
C'est ce qui explique la diminution des crédits de cet agrégat de 0,53 % avec 918,7 millions de francs de crédits disponibles pour 1997, contre 923,5 en 1996. Ils avaient déjà décru de 2,9 % en 1996.
C. LES MESURES NOUVELLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997
Les mesures nouvelles du projet de budget pour 1997 qui s'inscrivent dans la loi de programmation du Nouveau contrat pour l'école adoptée en juillet 1995, traduisent tout d'abord le souci de privilégier l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des élèves dans les établissements en tenant compte des difficultés que rencontrent les moins favorisés d'entre eux.
1. L'amélioration des conditions d'accueil des élèves
Dans le cadre de la politique gouvernementale pour prévenir la violence mise en place en 1996, le projet de loi de finances pour 1997 a inscrit la dotation de 250 emplois supplémentaires ainsi que l'ouverture d'un crédit de 29,4 millions de francs pour la rémunération d'appelés du contingent dont l'effectif est porté de 2 500 à 4 700 dans les établissements scolaires ;
La contribution du ministère de l'Éducation nationale au dispositif « Ecole ouverte » est portée de 4 à 12 millions de francs (+ 8 MF) ; ce dispositif permet d'accueillir les élèves qui le désirent dans certains établissements scolaires pendant les vacances scolaires.
Le fonds social collégien est doté de 30 millions de francs supplémentaires ce qui le porte à 180 millions de francs.
Le régime des bourses servies aux élèves de lycées est amélioré (+ 26 millions de francs) afin de tenir compte de l'accroissement des effectifs d'élèves et d'améliorer l'aide servie aux boursiers de lycée à compter du 1 er septembre 1997.
Les exonérations de frais de pension au bénéfice des familles dont un enfant est scolarisé en école régionale du premier degré ou en lycée d'enseignement adapté sont accrues (+ 2 millions de francs).
En outre, 9 millions de francs sont inscrits pour la vaccination des élèves contre l'hépatite B.
Enfin, en application des mesures n° 119 et 120 du nouveau contrat pour l'école, il est prévu d'affecter un emploi d'infirmière dans chaque établissement scolaire accueillant plus de 500 élèves et 2 emplois d'assistantes sociales dans chaque bassin de formation ; le projet de loi de finances pour 1997 poursuit ces objectifs en autorisant la création de 30 emplois d'infirmières et 20 emplois d'assistantes sociales.
2. La modernisation des services
L'informatique de gestion est dotée de 30 MF de moyens nouveaux mais un ajustement des crédits au niveau nécessaire au maintien de l'existant et au renouvellement se traduit par une diminution des services votés de 48 MF, soit un solde de - 18 MF pour un montant total de crédits de 337 MF en 1997 :
Le développement des actions de l' ONISEP (+ 1,95 MF) et du CNED, dont les moyens sont accrus de 8 emplois, non budgétaires, supplémentaires (+ 0,53 MF).
L'entrée en service, sur le site du Futuroscope à Poitiers, de la nouvelle École supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'Éducation nationale (mesure n° 95 du nouveau contrat pour l'école), dotée en 1997 de 25,32 millions de francs, dont 1,4 millions de francs de mesure nouvelle à compter du 1 er janvier 1997 (soit un budget de 28,12 millions de francs en année pleine).
3. La situation spécifique des territoires d'outre-mer
Le projet de budget pour 1997 prend en considération la situation spécifique des TOM qui continuent à connaître de fortes progressions de leurs effectifs d'élèves. À ce titre, l'ouverture de 10 millions de francs supplémentaires pour le premier degré à Mayotte est prévue, ainsi qu'une mesure de 1,35 millions de francs pour le second degré en Polynésie française, et qu'une dotation de 2,78 millions de francs pour la création de nouveaux établissements du second degré à Mayotte (après 2,17 MF en 1996).
D. DES CREDITS D'INVESTISSEMENT EN DIMINUTION
Les crédits d'investissement incluent :
- dans le primaire : les crédits d'équipement pédagogique des écoles régionales du premier degré (ERPD) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ;
les subventions d'investissements accordés à certaines collectivités territoriales d'outre-mer pour la construction d'écoles ;
- dans le secondaire : les crédits à la charge de l'État en matière d'équipement pédagogique des établissements publics locaux d'enseignement (premier équipement matériel et technologies nouvelles). Une partie de ces dotations fait l'objet d'engagements dans le cadre de contrats de plan entre l'État et les régions ; les crédits et subventions d'investissement des établissements d'enseignement restés à la charge de l'État en métropole et dans les TOM ;
la dotation d'équipement de la Polynésie française pour les établissements d'enseignement du second degré ;
- les crédits et subventions destinés à la construction, la rénovation, l'entretien et l'équipement des établissements publics placés sous la tutelle de l'État.
Dans le projet de budget pour 1997, les crédits d'investissement régressent de 17 % en crédits de paiement avec 710 millions de francs (contre 856 millions de francs en 1996) et de 18,2 % en autorisations de programme avec 700 millions de francs (contre 856 millions de francs en 1996).
Les diminutions en AP et CP des chapitres 56-01 et 56-37 sont dues essentiellement à la décision prise par le Premier ministre dans sa lettre du 22 mai 1996 relative au mandat de préparation du projet de loi de finances pour 1997, « d'étaler sur une année supplémentaire tous les engagements pluriannuels de l'État, en particulier les contrats de plan État-régions et diverses lois de programmation ».
Ainsi, les crédits de paiement du chapitre 56-01 intitulé « Administration générale et établissements d'enseignements à la charge de l'État » sont-ils portés de 324,6 millions de francs en 1996 à 280,2 millions de francs en 1997 (- 13,6 %). La fusion des chapitres 56-01 et 56-33 (dont l'activité quasi-nulle ces dernières années témoignait de l'extinction progressive de son champ d'action) a permis de limiter l'apport de CP mesures nouvelles au chapitre 56-01. La diminution des crédits de paiement n'est donc pas significative du niveau des moyens dont ce chapitre disposera réellement en 1997.
Quant aux crédits de paiement du chapitre 56-37 « Dépenses pédagogiques, Technologies nouvelles : premier équipement en matériel », ils passent de 377,5 millions de francs à 303 millions de francs (- 17%). Les moyens disponibles seront destinés en priorité aux équipements nécessaires à la poursuite de la réforme des classes préparatoires aux grandes écoles, ainsi qu'à la réalisation des contrats de plan État-régions.
Enfin, les subventions d'équipement à caractère éducatif et social (chapitre 66-33) régressent de 17,7 % pour s'établir à 126,7 millions de francs.
Les dotations ainsi ouvertes devraient cependant permettre de faire face aux engagements de l'État prévus dans les contrats de plan État-Région et dans les conventions avec les territoires d'outre-mer.