II UN BUDGET D'INVESTISSEMENT MARQUE PAR LA FIN DU MARCHÉ CANADAIR
Achèvement du marché Canadair, lancement des opérations de renouvellement de la flotte des hélicoptères de la sécurité civile, renouvellement du marché de maintenance du parc d'aéronefs : l'année 1997 s'annonce d'ores et déjà comme une date charnière pour l'investissement dans le domaine de la sécurité civile.
A. DES MOYENS D'INVESTISSEMENT EN FORTE HAUSSE
1. Le poids déterminant de l'arrivée à son terme du marché Canadair
L'exercice 1997 devrait être celui du paiement des deux derniers appareils prévus par le marché d'acquisition de 12 bombardiers d'eau de type Canadair CL 415 passé avec la société canadienne Bombardier.
Les retards de livraison avaient justifié l'attitude de l'administration française consistant à cesser, à compter du 1er mars 1995, de régler les versements dus.
Dans l'attente des résultats de ces discussions, aucun crédit de paiement n'avait été ouvert en 1996, malgré l'échéance prévue de 170 millions de francs. La renégociation du contrat avec le prestataire de services a permis à la direction de la sécurité civile d'obtenir une diminution de son prix final.
Finalement, pour solder le marché, ce sont 70 millions de francs qui seront ouverts en autorisations de programme au titre de 1997 et 110 millions de francs en crédits de paiement.
Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, le ministère estime que d'ici la fin de l'année 1997, la reprise des anciens Canadairs CL 215 aura pu être effectuée par la société Bombardier. Les recettes ainsi dégagées pourraient permettre de financer l'achèvement du programme de remotorisation des avions Trackers.
Cette solution doit cependant être appréhendée avec prudence : il avait en effet déjà été répondu à votre rapporteur spécial que l'annulation de 91 millions de francs en autorisations de programme et de 46 millions de francs en crédits de paiement sur la ligne consacrée à l'équipement matériel de la sécurité civile (chapitre 57-50), prévue par l'arrêté du 10 avril 1996, était rendue possible par la perspective d'une opération de rétablissement de crédit à venir en fin d'exercice, en rapport avec la vente de certains vieux Canadairs CL 215.
Or, aucun mouvement budgétaire de cet ordre n'est intervenu à ce jour.
2. La remotorisation des Trackers : une opération inachevée
Les treize bombardiers d'eau de marque Tracker, achetés par la direction de la sécurité civile en 1982, ont été construit en 1960 et totalisent 8.500 heures de vol chacun.
Ces avions font, en conséquence, l'objet d'un programme de remotorisation complète, à concurrence d'un appareil par an, pour un coût unitaire de 30 millions de francs.
Dix appareils ont pu ainsi être remotorisés jusqu'à présent.
Un appareil a été perdu en opération, au cours de l'été 1996.
Il reste donc deux appareils à remotoriser alors qu'aucun crédit n'est prévu à ce titre dans le projet de budget pour 1997.
Votre rapporteur spécial a indiqué plus haut la prudence qui devait entourer l'annonce faite par le ministère d'une possible poursuite du programme de remotorisation, l'an prochain, grâce aux recettes qui seront retirées de la reprise des anciens Canadairs CL 215 par le constructeur des nouveaux CL 415, le canadien Bombardier.
3. Le lancement des opérations de renouvellement de la flotte d'hélicoptères
La flotte d'hélicoptères de la sécurité civile est aujourd'hui constituée de 33 appareils dont l'état d'obsolescence justifie un renouvellement rapide :
- 26 Alouette III,
- 3 Dauphin C (un quatrième Dauphin a été détruit dans un accident aérien survenu au Havre, le 25 juin 1996),
- 5 Écureuil AS 350 B.
Les 26 Alouettes III et les 3 Dauphins C seraient remplacés par 32 appareils (afin de tenir compte du taux moyen de pertes de ces dernières années), les 5 Écureuils restant en activité.
Une étude est actuellement en cours pour déterminer la nature de la flotte dont a besoin la Sécurité civile. En d'autres termes, le choix serait entre un ensemble homogène, constitué d'un seul type d'appareil, ou la mise en place d'une flotte comportant deux modèles, l'un pour la plaine et l'autre pour le relief.
La direction de la Construction aéronautique (DCAé), qui gère le marché pour le compte de la direction de la sécurité civile, semble plutôt devoir opter pour la constitution d'une flotte homogène et hésiterait, en l'état, entre l'équipement par le BK 117 d'Eurocoptère Allemagne, aux performances intéressantes mais d'un coût relativement élevé, ou l'EC 135 d'Eurocoptère France, moins cher mais présentant des qualités moindres, notamment en termes de portage. Les modèles de la firme italienne Agusta, qui s'était mise sur les rangs, ne paraissent pas devoir convenir.
Un choix définitif devrait être effectué au début de 1997.
L'enveloppe globale retenue est d'1 milliard de francs, soit 30 millions de francs environ par appareil renouvelé.
Ce coût, élevé, explique les tergiversations du ministère du budget qui a longtemps hésité entre deux solutions :
•
soit autoriser la direction de la
sécurité civile à utiliser des moyens de financement
alternatifs, comme le recours au crédit-bail qui transforme une lourde
dépense d'investissement en une dépense de fonctionnement
répartie sur la durée d'amortissement de l'appareil. Cette
solution présentait cependant l'inconvénient majeur de
coûter plus cher, compte tenu des frais financiers intégrés
dans les loyers ;
•
soit prévoir, à
l'occasion d'un projet de loi de finances, une traduction budgétaire du
début de renouvellement de la flotte d'hélicoptères.
Cette solution est celle retenue aujourd'hui, mais le retard pris dans la décision de financement conduit à prévoir une inscription en projet de loi de finances rectificative pour 1996 et non en projet de loi de finances initiale pour 1997.
Un milliard de francs d'autorisations de programme et 189 millions de francs de crédits de paiement sont ainsi demandés en loi de finances rectificative pour 1996 pour l'exercice 1997.
L'échéancier, calé sur cinq années, pourrait être le suivant :
- 6 appareils pour chacun des trois premiers exercices (1997- 1999) ;
- 7 appareils pour chacun des deux derniers (2000 et 2001).
On constatera que l'enveloppe de 189 millions de francs de crédits de paiement, demandée sur 1997 en loi de finances rectificative pour 1996, correspond effectivement à l'achat de 6 hélicoptères d'un coût unitaire légèrement supérieur à 30 millions de francs.