N ° 8 6
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
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RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 34
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
I - SERVICES
GÉNÉRAUX
Rapporteur spécial : M. Henri TORRE
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0 ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat : 85 (1996-1997).
Lois de finances
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. La difficile mise en oeuvre de la construction du mémorial de la France d'Outre-mer
L'agrégat 03 regroupe les moyens permettant à la Délégation aux rapatriés de mettre en oeuvre les dispositions législatives applicables aux rapatriés. Pour 1997, les crédits mis à la disposition des services généraux du Premier ministre sont la traduction budgétaire de la poursuite de la troisième année d'application du plan quinquennal d'action en faveur des Français musulmans rapatriés qui a pris effet au 1 er janvier 1995.
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une diminution des crédits de 33 millions de francs liée à l'ajustement des crédits aux besoins réels et à la contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État. La politique en faveur des rapatriés devrait conduire aussi à la construction d'un mémorial de la France d'Outre-mer. Or, votre rapporteur déplore qu'onze ans après le lancement de cette idée, le mémorial soit toujours à l'état de projet. Toutefois, il ose espérer que le transfert des crédits de l'État destinés à sa création du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'État) au titre V (investissements exécutés par l'État) affirme la volonté de l'État de reprendre ce dossier en main et se traduira rapidement par le démarrage des travaux de construction.
2. Le début d'une politique de clarification des organismes
Au sein de la nébuleuse des organismes extrêmement divers rattachés aux services du Premier ministre, trois créations interviennent : le secrétariat général de la mer ; la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (qui constitue en réalité un simple transfert en provenance du ministère des affaires sociales) et la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie.
Parallèlement, deux organismes ont été dissous en 1996 : le collège de prévention des risques technologiques et l'observatoire juridique des technologies de l'information.
Enfin, deux organismes sont transférés : la délégation interministérielle aux professions libérales (transférée à la section du commerce-artisanat) et la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (transférée à la section des services généraux de la défense nationale).
À cet égard, votre rapporteur rappelle qu'ayant insisté l'année passée sur la nécessité d'une véritable remise en ordre de ces organismes pour assurer une gestion plus rigoureuse de la dépense publique, le Parlement avait voté un article additionnel qui obligeait le Gouvernement à présenter chaque année la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.
Votre rapporteur se félicite que le Gouvernement ait respecté la volonté du Parlement en publiant la liste des organismes gravitant autour de chaque ministère et en précisant leurs missions. Il faudrait maintenant qu'une étape supplémentaire soit franchie et qu'un examen attentif de leurs activités soit entrepris pour vérifier leur réelle utilité, déceler les éventuels doubles emplois et favoriser une certaine rationalisation de ces instances.
3. Le premier bilan de l'activité du Commissariat à la réforme de l'État
L'année passée, votre rapporteur avait souligné la création du Commissariat à la réforme de l'État et s'était engagé à analyser attentivement ses activités et ses résultats. Après un an de fonctionnement, un premier bilan peut être dressé.
En automne 1995, la Commissariat s'est attaché, en liaison avec l'ensemble des départements ministériels, à identifier les principaux chantiers de réforme et à préparer les propositions correspondantes. Quatre axes principaux ont été définis au printemps 1996 : placer les citoyens au coeur du service public ; rénover la gestion des ressources humaines ; déléguer les responsabilités ; mieux décider et mieux gérer. Afin de mettre en pratique ces projets de réforme, un « fonds pour la réforme de l'État » a été créé en cours d'année et doté de 50 millions de francs. 20 millions de francs sont destinés à financer les opérations à caractère national et 30 millions de francs les opérations à caractère local.
Votre rapporteur se félicite de l'utilisation effective et pertinente de ces crédits ouverts par décret d'avance. En effet, la liste des opérations bénéficiant d'un financement du Commissariat à la réforme de l'État montre que 84 % des crédits ont été consommés. En outre, les actions privilégiées sont en rapport avec les quatre axes de réforme déjà mentionnés.
Ainsi, les administrations centrales concernées se sont attachées à développer la qualité de leurs prestations en introduisant le paiement par carte bancaire, en accélérant le traitement des demandes ou encore en modernisant leurs services.
Quant aux services déconcentrés, ils se sont engagés dans la voie du regroupement au sein de « maisons de service public » pour faciliter les démarches des usagers vis-à-vis des administrations dans les quartiers urbains et dans les zones rurales.
Le bilan de l'action du Commissariat à la réforme de l'État s'avère donc positif.
Toutefois, votre rapporteur s'interroge sur la poursuite de la réforme. En effet, il est prévu qu'entre 1996 et 1998, les effectifs des administrations centrales soient réduits de 10 %, tandis que le nombre de directions chuterait de 30 %. Certes, ces mesures sont nécessaires, mais votre rapporteur reste prudent sur leur chance d'application face aux résistances auxquelles elles ne manqueront pas de se heurter de la part des services concernés.
4. La diminution des fonds spéciaux
Les crédits affectés aux fonds spéciaux s'élèvent à 394,8 millions de francs pour 1997 et sont répartis entre le Premier ministre pour 48,1 millions de francs et la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) pour 346,7 millions de francs. Ils sont en diminution de 7 %, soit 30 millions de francs par rapport à 1996.
Toutefois, cette baisse affecte beaucoup plus la DGSE (-28 millions de francs) que les services du Premier ministre (-1,9 millions de francs).
Votre rapporteur se félicite de la diminution de ces crédits dans la mesure où ils constituent une entorse à la transparence de l'emploi des deniers publics, même si le secret qui entoure l'affectation des fonds n'est plus guère contesté.