II. LES ÉTABLISSEMENTS SOUS TUTELLE
A. L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
1. Les missions de l'Office exercées pour le compte du ministère des anciens combattants
L'Office national des anciens combattants (ONAC), dont la création remonte à une loi du 27 juillet 1917, est un établissement public à caractère administratif dont la mission est « de veiller en toutes circonstances sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants ».
Les services départementaux de l'ONAC permettent d'offrir aux anciens combattants un service de proximité que les directions interdépartementales du ministère, par définition, ne peuvent pas assurer.
Cette complémentarité entre le ministère et l'Office est illustrée par les missions que le second exerce pour le compte du premier : instruction au niveau départemental des demandes de cartes et titres, secrétariat des commissions départementales pour l'information historique et la paix, accueil et conseil des bénéficiaires du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée.
2. Les missions qui lui sont propres
- l'assistance administrative : aide et conseils à ses ressortissants pour des démarches de toute nature relevant aussi bien de la législation spécifique aux anciens combattants que de la législation de droit commun (logement, fiscalité, famille...) :
- les relations publiques au profit des associations d'anciens combattants : participation aux congrès et à toutes les manifestations commémoratives publiques et privées.
- l'action sociale individuelle ou collective : prêts et secours d'urgence à ses ressortissants, protection des pupilles de la Nation.
3. La gestion de centres de rééducation professionnelle
L'ONAC est responsable de 10 écoles de rééducation professionnelle qui accueillent 2.021 stagiaires.
Les stagiaires se répartissent par catégorie de prises en charge de la façon suivante :
|
Stagiaires à leurs frais
|
ONAC |
Sécurité sociale |
Régime Agricole |
Aide Sociale |
FNE |
Ministère des Rapatriés |
|
1,63 % |
2,53 % |
87,43 % |
1,58 % |
0,05 % |
0,05 % |
6,73 % |
Depuis 1988, à la demande des pouvoirs publics, les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC développent un programme d'accueil et de formation des filles et fils de Français musulmans rapatriés.
La délégation aux rapatriés prend en charge le coût de ces formations à hauteur de 80 % du prix de journée mois/stagiaire forfaitisé. Sa participation financière s'est élevée à 4.898.183 F en 1994, à 8.023.104 F en 1995 et à 9.986.493 F en 1996. Le Ministère du travail garantit, pour sa part, la rémunération des stagiaires au titre de la formation professionnelle.
Les écoles de l'Office proposent un large éventail de formations autour de cinq secteurs principaux d'activité :
- industrie,
- BTP,
- commerce, distribution, services,
- artisanat,
- secteur agricole.
Le dispositif de formation par filières permet à chacun des stagiaires, selon ses possibilités, de préparer un CAP, un BEP, un baccalauréat professionnel ou même un BTS pendant la durée de sa formation.
La formation choisie se déroule sur deux ans ; elle est précédée, si besoin, d'une préformation de 3 ou 6 mois (cette préformation est destinée à la remise à niveau de certains stagiaires, ou encore à préciser l'orientation choisie). La formation de base est sanctionnée par un diplôme de l'Éducation nationale.
4. L'administration de 15 maisons de retraite par l'ONAC
Dans sa gestion des maisons de retraite, l'ONAC est confronté à trois défis :
- la rénovation des bâtiments,
- l'obtention des agréments pour les sections de cure médicale,
- le fléchissement préoccupant du taux d'occupation.
• La rénovation en profondeur des maisons
de retraite de l'ONAC exige trois sortes d'actions qui varient selon
l'état des bâtiments :
- la mise en conformité aux normes de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité ;
- des travaux « simples » à réaliser pour faciliter à moindre coût le fonctionnement normal de chaque maison tels que l'installation d'un ascenseur, de sanitaires modernes ou encore des travaux d'assainissement et d'amélioration du confort ;
- des travaux « lourds » destinés à satisfaire la demande en matière d'accueil : il s'agit de la création de SAPA (service d'aide aux personnes âgées) ou de section de cure médicale là où elles n'existent pas, soit par transformation des locaux existants, soit par construction de bâtiments neufs ou par extension de locaux déjà construits.
360 millions de francs sont nécessaires pour satisfaire l'ensemble de ces besoins dont 60 millions de francs pour résoudre les problèmes immédiats d'hygiène et de sécurité.
Or, le recours à l'emprunt n'étant pas autorisé, l'ONAC ne dispose que de trois sources de financement : l'autofinancement, l'apport de l'État et le partenariat avec les associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
En 1996, l'État avait conclu avec l'ONAC un plan triennal de réhabilitation. Toutefois, seule la première tranche (18 millions de francs en autorisations de programme et de crédits de paiement, ramenés à 13,5 millions de francs dans le cadre des économies imposées par l'État) a été mise en oeuvre. Dans la loi de finances initiale pour 1997, aucune inscription budgétaire n'a été effectuée sur le budget des anciens combattants et victimes de guerre. La poursuite de ce plan repose donc sur l'ONAC qui intègre ses besoins dans sa programmation pluriannuelle.
Votre rapporteur regrette ce désengagement de l'État qui remet en cause la poursuite des travaux de réhabilitation des centres gérés par l'ONAC et compromet l'obtention pourtant indispensable de l'agrément pour les sections de cure médicale.
