B. UNE AMPUTATION NON NÉGLIGEABLE DES MOYENS DES SERVICES
Les moyens de fonctionnement de la sécurité civile sont, pour l'essentiel, inscrit sur le chapitre 34-31 "Sécurité civile - Moyens de fonctionnement". Ils subissent une réduction sensible en 1997, alors que leur montant avait pu être stabilisé en 1996.
La baisse de 28,5 millions de francs des crédits de fonctionnement globalisés du chapitre 34-01, dont le montant ne s'établit plus qu'à 188,5 millions de francs, se décompose en deux parties :
- la non reconduction d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs adoptée l'an dernier en cours de discussion budgétaire ;
- une diminution de 23,5 millions de francs correspondant à une économie nette justifiée par un objectif de maîtrise de la dépense publique.
L'essentiel de cette économie doit être imputé sur les services opérationnels, alors que les services administratifs et généraux voient leurs dotations maintenues à peu de chose près, à hauteur de 41 millions de francs.
Ce choix conduit à reporter le renouvellement de certains matériels techniques des unités militaires et du service de déminage.
Votre rapporteur spécial estime qu'il sera donc difficile à l'avenir d'envisager une nouvelle réduction de la ligne "Services opérationnels" du chapitre 34-31 sous le seuil de 147,2 millions de francs atteint en 1997.
En second lieu, le chapitre 41-31 " Subventions pour les dépenses de services d'incendie et de secours " apparaît, une nouvelle fois, sévèrement amputé, passant de 24,2 millions de francs à 13,7 millions de francs.
Cette baisse importante, de 10,5 millions de francs, correspond à la non reconduction de dotations adoptées, l'an dernier, sur initiative parlementaire, pour le remboursement aux services d'incendie et de secours des coûts exposés au titre des colonnes de renfort envoyées sur les lieux de sinistres majeurs.
Votre rapporteur spécial a déjà regretté plus haut la position dans laquelle se trouve placé chaque année le ministère de l'Intérieur, conduit à solliciter le Parlement à l'occasion de la discussion budgétaire pour qu'il abonde, sur la marge de manoeuvre concédée par le gouvernement, une ligne aussi essentielle que le chapitre 41-31 pour le bon fonctionnement des SDIS.
C. UNE RELATIVE STABILISATION DE LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AUX DÉPENSES DE LA BSPP
Depuis les modifications apportées par la loi de finances initiale pour 1995, les clés de prise en charge des dépenses de la Brigade des sapeurs- pompiers de la Ville de Paris sont les suivantes :
Répartition du financement de la BSPP
|
État
|
Paris/communes
|
Trois départements de la petite
couronne
|
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|
Fonctionnement - Taux |
25 |
30 (globalement) |
45 |
|
|
Investissements immobiliers (casernements) - Taux |
0 |
62,5 (idem) |
37,5 |
|
|
Total - Taux |
21,21 |
26,59 |
24,63 |
27,57 |
N.B. : à l'intérieur du groupe des communes et de Paris, d'une part, de celui des départements, d'autre part, la répartition des charges se fait ensuite au prorata de la population.
Le gouvernement n'est pas revenu à la disposition initiale du projet de loi de finances pour 1995 qui prévoyait que la part de l'État serait abaissée à 12,5 % à compter de 1996.
Pour l'État, la participation totale inscrite au projet de budget pour 1997 est de 293,32 millions de francs, en hausse de 1,2 %.
En fait, seules les dépenses de personnel ont fait l'objet d'un ajustement. Celles-ci ne bénéficient, en outre, d'une augmentation de 3,47 millions de francs qu'au titre de la consolidation en année pleine des mesures indemnitaires intervenues en 1996.
À structure constante , le budget de fonctionnement de la BSPP apparaît donc stable en valeur et reculerait en volume du taux prévisionnel de l'inflation en 1997 (- 1,3%).