II. LA POSTE
La Poste a connu une situation difficile en 1995. Elle devrait cependant revenir à l'équilibre en 1997.
La réforme de l'exploitant public et la restructuration nécessaire de ses activités interviennent alors que les perspectives de libéralisation européenne des services postaux restent encore incertaines.
A. LA SITUATION ACTUELLE
Le chiffre d'affaires de la Poste s'est établi à 83,02 milliards de francs en 1995, en baisse de 0,5 % par rapport à 1994.
Cette évolution recouvre deux mouvements contrastés :
- une baisse des produits du courrier, dont le chiffre d'affaires passe de 63,98 à 62,32 milliards de francs (- 2,6 %) ;
- une hausse des services financiers, dont le chiffre d'affaires passe de 18,79 à 20,07 milliards de francs (+ 6,8 %).
La hausse du chiffre d'affaires des services financiers ne compense donc pas totalement la baisse du chiffre d'affaires du courrier.
Le tableau ci-après présente les principales données chiffrées sur la situation de la Poste.
(en millions de francs)
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1994 |
1995 |
|
|
Chiffre d'affaires dont : - produits du courrier - services financiers |
83.454 63.980 18.792 |
83.024 62.320 0.071 |
|
Résultat net |
+ 199 |
- 1.125 |
|
Endettement (moyen et long terme) |
34.400 |
32.700 |
|
Charges financières |
4.808 |
2.885 |
On observera que la Poste a poursuivi la réduction de son endettement en 1995, celui-ci étant passé de 37,2 milliards de francs à la fin de 1992 à 32,7 milliards de francs à la fin de 1995.
En revanche, le résultat net est négatif à - 1,12 milliard de francs, alors qu'il était légèrement positif en 1994, après un exercice 1993 également déficitaire. Cette évolution résulte d'une forte dégradation du résultat d'exploitation, passé de + 3,6 milliards en 1994 à - 95 millions en 1995 et du maintien d'un résultat financier négatif bien qu'en nette diminution (- 1,23 milliard de francs au lieu de - 3,38 milliards de francs en 1994).
1. L'activité courrier
Le chiffre d'affaires du courrier regroupe les activités courrier de la Poste et de ses filiales.
Le tableau ci-après en synthétise le contenu.
(en millions de francs)
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1994 |
1995 |
Évolutions en % |
|
|
Affranchissements |
56.907 |
55.077 |
- 3,2 |
|
Divers |
1.751 |
2.092 |
+ 19,5 |
|
Forfait de l'État pour le transport du courrier officiel |
3.422 |
3.251 |
- 5 |
|
Contribution de l'État au transport de la presse |
1.900 |
1.900 |
= |
La diminution du poste "Affranchissements" en 1995 est la conséquence d'effets structurels, liés aux effets de substitution (télécopie, messageries électroniques...), au développement de la concurrence, à une rationalisation des grands comptes. Elle est également la conséquence d'effets conjoncturels dus notamment à l'impact des mouvements sociaux de fin d'année.
Parmi les produits divers, les services comme la collecte et la remise du courrier à domicile présentent un développement soutenu.
Par ailleurs, l'année 1995 est la dernière année où la Poste est rémunérée sur une base forfaitaire par l'État pour le transport du courrier officiel. Depuis le 1er janvier 1996, les administrations sont en effet devenues des clients de droit commun de la Poste.
La suppression de la franchise postale
À un paiement forfaitaire national, différé et global (de 3,25 milliards de francs en 1995) datant de l'Ancien Régime, est substitué, à compter du 1er janvier 1996, un système de paiement "au réel", délocalisé et immédiat.
Sur un plan budgétaire, rien n'est modifié pour l'État, si ce n'est un changement des règles d'affectation des crédits correspondants, désormais inclus dans les frais de fonctionnement de chaque ministère.
En revanche, la clarté et la transparence des relations entre l'État, ses différents services, et la Poste sont considérablement améliorées. En outre, des rapports de type "clients-fournisseurs" pourront être établis, en particulier à l'échelon local, ce qui doit contribuer à une meilleure responsabilisation des différents intervenants.
Pour les ministères
Un crédit de 3,25 milliards de francs a été inscrit au budget des charges communes de 1996 pour être réparti entre les différents ministères.
Après régulation budgétaire, ce montant n'est en fait que de 3,026 milliards de francs, montant qui a été reconduit dans le projet de loi de finances pour 1997.
