N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 42
MONNAIES ET MÉDAILLES
Rapporteur spécial : M. Alain RICHARD
1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin. Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Londant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0 ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat : 85 (1996-1997).
PRINCIPALES OBSERVATIONS1) Le budget annexe connaît pour 1997 une forte progression duc au doublement du programme de frappe. L'Hôtel des monnaies entame ainsi la frappe des coupures françaises pour la période 1998-2001 pendant laquelle son outil de production sera mobilisé par la sortie des coupures "Euro" dès que la décision du passage à la monnaie unique aura été prise en 1998. 2) Hors cette opération exceptionnelle, la Monnaie de Paris poursuit ses efforts de maîtrise de dépenses et recettes. Sont notamment concernées, d'une part, les dépenses de personnel, et, d'autre part, les recettes tirées des ventes des monnaies de collection, des médailles et des monnaies étrangères qui tendent à se stabiliser après plusieurs années de progression dans un marché très concurrentiel. 3) Si la subvention d'exploitation reste importante (107,9 millions de francs), elle baisse de 5,6 % après avoir diminué de 26 % en 1996. Son montant est toujours justifié par l'importance des coûts de fabrication et d'exploitation des produits fabriqués par l'Hôtel des Monnaies. Par ailleurs, les recettes tirées des cessions au Trésor qui atteignaient 609 millions de francs en 1992 n'ont été que de 265 millions en 1995. Cette évolution a permis de réduire les dépenses du compte spécial 906-04 ; la subvention versée n'a compensé que partiellement le manque à gagner du budget annexe. 4) En 1997, la Monnaie de Paris poursuit la rénovation de son outil de production qui devrait lui permettre de réaliser un programme massif de frappe (11 milliards de pièces) pour renouveler l'ensemble de la monnaie en circulation lors du passage à la monnaie unique. Cet effort de rationalisation de la production permet également à l'Hôtel des monnaies de compenser le manque à gagner signalé plus haut. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le budget annexe connaît une forte augmentation (+ 12,9 %) qui contraste avec les années précédentes. Depuis 1992, les crédits ont diminué de 10,4 % en moyenne annuelle ; seule l'année 1995 avait été marquée par une progression (+ 7,68 %).
Les recettes, y compris la subvention au budget annexe, passent de 764,6 millions de francs en 1996 à 863,7 millions de francs pour 1997, soit une augmentation de 99,1 millions de francs. Les dépenses d'exploitation progressent également, passant de 720,4 millions de francs à 814,8 millions de francs (+ 13,1 %).
Comme en 1996, et ce depuis 1993, le budget annexe ne sera équilibré que grâce à une subvention de l'État, fixée à 107,9 millions de francs contre 114,2 millions de francs en 1996 (- 5,6 %).
La baisse de la subvention, qui reste à un niveau élevé, s'explique notamment par le différentiel de hausse prévue entre les recettes d'exploitation (+ 101,6 millions de francs) et les dépenses (+ 95,3 millions de francs).
Compte tenu de ces éléments, aucun versement au budget général n'est prévu pour 1996.
Budget annexe des monnaies et médailles
Evolution 1992-1997
I. LES RECETTES : UNE FORTE PROGRESSION
Pour 1997, les prévisions de recettes -hors subvention- et reprise de provisions sont en forte hausse (+16 %) puisqu'elles passent de 621,9 millions de francs en 1996 à 740 millions de francs pour 1997. C'est la première fois qu'un tel mouvement est enregistré ; en 1996 et 1991, les hausses des recettes avaient été limitées à + 2,5 % et + 9,36 %.
Projet de loi de finances : Monnaies et médailles
Recettes - Montant et répartition
Projet de loi de finances
Monnaies et Médailles
Subvention de l'État
Projet de loi de finances
Monnaies et Médailles
Versement au Trésor
A. LES MONNAIES FRANÇAISES
1. Le programme de frappe
Le programme de frappe sur les cinq dernières années s'établit comme suit :
MONNAIES ET MÉDAILLES
Programme de frappe
a) Pour 1997, les recettes tirées de la cession au Trésor des monnaies françaises, qui représentent 55,3 % du budget annexe, enregistrent une hausse de 53 %. Cette forte hausse est due à l'augmentation du programme de frappe ; celui-ci progresse de 538,5 millions de pièces à 1.300 millions de pièces (+ 141 %), soit une hausse sans commune mesure avec celle constatée en 1996 (+ 10,5 %). Cette rupture dans le programme de frappe s'inscrit dans le cadre de la frappe à venir de la monnaie unique.
En effet, le groupe des directeurs des Monnaies Européennes a estimé qu'au jour de la mise en circulation de l'euro fiduciaire, soit le 1er janvier 2002, il conviendrait que les autorités monétaires disposent d'un stock immédiatement disponible représentant 65 % du volume des besoins, la satisfaction complète de ceux-ci pouvant être établie au cours des mois ou années suivant le changement de système monétaire.
