Projet de loi de finances pour 1997 : Industrie, poste et télécommunications : II - poste, télécommunications et espace

Rapport général n° 86 (1996-1997) de M. René TRÉGOUËT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 novembre 1996

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N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 27

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS :

II - POSTE, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ESPACE

Rapporteur spécial : M. René TRÉGOUËT

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.

Sénat : 85 (1996-1997).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Un nouveau cadre juridique pour le secteur des télécommunications

À l'occasion du débat budgétaire pour 1996, votre rapporteur avait souligné l'ampleur du défi que représentaient l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, la nécessaire adaptation des règles applicables à ce secteur ainsi que l'enjeu de la réforme du principal opérateur national France Telecom.

Un an après, il se félicite de l'importance du chemin parcouru avec le vote de deux lois importantes, en date du 26 juillet 1996, l'une de réglementation des télécommunications et l'autre relative à l'entreprise nationale France Telecom.

En effet, en application de ces dispositions, la mise en place, dès le début de 1997, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences devrait permettre à la France d'être prête à affronter la concurrence à compter du 1er janvier 1998.

De même, le changement de statut de France Telecom qui deviendra, le 1er janvier 1997, une société anonyme, et la probable mise sur le marché d'une partie de son capital au début de l'année 1997, offriront à l'entreprise les moyens de se maintenir parmi les tout premiers opérateurs mondiaux du secteur.

À cet égard, votre rapporteur se félicite que les relations financières complexes entre l'État et France Telecom soient définitivement réglées et que la soulte de 37,5 milliards de francs -qui nécessitera cependant un endettement supplémentaire non négligeable pour l'entreprise- soit versée à l'État par France Telecom au titre des charges de retraite de ses agents fonctionnaires "pour solde de tout compte".

Il regrette néanmoins que les services de l'État aient encore des arriérés importants à l'égard de France Télécom, une situation dénoncée par la Cour des comptes dans son dernier rapport public et qu'il conviendrait de résoudre rapidement.

L'année 1997 sera donc une année déterminante pour le secteur des télécommunications en France et votre rapporteur restera vigilant, au fur et à mesure de la mise en place du nouvel environnement juridique voulu par le législateur, à l'évolution du secteur et de ses opérateurs ainsi qu'au maintien d'un service public de qualité.

2. Une politique spatiale à consolider

Les décisions prises à Toulouse au mois d'octobre 1995, à l'occasion du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne, ont permis de relancer l'Europe spatiale. Deux axes majeurs de développement ont été définis : d'une part, l'autonomie de l'accès à l'espace grâce au programme Ariane 5 et à son évolution, d'autre part la participation européenne au grand programme de station spatiale internationale et le début des études relatives à un véhicule habité européen.

L'affirmation solennelle de ces nouvelles orientations était une nécessité après l'arrêt du programme Hermès et votre rapporteur s'en était aussitôt félicité. Il regrette néanmoins que la nécessaire maîtrise des finances publiques ainsi que le surcoût lié aux difficultés d'Ariane 5 imposent le redéploiement des crédits consacrés par la France à la recherche spatiale et, en conséquence, un effort de réduction sensible des crédits affectés aux programmes nationaux.

Il rappelle à cet égard l'intérêt des programmes Spot 5, qui doit assurer l'avenir de la filière au-delà de l'an 2000, et Stentor, nécessaire pour rester compétitif dans l'environnement extrêmement concurrentiel des télécommunications.

3. Le défi des autoroutes de l'information

Le gouvernement a clairement décidé de soutenir le développement des autoroutes et services de l'information. Lors d'un comité interministériel tenu au mois d'octobre 1995, il a qualifié 170 projets de "projets d'intérêt public", en définissant notamment trois grandes plates-formes nationales et 30 plates-formes régionales d'expérimentation destinées à accueillir des services de nature variée touchant aux domaines de l'éducation, de la culture, de la finance, de l'audiovisuel, de la recherche, de la santé ou du tourisme.

La modification, au début de 1996, de la réglementation des télécommunications a également créé les conditions nécessaires à l'expérimentation des projets "les plus innovants".

Il convient maintenant de tirer un premier bilan de ces expérimentations et de renforcer le développement de la recherche et de l'innovation dans ce domaine. C'est pourquoi votre rapporteur se félicite de la très sensible augmentation des crédits destinés à cet objet dans le projet de budget pour 1997.

4. Une inquiétude sur la libéralisation des services postaux

Le projet de directive européenne sur la libéralisation des services postaux fait actuellement l'objet de blocages importants dans les discussions entre les États membres.