Le tableau ci-après fournit la répartition de ces crédits d'affranchissement.
Répartition des crédits d'affranchissement
1996-1997
|
ADMINISTRATION |
Crédits en millions de francs |
|
Services financiers - Comptabilité publique - DGI - Douanes - Autres Intérieur Défense Éducation nationale Enseignement supérieur Justice Équipement-transport-tourisme Travail et affaires sociales Travail et emploi Agriculture Jeunesse et sport Anciens combattants Recherche Industrie Poste et télécommunications Culture Environnement Outre-Mer Affaires étrangères Commerce et artisanat Coopération Aménagement du territoire SGPM Plan CES SGDN |
1.897,70 912,60 864,00 84,60 36,50 295,00 293,40 190,60 22,50 146,70 68,31 34,20 21,60 15,30 7,92 6,30 5,40 4,42 0,80 5,24 2,52 2,00 3,15 0,45 0,05 0,45 0,32 0,41 0,90 0,50 |
|
TOTAL |
3.026,065 |
Pour les collectivités territoriales
La franchise postale dont bénéficiaient les maires, les présidents de conseils généraux et régionaux au titre de leurs fonctions de représentants de l'État a cessé dans les mêmes conditions. À compter du 1er janvier 1996, ils doivent procéder à l'affranchissement de leur courrier.
La compensation de cette nouvelle charge pour les communes s'est traduite par un abondement en 1996 de la dotation globale de fonctionnement accordée aux communes de 97,5 millions de francs. Cette somme est répartie entre les communes au prorata du nombre d'habitants.
Par ailleurs, pour le courrier administratif des écoles dont la charge revient également aux communes, l'État a décidé de majorer la dotation forfaitaire des communes de 22 millions de francs, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur le territoire des communes à la rentrée scolaire de 1994.
Au total, la DGF des communes a donc été majorée de 119,5 millions de francs en 1996.
Pour le courrier des présidents de conseils généraux et régionaux, la compensation par l'État s'est traduite par l'inscription d'un crédit supplémentaire de 87,41 millions de francs au profit de la dotation générale de décentralisation.
Enfin, l'aide au transport de la presse a été maintenue à 1,9 milliard de francs en 1995 et 1996, conformément au contrat de plan entre l'État et la Poste.
L'aide au transport de la presse
La Poste a transporté en 1995 environ 2.084 millions d'exemplaires de journaux et publications dont :
- 1.853 millions pour la presse éditeur ;
- 170 millions pour la presse associative ;
- 61 millions pour les publications administratives.
Cette quantité est pratiquement stable depuis 1990.
Le tarif préférentiel applicable au transport postal de la presse constitue une aide à la presse, mais aussi un manque à gagner important pour La Poste. Aussi, afin de compenser ce coût, l'État accorde un soutien budgétaire à la Poste. Le contrat de plan entre l'État et La Poste prévoit que cette contribution annuelle de l'État est fixée à 1,9 milliard de francs pour la période 1995-1997.
Cette somme est inscrite au chapitre 41-10 du budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace.
Au cours des dernières années, le coût du transport de la presse a ainsi évolué :
|
Coût (1) |
État |
La Poste |
Diffuseurs |
|
|
1993 |
6.917 |
1.700 |
3.336 |
1.881 |
|
1994 |
6.867 |
1.900 |
3.007 |
1.960 |
|
1995 » |
7.258 |
1.900 |
3.341 |
2.017 |
|
1996 |
7.548 |
1.900 |
3.593 |
2.055 |
Source : SJTIC. Chiffres provisoires pour 1994 et prévisionnels pour 1995.
(l) Le coût complet du transport de la presse comprend :
- Les charges de structures qui représentent les coûts :
•
de structure de l'échelon
opérationnel (bureaux de poste, centres de tri),
•
de structure de l'échelon national,
régional et départemental,
•
les
amortissements,
•
les charges financières.
- Les charges variables constituées par les coûts de fonctionnement des établissements opérationnels (en majorité charges de personnel).
Cette aide sera également de 1,9 milliard de francs en 1997. Toutefois, un certain nombre de mesures ont été adoptées à la suite des travaux de la table ronde État-Presse-Poste mise en place à la fin de 1995.
Ces dispositions devraient permettre une évolution souple du dossier et un progressif rééquilibrage des charges incombant aux différents secteurs intéressés.