Dans le cas de la France, ce sont donc 6,6 milliards de pièces qu'il faudra frapper au cours des années 1998-2001, dès que la décision de passer à la monnaie unique apparaîtra comme définitivement acquise.
L'ampleur de ce programme de frappe, qui se compare à une frappe moyenne de 500 à 350 millions de pièces par an au cours des dernières années, exige d'y affecter l'intégralité des moyens de l'établissement monétaire de Pessac pendant cette période.
C'est pourquoi l'essentiel de la production des monnaies françaises qui seront par ailleurs nécessaires pour la circulation courante, pendant toute cette période, devra avoir été frappée auparavant.
Ceci explique l'importante augmentation du programme de frappe prévu pour 1997. Il porte essentiellement sur les coupures suivantes :
La frappe pour l'essentiel de petites coupures explique la part résiduelle prise dans l'augmentation des recettes de ce poste par la valeur faciale desdites coupures : l'effet volume est primordial. En effet, si le volume de frappe augmente de 141 % entre 1996 et 1997, les recettes n'augmenteront, elles, que de 53,6 %.
Le choix de centrer cette augmentation du volume de frappe sur les petites coupures s'explique sans doute par leur faible taux de réserve compris entre 0 % et 5 % comparée à ceux des moyennes et grosses coupures compris entre 9 % et 17 %.
Enfin, il faut noter que cette progression du programme de frappe permet à la part des recettes de ce poste de progresser dans le total des recettes du budget annexe, et ce, pour la première fois depuis 1993.
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2. Le prix de cession au Trésor
Pour les principales pièces d'usage courant, le prix de cession des pièces au Trésor et des recettes afférentes, en fonction du volume de tirage, s'établit comme suit sur le tableau ci-dessous. On constate, pour la troisième année consécutive, une baisse généralisée des prix de cession. L'importance du volume de frappe et des économies d'échelle en découlant ainsi que les gains de productivité résultant de la modernisation de l'outil de production expliquent ce phénomène. L'essentiel des baisses est d'ailleurs concentré sur les pièces dont le quantum de frappe a été très fortement augmenté cette année (20c, 10c et 5c).
Pour les pièces commémoratives, les prix de cession sont les suivants :
500 F : 419,921 F (- 0,4 % par rapport à 1996)
100 F : 19,921 F (- 3,2 % par rapport à 1996).
Pour les pièces d'usage courant, ces prix de cession déterminés en accord avec la direction du Trésor, sont calculés en majorant les prix de revient prévisionnels d'une marge de fabricant de 10 %.
Les prix de revient prévisionnels sont égaux à la somme du métal contenu dans la pièce et de la valeur ajoutée.
Fin 1995, début 1996, dans un contexte de forte augmentation du coût des métaux communs par rapport aux inscriptions budgétaires, le budget annexe, en accord avec la direction du Trésor, a décidé de se couvrir contre les variations du cours des métaux afin qu'un dépassement des prévisions budgétaires ne lui soit pas préjudiciable (en 1995, une insuffisance de crédits de 3,7 millions de francs a été constatée). Aussi les cours 1997 tiennent compte non seulement des frais d'approche mais aussi de taux de couverture. Pour mémoire, les cours de métaux communs retenus dans le budget 1997 sont les suivants :
La valeur ajoutée a été arrêtée pour 1997 sur la base des résultats de la comptabilité analytique de l'établissement monétaire de Pessac pour 1995 actualisés, diminuée d'un abattement de 35 % qui tient compte non seulement des économies d'échelle résultant de l'importance du programme de frappe mais également des gains de productivité enregistrés sur la période 1995/1996, d'où une diminution très sensible des prix de cession par rapport à 1996.
Pour les pièces de monnaie de collection qui n'ont pas d'équivalent en pièces de monnaies courantes, les prix de cession sont déterminés de façon conventionnelle, par référence à des coupures de valeur faciale voisine. Ainsi, le prix de cession des pièces de 500 F correspond au prix de cession de la pièce de 100 F majoré conventionnellement de 400 F.
Le budget annexe cède les pièces de monnaie au compte spécial, pour le prix qui vient d'être indiqué, et les lui rachète à leur valeur faciale. Cette opération confère aux pièces valeur libératoire.
Au total, le programme de frappe des pièces françaises permettra de dégager un produit de 409,7 millions de francs en 1997 contre 266,66 millions de francs en 1996.
Ce montant est repris en dépenses dans les comptes spéciaux du Trésor au compte d'émission des monnaies métalliques (compte n° 906-04) où il est inscrit à hauteur du coût de fabrication des pièces nouvelles.
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Compte 906-04 "Emission monnaies métalliques"
Solde des mouvements financiers