Dans cette directive, la Commission propose d'ouvrir à la concurrence l'ensemble des services postaux à l'exception du courrier d'un poids inférieur à 350 grammes, du courrier dont l'affranchissement est inférieur à cinq fois le tarif de base ainsi que du courrier transfrontalier entrant.

Comme le gouvernement -dont les positions ont récemment reçu un soutien solennel du Président de la République- votre rapporteur estime le projet de directive inacceptable en l'état. Deux propositions de résolution de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ont également clairement signifié.

En effet, plutôt qu'une ouverture rapide et programmée à la concurrence, il conviendrait de prévoir une libéralisation mieux maîtrisée du secteur postal, un secteur essentiel en termes de service public et d'aménagement du territoire.

CHAPITRE PREMIER - L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 1997

Le budget de la poste, des télécommunications et de l'espace s'élève, en crédits de paiement pour 1997, à 11,02 milliards de francs, en augmentation de 6,6 % par rapport aux crédits votés pour 1996.

Les autorisations de programme demandées s'élèvent à 7,33 milliards de francs, en diminution de 0,7 % par rapport aux autorisations votées pour 1996.

I. PRÉSENTATION PAR TITRE

Le tableau ci-après fournit le détail de l'évolution du budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace par titre.

(en millions de francs)

	Crédits votés pour 1996	Crédits demandés pour 1997	Évolution en %
Dépenses ordinaires Titre III - Moyens des services Titre IV - Interventions publiques Total dépenses ordinaires Dépenses en capital (crédits de paiement) Titre V - Investissements exécutés par l'État Titre VI - Subventions d'investissement Total dépenses en capital	943,1 1.953,1 2.896,2 48,5 7.390,2 7.438,7	1.533,9 1.955,3 3.489,2 4,0 7.524,0 7.528,0	+ 62,6 + 0,1 + 20,5 - 91,7 + 1,8 + 1,2
Total DO + CP	10.334,9	11.017,2	+ 6,6
Autorisations de programme Titre V - Investissements exécutés par l'État Titre VI - Subventions d'investissement Total autorisations de programme	54,0 7.330,2 7.384,2	4,5 7.324,5 7.329,0	- 91,7 - 0,1 -0,7

Le projet de budget pour 1997 connaît un fort contraste entre les dépenses en capital qui sont pour ainsi dire reconduites et les dépenses ordinaires qui progressent d'un peu plus de 20 %.

Toutefois, au sein des dépenses ordinaires, les interventions publiques du titre IV restent quasiment stables à 1,95 milliard de francs, tandis que les moyens des services du titre III progressent de 62,6 % et atteignent 1,53 milliard de francs. L'essentiel de cette augmentation résulte de la nouvelle réglementation des télécommunications issue de la loi du 26 juillet 1996. Celle-ci conduit à la mise en place de deux nouveaux organismes à compter du 1er janvier 1997 : l'Autorité de régulation des télécommunications et l'Agence nationale des fréquences. S'y ajoute la prise en charge par l'État -partielle en 1997- de l'enseignement supérieur des télécommunications.

Parmi les dépenses en capital (crédits de paiement), les crédits d'investissement inscrits au titre VI, principalement affectés au Centre national d'études spatiales (CNES) ainsi qu'à la recherche industrielle et l'innovation, augmentent de 1,8 % à 7,53 milliards de francs.

Les autorisations de programme diminuent de 0,7 % en raison d'une légère baisse des crédits destinés à la recherche et à l'innovation, les autorisations attribuées au Centre national d'études spatiales étant maintenues à leur niveau de 1996, soit 6,98 milliards de francs.

II PRÉSENTATION PAR AGRÉGAT

Deux agrégats ont été définis pour permettre l'analyse et le suivi des crédits de la poste, des télécommunications et de l'espace. Le tableau ci-après en fournit le détail.

	Crédits demandés pour 1997 (en millions de francs)	Importance relative (en %)	Évolution par rapport à 1996 (en %)
• Agrégat 01 : Postes et télécommunications	2.648,7	24,0	+ 29,7
. Autorité de régulation des télécommunications	70,2	0,6	nouveau
• Agence nationale des fréquences	200,7	1,8	nouveau
• Commission supérieure du service public	1,6	0,01
• Subventions de fonctionnement dans le domaine
des postes et télécommunications	4,2	0,04	- 0,9
• Enseignement supérieur des télécommunications	412,6	3,7	nouveau
. Transport de la presse	1.900,0	17,2
. Subventions à des organismes publics et
internationaux	55,4	0,5	+ 4,3
• Études	4,0	0,04	-55,6
Agrégat 02 : Recherche	8.368,5	76,0 i	+ 0,9
• Centre national d'études spatiales	8.145,0	73,9	+ 0,1
• Diffusion des technologies du secteur spatial	64,0	0,6	-20,0
• Actions de recherche et développement relatives
aux autoroutes de l'information	159,5	1,4	+ 98,9
TOTAL	11.017,2	100,0	+ 6,6

A. LES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Environ un quart du budget de la poste, des télécommunications et de l'espace est consacré aux actions relatives aux postes et télécommunications et, parmi celles-ci, principalement au transport de la presse.

