II. ANALYSE DÉTAILLÉE
A. DÉPENSES ORDINAIRES EN NETTE DIMINUTION
Globalement, les dépenses ordinaires sont réduites de 10,1 % en 1997. Toutefois, cette évolution recouvre deux mouvements contrastés : une augmentation des moyens de service et une forte baisse des dépenses d'intervention.
1. Une augmentation des moyens des services
Le présent projet de loi de finances prévoit une progression des crédits du titre III de 2,8 % par rapport aux dotations votées en 1996.
Les principales augmentations de crédits concernent :
- la réforme de l'État avec la création d'un fonds pour la réforme de l'État, au titre duquel 110 millions de francs sont demandés ;
- les prestations d'action sociale avec l'inscription d'un crédit de 28 millions de francs destiné aux catégories de fonctionnaires et retraités les plus démunis ;
- le renouvellement du parc automobile avec l'ouverture de 25 millions de francs ;
- l'accroissement des moyens d'information à caractère interministériel pour lesquels 20 millions de francs sont demandés ;
- les dépenses d'informatique de l'administration générale qui atteignent 4,4 millions de francs ;
- l'augmentation de 4,1 millions de francs de la subvention aux Instituts régionaux d'administration ;
- les dépenses de rémunération qui progressent en raison de la revalorisation de certaines prestations (indemnités, relèvement du plafond de sécurité sociale, taxe pour les transports) pour un montant de 0,8 million de francs et de l'application de la dernière tranche du protocole Durafour conclu le 9 février 1990 avec les organisations syndicales sur la rénovation des grilles de bonification des emplois (1 million de francs).
En contrepartie, d'importantes économies sont réalisées. Elles comprennent :
- les mesures de révision des services votés (consolidation de la régulation budgétaire et nouvelle contribution des services à la maîtrise de l'État) qui atteignent 37,4 millions de francs, soit 1,2 % des crédits du titre III ;
- la réduction de 32,9 millions de francs des crédits de formation et de modernisation de la fonction publique ;
- la diminution du nombre des abonnements souscrits par les administrations à l'Agence France Presse, qui permet de générer une économie de 11,5 millions de francs ;
- la suppression nette de 26 emplois qui dégage une économie de 2,7 millions de francs.
2. La baisse des dépenses d'intervention
Après une réduction des crédits du titre IV de 35,1 % dans le budget pour 1996, la tendance à la baisse se poursuit pour 1997 même si elle est moins accentuée (-10,1 %).
Cette nette réduction des crédits résulte, pour l'essentiel, de la baisse de la contribution forfaitaire de l'État au financement des exonérations de redevances de télévision, qui passe de 804,7 à 684,0 millions de francs.
Il convient toutefois de remarquer que si l'on tient compte de l'annulation des crédits d'un montant de 148 millions de francs en septembre 1996, la contribution forfaitaire de l'État est en progression de 4,1 % par rapport aux crédits qui lui ont été réellement affectés en 1996.
Les autres économies affectent le dispositif des aides
à la presse
(-37,6 %), les prestations sociales et les actions
culturelles en faveur des rapatriés (-33 millions de francs),
l'Institut français des relations internationales (-1,3 million de
francs) et le Centre des études européennes de Strasbourg
(-1 million de francs).
En revanche, un nouveau chapitre est créé en faveur de l'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie (230 millions de francs), mais il s'agit seulement d'un transfert de crédits du ministère du travail et des affaires sociales.