Par ailleurs, l'ONAC s'est attaché à fédérer les partenariats financiers du monde combattant pour la réalisation à Strasbourg d'un établissement à caractère sanitaire qui constituera ainsi le 16 ème établissement géré par l'ONAC d'une capacité de 60 lits, destiné à des personnes âgées fortement dépendantes.
Évalué à 29,066 millions de francs hors taxes, ce projet est financé à hauteur de 48,5 % par les associations du monde combattant.
• L'ONAC doit aussi régler le
problème de l'agrément pour le forfait soin de ses
établissements.
Les agréments pour les sections de cure médicale relèvent des enveloppes médico-sociales gérées par les DDASS. Ils impliquent des contreparties en matière de personnel de soins, d'espace et de commodités. Engager une procédure généralisée d'agrément auprès des Préfets implique en outre d'avoir une connaissance précise des coûts et des charges.
Certaines améliorations ont été engagées par l'ONAC.
Ainsi, à compter de l'exercice 1996, tous les budgets des quinze maisons de retraite ont été individualisés.
En outre, la qualification des personnels a été accrue à travers la résorption des agents de main d'oeuvre exceptionnelle (150 vacataires précaires sans statut), un souci d'encadrement du personnel soignant et enfin, un effort soutenu pour la formation professionnelle (1 million de francs par an en 1994, 1995 et 1996).
Toutefois, de nombreuses mesures restent à prendre.
Les budgets individualisés devront, à l'avenir, être conçus par service et par section d'hébergement de façon à chiffrer le coût de chaque prestation : hébergement, restauration, soins, animation et prévention de la dépendance. Pour cela la redéfinition d'une nomenclature analytique s'avère indispensable.
De même, la qualification des agents reste insuffisante et un redéploiement interne au profit des personnels soignants s'avère nécessaire.
• Or, l'obtention de l'agrément pour le
forfait soins conditionne la poursuite par l'ONAC de l'action sociale qu'il
dispense, au travers de ses maisons de retraite, auprès de ses
ressortissants les plus âgés. En effet, si la tarification
actuelle continue de se situer, compte tenu de l'environnement de chaque
établissement, dans une bonne moyenne, il n'en reste pas moins que le
handicap des sections médicalisées (SAPA), dont le fonctionnement
n'est pas pris en charge par les forfaits soins de la sécurité
sociale, constitue un obstacle à l'accueil de ressortissants
susceptibles d'acquitter le prix de journée par leurs moyens propres. Si
jusque là les SAPA rééquilibraient les comptes, les
défections croissantes observées récemment risquent
désormais de pérenniser les déficits.
Il convient toutefois de noter que l'Office nationale a engagé cette année, à titre d'expérimentation pour l'ensemble des établissements, une procédure d'agrément pour la maison de retraite du Theil de Bretagne, en Ille-et-Vilaine.
5. Les moyens de l'ONAC
Pour 1997, la subvention d'investissement versée par le ministère des anciens combattants à l'ONAC (chapitre 36-51) progresse de 1,1 % et s'élève à 227,7 millions de francs.
En revanche, la contribution de l'État à l'action sociale de l'ONAC (chapitre 46-51) chute de 12,3 % pour se limiter à 46,7 millions de francs. Toutefois, cette forte diminution cache deux mouvements opposés : alors que le chapitre 46-51 est amputé de 8,04 millions de francs afin d'ajuster les crédits aux besoins, la dotation du même chapitre est accrue de 1,5 million de francs pour faire face à l'augmentation du nombre des bénéficiaires du statut de pupille de la Nation du fait des attentats liés au terrorisme en 1995.
B. L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
1. Les missions de l'Institution
L'INI est un établissement public de l'État à caractère administratif chargé de la gestion de deux centres d'accueil :
- un centre de pensionnaires, résidents permanents, qui peut accueillir 99 personnes, bénéficiaires de l'article L.115 du code des pensions d'invalidité, c'est-à-dire ayant une invalidité définitive supérieure ou égale à
85 % et âgées de plus de 50 ans, ou, quel que soit leur âge, ceux dont le taux d'invalidité est supérieur à 100 % ;
- un centre médico-chirurgical qui comprend des services de chirurgie et de rééducation, une pharmacie, un laboratoire d'analyse, avec une capacité d'accueil de 94 lits au total.
L'INI dispose d'un budget et d'un patrimoine propres, son système comptable étant celui d'un établissement public hospitalier.
2. Les moyens de l'Institution
En principe, l'État ne participe directement qu'au financement du Centre des pensionnaires, le Centre médico-chirurgical devant s'autofinancer par un prix de journée pris en charge par les organismes de couverture (soins médicaux gratuits, sécurité sociale...). Mais la subvention de l'État est globale et couvre essentiellement les dépenses de personnel de l'INI, à hauteur de la moitié de leur montant.
Pour 1997, la contribution du ministère aux frais d'administration de l'INI (chapitre 36-52) s'élève à 41,5 millions de francs, ce qui correspond à une reconduction des crédits à leur niveau de 1996. Cette subvention de fonctionnement représentera 30,5 % d'un budget prévisionnel estimé à 135,8 millions de francs et 47,7 % des dépenses de personnel (87 millions de francs)
Il convient de noter que l'augmentation des dépenses de personnel pour 1997 est en partie consécutive à la création d'un poste d'orthoptiste.