II. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1995 ET 1996
A. LE BILAN DE LA GESTION 1995
1. Les dépenses ordinaires
a) Les dépenses de rémunération
En fin d'exercice 1995, les chapitres de rémunérations ont été globalement légèrement excédentaires (+ 65,10 millions de francs) après avoir été déficitaires de 404,76 millions de francs en 1994.
Ce résultat est dû notamment aux remises à niveau pratiquées en loi de finances initiale pour 1995 sur les principaux chapitres de rémunérations principales et indemnitaires pour un total de 1 070 millions de francs.
La situation de certains chapitres encore déficitaires appelle les observations suivantes :
- Bien que la situation du chapitre 31-91 « Personnels d'administration -Indemnités et allocations diverses » se soit améliorée grâce notamment à la dotation supplémentaire de 30 millions de francs de la cessation progressive d'activité (CPA), on constate encore une progression des dépenses liées à la prime spéciale d'installation (+ 17,8 %). l'indemnité d'éloignement (+ 5 %) et à la prime de fonction informatique (+ 6%). Ce chapitre devrait être en équilibre en fin de gestion 1996, une mesure d'ajustement de 40 millions de francs ayant été votée en loi de finances initiale pour 1996. Il convient d'observer que ce chapitre est constamment en déficit ;
- Les remises à niveau effectuées sur le chapitre 31-93 « Enseignement secondaire - Rémunérations » au titre du « glissement-vieillissement-technicité » et en ligne souple en 1995, soit 1 138 millions de francs, ont permis de parvenir à cette situation de déficit maîtrisé fin 1995 (-295,60 MF) ;
- Le chapitre 31-94 « Personnels enseignants - indemnités et allocations diverses » se trouve déficitaire de 336.2 millions de francs. Bien que partiellement couvert à hauteur de 250 millions de francs en loi de finances initiale pour 1995, ce déficit est imputable, pour l'essentiel, à la sous dotation de la cessation progressive d'activité, dont les dépenses sont encore en augmentation de 13,7 % par rapport à 1994.
b) Les dépenses de fonctionnement et d'intervention
Hormis les dépenses de rémunérations et les chapitres évaluatifs, l'ensemble des chapitres de fonctionnement et d'intervention a connu en 1995 un rythme et un taux de consommation moyen (98,8 %) identique à celui des années précédentes. Ce taux de consommation à la fois fort et stagnant s'explique d'une part par la forte diminution, en cours de gestion, des crédits ouverts en loi de finances initiale et, d'autre part, par la réduction de la durée de la période complémentaire.
Par lettre du 22 février 1995, dans le cadre du redressement des finances publiques entrepris deux ans auparavant, le Gouvernement a demandé à l'ensemble des ministres de mettre en réserve 10 % des crédits de dépenses ordinaires et 25 % des crédits de paiement (hors engagements législatifs ou réglementaires) correspondants aux seules autorisations de programme ouvertes en loi de finances initiale pour 1995.
Au ministère de l'éducation nationale, ce dispositif s'est traduit par le gel de 448,50 millions de francs en dépenses ordinaires, de 212,26 millions de francs en autorisations de programme et 142,51 millions de francs de crédits de paiement au titre des dépenses en capital.
Par arrêté du 28 juin 1995, le Gouvernement a procédé à une annulation de 376,21 millions de francs en dépenses ordinaires, 161 millions de francs en autorisations de programme et 106 millions de francs en crédits de paiement. Ces annulations ont mobilisé des économies de constatation apparues dans la gestion de certaines dotations (chapitres 43-01 et 43-71), épargnant dans une certaine mesure les crédits de fonctionnement et de formation déjà fortement grevés par les régulations successives intervenues au cours des années précédentes.
Les crédits bloqués non annulés (197,6 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement) ont été maintenus en réserve jusqu'à l'automne où par arrêté du 15 novembre 1995, il a été procédé à leur annulation et à des annulations supplémentaires incluant notamment le chapitre 43-01 pour 610 millions de francs.
Enfin, dans le cadre habituel des mouvements de fin de gestion, il a été procédé à une nouvelle annulation de 344,5 millions de francs en dépenses ordinaires.
Au total, l'ensemble des annulations de crédits intervenues au cours de la gestion 1995 s'est élevé à 1.431,71 millions de francs en dépenses ordinaires (contre 1.318,5 millions de francs en 1994).
