II. LA PRÉVENTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
Les crédits d'accompagnement des licenciements économiques progressent de 68,5 % : la diminution des aides au conseil aux entreprises (20,4 millions de francs pour 1997, soit - 22 %), des allocations temporaires dégressives (60,2 millions de francs, soit - 45,4 %), est très largement compensée par la montée en charge de quatre dispositifs essentiels.
A. LE CHÔMAGE PARTIEL ET LE "TEMPS RÉDUIT INDEMNISÉ DE LONGUE DURÉE" ("TRILD")
1. Le chômage partiel
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Le système d'indemnisation du chômage partiel Le système d'indemnisation du chômage partiel se compose d'une allocation spécifique financée par l'État, à laquelle s'ajoute une indemnité complémentaire versée par l'employeur qui porte l'indemnisation globale du salarié à 50 % de la rémunération antérieure, sans pouvoir être inférieure à 29 francs par heure. Par ailleurs l'État peut prendre en charge l'indemnité complémentaire due par l'employeur lorsque l'entreprise concernée connaît des difficultés particulières. Le taux maximum de prise en charge par l'État est de 80 % depuis 1995. Enfin, il existe des procédures de dépassement du contingent de droit commun d'heures indemnisables (600 heures), déconcentrées jusqu'à 170 heures par salarié, au niveau ministériel au-delà. |
La dotation du chômage partiel enregistre une très forte progression : + 82,8 %, et atteint 748,8 millions de francs. Après le creux observé en 1995-1996, les crédits pour 1997 intègrent une forte augmentation des heures indemnisées (+ 432,9 millions de francs) corrigée à la baisse par une économie de 93,6 millions de francs liée à la réduction de la prise en charge de l'État, de 18 francs à 16 francs par heure.
2. Le "temps réduit indemnisé de longue durée"
Le "TRILD", système expérimental institué par la loi quinquennale sur l'emploi, n'est pas reconduit en 1997 : ses crédits avaient été ramenés de 250 à 20,5 millions de francs en 1996.
B. LA DOTATION DE RESTRUCTURATION
Cette dotation globale, constituée en 1990 à partir de plusieurs instruments d'intervention du fonds national pour l'emploi, est déconcentrée aux directeurs départementaux du travail et de l'emploi et leur donne une latitude d'action.
Ses crédits pour 1997 progressent de 44 % et atteignent 624,2 millions de francs ainsi répartis :
- aide au passage à temps partiel : 120 millions de francs
Le dispositif de l'aide au passage à temps partiel est stabilisé avec le maintien de ses crédits à 120 millions de francs. Depuis 1994, ce dispositif rénové par la loi quinquennale sur l'emploi a été successivement doté de 10 millions de francs, 80 millions de francs puis 120 millions de francs.
- conventions de chômage partiel : 20 millions de francs
- cellules de reclassement (20.000 bénéficiaires) : 90 millions de francs
- FNE formation : 100 millions de francs
- congés de conversion : 294,20 millions de francs
• sidérurgie : 152 millions de francs
• dockers, presse parisienne, Chausson : 42,20
millions de francs
• droit commun : 100 millions de francs
Les congés de conversion passent de 203 millions de francs en 1996 à 294,2 millions de francs en 1997. Cette forte hausse est liée au financement de trois dossiers importants (dockers, presse parisienne et l'entreprise Chausson), ainsi qu'au quadruplement des crédits pour les congés de conversion de droit commun.