CHAPITRE II - LES INTERVENTIONS DU MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
I. L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
A. LES CENTRES D'APPAREILLAGE
Le Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dispose de 18 centres régionaux d'appareillage en métropole et de 116 centres rattachés, placés sous l'autorité des Chefs des Services Interdépartementaux et des Directeurs Régionaux et de 2 centres en Afrique du Nord.
Ces centres interviennent dans les procédures administratives et médico-techniques par lesquelles s'effectue l'appareillage des ressortissants du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre, mais ils assurent également le suivi des opérations d'appareillage conduites au profit des bénéficiaires des différents régimes de protection sociale.
En fait, l'action des centres en faveur des handicapés civils représente l'essentiel de leur activité : plus de 86 % des consultations et plus de 70 % des appareils distribués ou réparés en 1995.
En 1996, le nombre d'examens médicaux en consultation d'appareillage s'est élevé à 57.009, soit une hausse de 3,3 % par rapport à 1995. Cette même année, le nombre des appareils distribués ou réparés s'est élevé à 217.129, soit une diminution de 2,7 % par rapport à l'activité de 1995.
Aussi, les crédits consacrés en 1997 à l'appareillage des mutilés de guerre (chapitre 46-28) sont-ils en légère diminution de 0,9 % par rapport à 1996 et s'élèvent à 62,3 millions de francs.
B. LES SOINS MÉDICAUX GRATUITS
Le code des pensions militaires d'invalidité prévoit que l'État doit gratuitement, aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessaires pour les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.
Le coût financier de ce dispositif financé sur le budget des anciens combattants s'élève à 1,13 milliard de francs en 1996.
En 1997, cette dépense devrait diminuer de 101,15 millions de francs du fait de la diminution des parties prenantes et de 29 millions de francs avec la mise en oeuvre de mesures de rationalisation du contrôle des soins médicaux gratuits.
Pour réaliser cette mesure d'économie, le Ministère compte prendre en 1997 trois dispositions :
- développer la formation au contrôle de l'imputabilité des soins médicaux. Il s'agit de vérifier que la prescription est bien liée à l'infirmité, à l'accident ou aux complications qui donnent lieu à pension. Les médecins-contrôleurs et les agents chargés de la vérification des documents recevront une formation complémentaire sur cet aspect particulier de leur mission ;
- détecter les pratiques atypiques des prescripteurs et les responsabiliser à la nécessité d'une application rigoureuse des textes ;
- éviter les doubles facturations et les doubles paiements des soins médicaux gratuits aux prescripteurs.
Au total, les crédits du chapitre 46-27 diminueront de 11,6 % pour se limiter à 1,0 milliard de francs.
C. LES INTERVENTIONS SOCIALES
Les crédits demandés au titre des prestations sociales au profit des pensionnés de guerre (chapitre 46-24) diminuent de 8,3 % et s'élèvent à 1,4 milliard de francs.
Il est rappelé que ce régime de protection sociale propre aux invalides de guerre, institué par une loi du 29 juillet 1950, offre une couverture subsidiaire aux pensionnés qui n'ont pas déjà par ailleurs la qualité d'assuré social.
S'agissant de dépenses légalement obligatoires, les crédits correspondants ont un caractère provisionnel.
Les crédits consacrés, d'une part, au remboursement des frais de voyage des familles qui se rendent sur les tombes des ressortissants bénéficiant de la sépulture perpétuelle aux frais de l'État et, d'autre part, aux réductions de tarifs de transport (chapitre 46-03), sont simplement reconduits à leur niveau de 1996.
Il en est de même pour les crédits du chapitre 46-31 « indemnités et pécules » dont la dotation reste fixée à 380.000 francs.