Certains chapitres ont par ailleurs fait l'objet d'autres ajustements en fin de gestion dans le cadre du décret de virement du 18 décembre 1995 et de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1995.
2. Les dépenses en capital
Le tableau ci-après fait ressortir les pourcentages de consommation des dépenses en capital du bilan de gestion 1995 :
Les reliquats d'autorisations de programme s'élèvent globalement à 48,22 millions de francs (6,2 % des AP utilisables) et les reports de crédits de paiement à 235.62 millions de francs (21,4 % des crédits disponibles).
Les taux de consommation d'autorisations de programme et de crédits de paiement ont chuté par rapport à 1994 en raison du gel des crédits intervenu au second semestre en prévision de l'arrêté d'annulation du 15 novembre 1995. Les derniers engagements ont été tardifs et les crédits n'ont donc pas pu être localement utilisés en temps utile.
Il faut cependant nuancer le propos en rappelant que sur 235,62 millions de francs de reports de crédits de paiement. 84,6 millions figurent au chapitre 56-33 où la consommation est extrêmement réduite (271.377 francs) et ne concerne que des opérations commencées avant le processus de décentralisation.
B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 1996
1. Les dépenses ordinaires
a) Les dépenses de personnels
Le bilan des sept premiers mois d'exécution du budget de 1996 laisse augurer une fin de gestion légèrement excédentaire. La situation de chacun des chapitres concernés devrait être approximativement la suivante :
b) Les dépenses de fonctionnement et d'intervention
Par lettre conjointe du 26 février 1996, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, Porte-parole du Gouvernement, ont demandé aux ministres de « mettre en réserve 15 % des crédits de dépenses ordinaires (hors crédits de personnel, crédits évaluatifs et provisionnels) et 25 % des crédits de paiement correspondants aux seules autorisations de programme ouvertes dans la loi de finances initiale pour 1996 » ; cette mesure avait pour but de permettre de laisser disponibles au 30 juin la moitié des crédits, dégageant ainsi au cours du second semestre les marges de manoeuvre suffisantes pour que le Gouvernement puisse respecter les objectifs économiques qu'il s'était fixé et en particulier ceux liés au respect des critères de convergence.
L'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996 vient de mettre un terme à cette situation : 900,7 millions de francs ont été annulés en dépenses ordinaires. Le même jour, 100 millions de francs de crédits supplémentaires ont été inscrits, grâce à un décret portant ouverture de crédits d'avance, au chapitre 31-93 supportant la rémunération des personnels enseignants du second degré.
L'ensemble des crédits de rémunérations et de formation initiale des personnels ont été exclus du champ de la régulation ; certaines dotations de fonctionnement (fonctionnement des services centraux et déconcentrés, crédits informatiques, établissements publics) ont été préservées au maximum. En contrepartie, des économies de constatation ont été mobilisées (allocations d'IUFM non utilisées, excédent de crédits de bourses lié à la démographie). À ce jour, 65 millions de francs de crédits restent gelés pour permettre, en fin de gestion, l'ouverture de crédits nouveaux nécessaires à l'apurement des dettes contractées jusqu'en 1994 à l'égard de l'Imprimerie nationale et de France télécom.
2. Les dépenses en capital
Le tableau ci-après fait ressortir les pourcentages de consommation des dépenses en capital du bilan provisoire de gestion des six premiers mois de 1996 :
Conformément à la lettre du 26 février 1996 évoquée ci-dessus, les chapitres de dépenses en capital ont été affectées d'un gel global de 214,08 millions de francs en autorisations de programme et de 131,58 millions de francs en crédits de paiement.
L'ampleur de ce gel, assorti d'une régulation dans le temps de l'utilisation des crédits restant disponibles a, comme l'indiquent les pourcentages du tableau qui précède, considérablement ralenti l'ensemble de l'activité dans ce domaine.
L'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996 vient de concrétiser ce dispositif : 95 millions de francs d'autorisations de programme et 62,4 millions de francs de crédits de paiement ont été annulés. Par ailleurs, 39 millions de francs restent gelés en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Enfin, un arrêté d'annulation du 16 novembre 1996 vient d'annuler 84,37 millions de francs de crédits de paiement et 39,7 millions de francs d'autorisations de programme.