B. LES DÉPENSES D'INTERVENTION
1. Intégration et lutte contre l'exclusion
Les crédits consacrés à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion (chapitre 47-21), diminuent de 20,4 millions de francs pour les actions déconcentrées (article 60) mais progressent de 99,7 millions de francs pour les actions déconcentrées (article 70). Au total, ils progressent en 1997 de + 10,8 % , pour atteindre 784,4 millions de francs.
Les deux principales actions financées au niveau national sont les emplois d'animateurs pris en charge partiellement par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) et les conventions d'objectifs avec les grandes associations caritatives.
Les crédits déconcentrés sont affectés à l'urgence sociale (hébergement des sans-abri, accueil de jour, secours d'urgence et aide alimentaire), au logement d'extrême urgence et de réinsertion, à l'appui individualisé aux chômeurs de longue durée, aux fonds d'aide aux jeunes.
2. Insertion par l'économique
Les crédits consacrés à l'insertion par l'économique (article 47-22) diminuent de - 1,3 % en 1997 pour s'établir à 132,5 millions de francs.
Cette diminution ne porte que sur les dépenses non déconcentrées (article 10), qui sont réduites de 1,8 million de francs pour s'établir à 4,2 millions de francs. Ces crédits permettent de financer des conventions d'objectifs avec les têtes de réseaux de l'insertion par l'économique : actions pilotes, programmes de formation des responsables, actions d'évaluation.
Les dépenses déconcentrées (article 20) sont reconduites en 1997 au niveau de 128,3 millions de francs. Ces crédits sont destinés au soutien de quelque 500 entreprises d'insertion, associations intermédiaires et régies de quartier.
3. Aide médicale de l'État
Les dépenses d'aide médicale de l'État recouvrent les dépenses de soins, de forfait journalier et de cotisations à l'assurance personnelle des personnes dépourvues de résidence stable et ayant fait élection de domicile auprès d'un organisme agréé à cet effet.
Depuis la convention signée le 9 mai 1995 entre le ministère des Affaires sociales et les trois principales caisses d'assurance maladie, le financement de l'aide médicale de l'État s'effectue par versement le 1er juillet de chaque exercice aux organismes d'assurance maladie d'un acompte régularisable l'année suivante.
Ce poste de dépense souffre d'une sous-évaluation chronique. En 1995, la dépense a été contenue dans les limites des crédits votés en loi de finances initiale, soit 690,6 millions de francs, alors que les besoins effectifs de l'exercice se sont élevés au total à 1.286,1 millions de francs, dont 304,6 millions de francs de reports de charge de 1994 sur 1995.
Les crédits inscrits en loi de finances pour 1995 ont été simplement reconduits en 1996, alors que les estimations des directions départementales des affaires sanitaires et sociales font ressortir pour 1996 des besoins à hauteur de 1.286 millions de francs, dont 46 % de dettes au 31 décembre 1995.
Pour 1997, la dotation inscrite à l'article 80 du chapitre 46-23 bénéficie d'une mesure nouvelle de 116,4 millions de francs qui la porte à 807 millions de francs, soit une hausse de + 16,8 % par rapport à la loi de finances initiale. Cette remise à niveau tangible demeure néanmoins partielle au regard des reports de charge antérieurs. Il convient également de s'interroger sur les conséquences que l'instauration d'une assurance maladie universelle pourrait avoir sur ce poste de dépenses budgétaires.