Accord conclu dans le cadre de la table ronde État-Presse-Poste
L'accord conclu le 4 juillet 1996 doit permettre une profonde rénovation des relations entre la presse et la Poste au cours des 5 prochaines années.
Les mesures adoptées sont les suivantes :
1. Un assouplissement de la réglementation du transport et de la distribution de presse interviendra d'ici la fin de l'année 1996 pour prendre en compte les évolutions technologiques intervenues, répondant ainsi aux voeux exprimés de longue date par la presse.
2. Tout en préservant certains principes de solidarité, notamment envers les publications à faible poids ou à faible ressources publicitaires, ces travaux ont permis de déterminer les principes d'une nouvelle grille tarifaire conformes aux voeux de la presse et de la Poste et qui favorisera ainsi la recherche de gains de productivité dans l'ensemble de la chaîne d'acheminement de la presse : linéarisation du tarif en fonction du poids, prise en compte du degré de préparation et du degré d'urgence.
3. À partir de 1997, une mesure de la qualité de service du transport et de la distribution de la presse par un organisme indépendant sera mise en place. Elle permettra d'analyser les variations de cette qualité et donc de l'améliorer à terme.
4. Une revalorisation de la contribution de la presse à son transport et à sa distribution de 50 % en francs constants en cinq ans interviendra, soit un effort supplémentaire annuel pour la presse de l'ordre de 8,7 %. La Poste s'engage parallèlement à améliorer sa productivité de 1,5 % par an.
Cet effort partagé contribuera à la maîtrise des déficits publics et rapprochera la contribution de la presse à son transport et à sa distribution des pratiques de nombre des partenaires européens.
5. Sans remettre en cause le bénéfice de l'aide pour l'ensemble des formes de presse qui en bénéficient actuellement, le taux d'aide au transport et à la distribution de presse sera modulé de manière à ce que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et à la démocratie bénéficie d'un soutien particulier.
2. Les services financiers
Le chiffre d'affaires des activités financières de la Poste a augmenté de 6,8 % en 1995. Le tableau ci-après en donne la répartition.
(en millions de francs)
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1994 |
1995 |
Évolution en % |
|
|
Rémunération des fonds CCP au Trésor |
7.827 |
8.676 |
+ 10,8 |
|
Rémunération des livrets A et B |
4.107 |
4.327 |
+ 5,4 |
|
Produits d'épargne boursière |
1.471 |
1.113 |
- 24,4 |
|
Produits d'assurance |
815 |
1.131 |
+ 38,7 |
|
Rémunération des autres épargnes |
1.074 |
1.315 |
+ 22,4 |
|
Commissions sur opérations |
1.694 |
1.760 |
+ 3,9 |
|
Autres produits |
1.804 |
1.749 |
- 3,0 |
La rémunération des fonds CCP déposés au Trésor a enregistré une forte progression en 1995 (+ 10,8%) principalement du fait de l'évolution favorable des taux courts pendant l'année 1995.
La rémunération des fonds des CCP
Le contrat de plan entre l'État et la Poste pour 1995-1997 a prévu que la rémunération des fonds des CCP déposés au Trésor serait fixée par référence au taux du marché.
Ainsi, la rémunération perçue par le Poste est égale au taux des BTF à 13 semaines, diminuée d'une commission de 0,4 % en rémunération de la garantie apportée par l'État aux dépôts sur les comptes courants postaux.
L'application de cette formule ne peut toutefois conduire à une rémunération inférieure à 4,75 % ou supérieure à 6,5 %.
De ce fait, la Poste a perçu une rémunération moyenne de 5,8 % en 1995 au lieu de 5,2 % en 1994 et de 5,5 % en 1992 et 1993.
Les produits liés à l'épargne sont en progression moyenne de 5,6 % en 1995, essentiellement en raison de la bonne tenue de la collecte.
Ainsi, l'encours des différents produits d'épargne administrée est passé de 369,4 à 403,2 milliards de francs, soit une hausse de 9,1 % par rapport à 1994.
Les encours globaux de la Poste, y compris les dépôts à vue, ont atteint 909,5 milliards de francs en 1995 au lieu de 833,5 milliards en 1994, soit une progression de 9,1 %.
Au total, la Poste a aujourd'hui environ 25 millions de clients financiers, gère 10 millions de CCP et dispose d'une part de marché de 9,7 % dans les services financiers.