IV. UNE GESTION MAÎTRISÉE DES EVOLUTIONS DU SYSTÈME EDUCATIF
Compte tenu du contexte économique dans lequel s'inscrit le projet de loi de finances pour 1997, un certain nombre de mesures d'économie ont du être décidées en tâchant de rechercher la meilleure allocation possible des ressources et la satisfaction des besoins essentiels des élèves.
Ont ainsi été mobilisés en priorité les crédits devenus sans objet ou ouverts dans un contexte de difficultés de recrutement des enseignants qui s'est aujourd'hui profondément transformé.
Le principe de la suppression de l'indemnité de première affectation (72 millions de francs), destinée à favoriser le recrutement et l'affectation de nouveaux enseignants dans les académies déficitaires, a ainsi été arrêté dès 1994.
Cette décision a été rendue possible par la politique de recrutement poursuivie par le ministère de l'Éducation nationale et le succès que rencontrent, auprès des étudiants, les concours enseignants. En 1996, il y avait en effet 154.000 inscrits pour 20.000 postes aux concours externes du second degré, et 67.000 inscrits pour 9.600 postes aux concours externes du premier degré.
Les mêmes raisons permettent de réduire de 146,3 millions de francs en 1997 le dispositif de pré-recrutement des maîtres des premier et second degrés. En tenant compte de l'incidence sur le budget pour 1997 de la mesure prévue en fraction d'année dans le budget de 1996 (- 340 millions de francs), les crédits consacrés au pré-recrutement et à la formation initiale sont ainsi portés de 833,6 millions de francs à 347,4 millions de francs, soit une baisse de 58 %.
Les allocations d'année préparatoire, destinées à inciter les futurs candidats aux concours des premier et second degré à préparer la licence, diplôme requis pour se présenter aux concours, sont ainsi supprimés à partir de la rentrée 1996 ; l'augmentation du nombre d'étudiants détenteurs d'une licence montre que l'objectif assigné à ces aides au prérecrutement est désormais atteint.
Sont cependant maintenues 1.000 allocations de première année d'IUFM destinées en priorité aux maîtres auxiliaires désireux de préparer un concours. Par ailleurs, les étudiants d'IUFM pourront, au même titre que les autres étudiants, bénéficier de bourses universitaires sur critères sociaux.
Enfin, des mesures d'économies sont arrêtées dans les domaines suivants :
• le fonctionnement des services : - 71,56
millions de francs, soit 3,5 % des crédits ouverts en 1996 (2 012
millions de francs) ;
• le fonctionnement pédagogique : - 79,46
millions de francs, soit 5 % des crédits ouverts en 1996 (1 497,37
millions de francs) ;
• la formation continue: - 44,12 millions de francs,
soit 5 % des crédits ouverts en 1996 (801,91 millions de
francs) ;
• les interventions diverses : - 10 millions de
francs, soit 3 % des crédits ouverts en 1996 (303,33 millions de
francs F).
Il convient également de noter que les bourses et secours d'études voient leurs moyens régresser de 44 millions de francs : il est prévu une économie de 117 millions de francs en année pleine pour contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État ; cette économie, qui correspond à des crédits qui ne seront pas consommés en gestion 1996, n'est pas compensée par les 30 millions de francs et 26 millions de francs de moyens nouveaux accordés respectivement au fonds social collégien (FSC) et aux lycéens boursiers ; + 16,9 millions de francs proviennent de l'extension en année pleine de la mesure prévue dans le budget de 1996.
Au total, les crédits des bourses nationales passent de 3.088 millions de francs en 1996 à 3.044 millions de francs en 1997. Ils avaient été augmentés de 11,61 millions de francs en 1996 pour tenir compte de l'accroissement des effectifs d'élèves.
La contribution totale du budget de l'enseignement scolaire à l'effort de maîtrise des finances publiques au titre du rééxamen des services votés s'élèvera à 921,8 millions de francs en 1997. Le tableau suivant récapitule les principales mesures d'économie :