En application du contrat de plan conclu entre l'État et la Poste pour les années 1995-1997, l'État prend en charge une partie du coût du transport de la presse au titre de ses aides au secteur de la presse. Sa contribution annuelle est fixée à 1,9 milliard de francs.

Les autres crédits inscrits au titre de cet agrégat pour 1997 comprennent trois nouvelles affectations :

- renseignement supérieur des télécommunications (412,6 millions de francs) en raison de la prise en charge par l'État des dépenses précédemment financées par France Télécom (néanmoins, conformément à l'article 22 du projet de loi de finances, France Télécom continuera à verser une contribution à l'État au cours des exercices 1997, 1998 et 1999) ;

- l'Autorité de régulation des télécommunications (70,2 millions de francs), autorité administrative indépendante créée par la loi du 26 juillet 1996 pour réguler et contrôler le respect des lois et règlements applicables au secteur ainsi que le respect des exigences du service public : 125 emplois et les moyens de fonctionnement correspondants sont transférés du budget de l'industrie et 13 emplois supplémentaires sont créés ;

- l'Agence nationale des fréquences (200,7 millions de francs), établissement public à caractère administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 pour assurer la coordination de la gestion du domaine public des fréquences et le contrôle de leur utilisation : 227 emplois sont transférés du budget de l'industrie, les moyens précédemment affectés au Service national des radiocommunications et au Comité de coordination des télécommunications -qui disparaissent avec la création de la nouvelle Agence- lui sont attribués et 35 emplois supplémentaires sont créés.

Enfin, la contribution française aux organismes internationaux, notamment l'Union internationale des télécommunications et l'Union postale universelle, augmente de 4,3 %.

B. LA RECHERCHE

L'essentiel du budget de la poste, des télécommunications et de l'espace, soit 76 % du total, est destiné à la recherche et, au sein de celle-ci, quasi-exclusivement à l'espace.

Les crédits affectés au secteur spatial se répartissent de la manière suivante :

(En millions de francs)

»	Crédits votés pour * 1996	Crédits demandés pour 1997	Évolution en %
Centre national d'études spatiales	8.132,0	8.145,0	+ 0,1
dont :
. subvention de fonctionnement	902,0	915,0	+ 1,4
. contribution à l'Agence spatiale européenne	4.950,0	5.084,0	+ 2,7
• programmes nationaux-	2.280,0	2.146,0	- 5,9
Diffusion des technologies du secteur spatial	80,0	64,0	- 20,0
Total	8.212,0	8.209,0	- 0,04

L'accroissement de la contribution française à l'Agence spatiale européenne (ESA) en 1997, soit 134 millions d e francs, est exactement compensé par la baisse des crédits affectés aux programmes nationaux du CNES, ce qui entraîne une stabilité des crédits du titre VI en francs courants.

En 1997, environ la moitié de la participation française à TES A devrait être consacrée au développement d'Ariane 5 et des lanceurs du futur, le reste étant notamment destiné au projet de station spatiale internationale et aux programmes d'observation de la Terre.

Les crédits des grands programmes nationaux permettront de poursuivre les projets Spot 5 (satellite d'observation de la Terre de nouvelle génération) et Stentor (satellite géostationnaire technologique destiné au secteur des communications), ainsi que diverses activités de recherche.

La baisse des crédits de subvention aux industriels pour leurs actions de recherche et d'innovation dans le domaine spatial, qui atteignent 60 millions de francs en autorisations de programme et 64 millions de francs en crédits de paiement, est conforme à l'évolution constatée au cours des exercices précédents (sur 80 millions de francs d'autorisations de programme, 20 millions ont été mis en réserve en 1996).

Enfin, l'agrégat "recherche" comprend cette année, comme en 1996 les crédits de soutien à la recherche-développement des projets relatifs aux autoroutes de l'information. Les autorisations de programme demandées atteignent 210 millions de francs au lieu de 270,2 millions de francs en 1996 et les crédits de paiement s'élèvent à 159,5 millions de francs au lieu de 80,2 millions de francs, soit un quasi-doublement de ces dotations. Une partie d'entre elles (60 millions de francs en autorisations de programme et 50 millions de francs en crédits de paiement) sera distribuée à travers l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR).

