Projet de loi de finances pour 1997 : Commerce et artisanat

Rapport général n° 86 (1996-1997) de M. René BALLAYER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 décembre 1996

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• PRINCIPALES OBSERVATIONS
  
• CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET DES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
  
  • I. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN BAISSE
    
    • 1. Les données globales
      
    • 2. Les évolutions par poste, hors bonification d'intérêt
      
    • 3. Les prêts bonifiés aux artisans (chapitre 44-98)
      
    • 4. Les autres aides budgétaires au commerce, à l'artisanat et aux PME
      
  • II. LES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
    
    • A. LE FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE, LA TRANSMISSION ET LA RESTRUCTURATION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES (FISAC)
      
    • B. LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE)
      
    • C. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER)
      
    • D. LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)
      
    • E. LES FONDS LOCAUX D'ADAPTATION DU COMMERCE RURAL
      
• CHAPITRE II - LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
  
  • A. LA MISE EN OEUVRE DU « PLAN PME-ARTISANAT »
    
    • 1. Améliorer le financement des entreprises
      
      • a) Le renforcement des fonds propres
        
      • b) L'accès au crédit
        
      • c) Le financement des entreprises à très forte croissance
        
      • d) Le financement des très petites entreprises
        
    • 2. Assouplir les relations avec l'administration
      
    • 3. La moralisation de la concurrence
      
    • 4. La régulation de l'équipement commercial
      
  • B. LA RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE
    
  • C. LE STATUT DE L'ARTISAN
    
    • 1. Les améliorations du statut des professionnels de l'artisanat (1995-1996)
      
      • a) Le conjoint collaborateur
        
      • b) Le droit de suite
        
    • 2. Le statut d'artisan
      
  • D. LA TRANSMISSION ET LA CESSION DES ENTREPRISES
    
• CHAPITRE III - LES ARTICLES RATTACHÉS ET LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
  • I. LES ARTICLES RATTACHÉS AU BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
    
    • A. L'ARTICLE 90 : MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE D'AIDE AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
      
    • B. L'ARTICLE 91 : ACTUALISATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE MÉTIERS
      
    • C. L ARTICLE 91 BIS (NOUVEAU) : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES CHEFS D'ENTREPRISES ARTISANALES
      
  • II. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES