II. L'INDEMNISATION DU CHOMAGE

Les allocations d'insertion et de solidarité spécifique (versées aux demandeurs d'emploi n'ayant pas ou plus droit aux allocations d'assurance-chômage) sont cofinancées par la contribution de solidarité des fonctionnaires et la subvention du budget du travail au fonds de solidarité.

Les dépenses du fonds sont estimées à 13.630 millions de francs en 1996, à 13.463 millions de francs en 1997, pour un nombre d'allocataires passant de 490.000 à 470.000. Cette baisse proviendrait de la modification du plafond des ressources pour les couples bénéficiaires, qui passerait de 140 à 110 fois le montant journalier de l'allocation, et de la suppression de l'assimilation des périodes de chômage indemnisé à des périodes d'activité.

La subvention budgétaire resterait quasiment inchangée, à 7.532 millions de francs.

III. L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIÈRE : L'"ASF"

L'ASF finance, depuis 1983, dans le cadre de conventions conclues entre l'État et les partenaires sociaux les coûts de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans.

La dernière convention a été conclue le 8 décembre 1994 et expire le 31 décembre 1996 : la participation de l'État a été fixée à 1.633,42 millions de francs pour 1996 (pour des dépenses totales de 36.433 millions de francs) ; aucune participation n'est prévue pour 1997.

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