CHAPITRE II - LES OPÉRATEURS PUBLICS

Le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications a notamment pour responsabilité d'exercer la tutelle des deux grands opérateurs publics que sont France Télécom et la Poste.

À cet égard, il a la charge de veiller au bon déroulement des contrats de plan conçus par l'État avec chacun des deux exploitants mais aussi de préparer les évolutions futures, nomment l'évolution du cadre juridique communautaire.

Pour France Télécom, l'année 1996 a été une année de grand changement. Pour la Poste, les évolutions restent à venir.

I. FRANCE TÉLÉCOM

Au premier semestre de cette année, il a été décidé, d'une part, d'organiser la libéralisation du secteur des télécommunications en France et, d'autre part, dans ce nouvel environnement juridique, de changer le statut de France Télécom. Deux lois ont été votées à cet effet et promulguées le 26 juillet 1996 : la loi de réglementation des télécommunications et la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom.

A. LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Conformément à la décision du conseil des ministres européen du 16 juin 1993 de généraliser la concurrence pour tous les services de télécommunications à compter du 1er janvier 1998, la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 permet à de nouveaux opérateurs d'établir et d'exploiter un réseau ou de fournir un service de télécommunication.

En conséquence, le monopole de France Télécom disparaît. Cependant, un service public des télécommunications est défini et France Télécom en aura, pour l'essentiel, la responsabilité. Son financement sera réparti entre tous les opérateurs ; il comprendra deux mécanismes :

- une rémunération additionnelle à la charge d'interconnexion en vigueur pour compenser la péréquation géographique et le déséquilibre (provisoire) de la structure tarifaire de France Télécom,

- un fonds de service universel pour compenser la péréquation sociale, le coût des cabines publiques, des services de l'annuaire et des renseignements, ainsi qu'à terme (après la disparition de la rémunération additionnelle) la péréquation géographique.

Le contenu du service public des télécommunications

La loi de réglementation des télécommunications a défini le contenu du service public des télécommunications. Celui-ci comporte trois éléments :

1. Le service universel

Il s'agit des prestations suivantes :

- l'acheminent des communications téléphoniques entre les points d'abonnement,

- l'acheminement gratuit des appels d'urgence,

- la fourniture d'un service de renseignements,

- la fourniture d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique,

- la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.

Ce service universel est fourni à tous. Il doit être "un service téléphonique de qualité à un prix abordable". La loi a prévu que France Télécom sera le seul opérateur chargé du service universel.

2. Les services obligatoires

Ces services doivent être offerts sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de :

- l'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS),

- la fourniture de liaisons louées,

- la fourniture de la commutation de données par paquets,

- l'offre de services avancés de téléphonie vocale,

- le service télex.

La loi charge France Télécom de fournir tous ces services.

3. Les missions d'intérêt général

Ces missions sont :

- la défense et la sécurité publique,

- l'enseignement supérieur,

- la recherche publique et le développement

Les conséquences de cette libéralisation des services de télécommunications sont de plusieurs ordres. Sur un plan institutionnel, la nouvelle réglementation entraîne la création de deux nouveaux organismes : l'Autorité de régulation de télécommunications et l'Agence nationale des fréquences. Elle conduit également au transfert à l'État de la responsabilité de l'enseignement supérieur public des télécommunications.

1. L'institution d'une Autorité de régulation des télécommunications

Cette Autorité aura le statut d'autorité administrative indépendante et sera mise en place le 1er janvier 1997.

Elle aura pour mission de veiller au respect des règles de la concurrence dans le secteur des télécommunications, d'arbitrer les litiges relatifs à l'interconnexion, de calculer la compensation des coûts du service universel assuré par France Télécom et d'instruire les dossiers de licences des candidats opérateurs.

Elle se substituera au ministre chargé des télécommunications pour l'attribution des fréquences et la délivrance des autorisations pour les réseaux indépendants.

Elle aura des pouvoirs de sanction importants.

Les moyens destinés à l'Autorité de régulation des télécommunications sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997. Ils s'élèvent à 70,2 millions de francs. Ils correspondent à des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'informatique et d'études.

Sur ce total 52,5 millions sont des moyens transférés ou redéployés et 17,8 millions des crédits nouveaux.

S'agissant des emplois, 125 emplois sont transférés du budget de l'industrie (en provenance notamment de la direction générale des postes et télécommunications) et 13 emplois sont créés.

Ces 13 emplois nouveaux sont les 5 membres de l'Autorité (dont 3 sont nommés par décret et 2 par les présidents des assemblées) et les 8 secrétaires et chauffeurs affectés aux membres de l'Autorité.

2. La création de l'Agence nationale des fréquences

L'Agence nationale des fréquences est également créée par la loi de réglementation du 26 juillet 1996. Il s'agit d'un établissement public à caractère administratif qui remplace le Comité de coordination des télécommunications et qui absorbe le Service national des radiocommunications.

L'Agence a pour mission de planifier, gérer et contrôler l'utilisation des fréquences, de préparer et coordonner la position française dans les négociations internationales sur les fréquences et de coordonner au plan national les implantations de stations radioélectriques.

Les crédits qui lui sont alloués dans le projet de loi de finances pour 1997 s'élèvent à 200,7 millions de francs.

Sur ce total, 92,5 millions sont des moyens transférés ou redéployés et 37,7 millions sont des crédits nouveaux correspondant à des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'informatique et de crédits d'études.

Par ailleurs, une subvention d'investissement de 74,5 millions de francs en autorisations de programme et de 70,5 millions de francs en crédits de paiement est prévue pour financer des travaux immobiliers et les équipements de l'Agence, ainsi que le fonds d'aménagement du spectre des fréquences radioélectriques.

S'agissant des emplois, 227 emplois sont transférés du budget de l'industrie -les personnels du Service national des radiocommunications et du Comité de coordination des télécommunications- et 35 nouveaux emplois sont créés.

3. Le transfert à l'État de la charge de l'enseignement supérieur public des télécommunications

L'article 4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a confié à France Télécom la charge d'assurer, sous le contrôle du ministre chargé des postes et télécommunications, la mission du service public d'enseignement supérieur des télécommunications, mission qui était auparavant de la responsabilité de l'État.

Cet enseignement supérieur est donc géré par la Direction de l'enseignement supérieur des télécommunications de France Télécom. Il comprend trois écoles et quatre filiales qui ont pour mission de former des ingénieurs des télécommunications, aussi bien pour France Télécom que pour l'ensemble du secteur industriel des télécommunications. Ces écoles et filiales assurent également une partie de la formation professionnelle et continue des ingénieurs de France Télécom.

Les trois écoles sont :

- l'École nationale supérieure des télécommunications de Paris qui forme à la fois des ingénieurs civils et les ingénieurs du corps interministériel des télécommunications,

- l'École nationale supérieure des télécommunications de Bretagne qui forme des ingénieurs civils des télécommunications,

- l'Institut national des télécommunications d'Evry qui forme des ingénieurs et des gestionnaires.

Les quatre filiales ou participations sont :

- l'École nationale des ingénieurs en communication gérée avec l'Université de Lille,

- l'EURECOM qui forme à la communication en lien avec l'École polytechnique de Lausanne,

- l'Institut Theseus, sous forme de GIE à Sophia Antipolis,

- l'École franco-polonaise de Poznan pour la formation d'ingénieurs polonais.

L'ensemble des élèves gérés par la Direction de l'enseignement supérieur des télécommunications de France Télécom représentait un effectif de 3.041 en 1995, dont 2.230 dans les trois écoles. La même année, les effectifs en personnel s'élevaient à 931, dont 398 enseignants.

Le budget global de la Direction était de 592,6 millions de francs en 1995, répartis entre :

- 378 millions de francs de frais de personnel,

- 186 millions de francs de frais de fonctionnement,

- 28,6 millions de francs de frais d'investissement.

L'essentiel de ce budget est financé par une subvention d'équilibre de France Télécom, soit 428 millions de francs en 1995. Le complément provient de ressources propres des écoles, notamment par le biais de contrats de recherche ou de la formation continue, à hauteur de 164,6 millions de francs en 1995.

Actuellement, l'État n'intervient donc pas dans le financement de cet enseignement supérieur public, dont les bénéficiaires s'étendent pourtant bien au-delà de France Télécom.

La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 a posé le principe du transfert à l'État, à compter du 1er janvier 1997, de la responsabilité et du financement de renseignement supérieur des télécommunications.

L'article premier de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a précisé les modalités de ce transfert : "Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés à l'État".

Un arrêté -non encore intervenu- des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications doit déterminer la liste des biens, droits et obligations qui sont transférés.

À priori, il semble que les trois écoles et deux filiales -l'École nationale des ingénieurs en communication et l'EURECOM- doivent faire partie du service public de l'enseignement supérieur public des télécommunications. C'est en tout cas la conclusion à laquelle est parvenue une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des postes et télécommunications menée à cet effet au cours du premier semestre 1996.

En revanche, l'Institut Theseus et l'École franco-polonaise de Poznan devraient rester sous la responsabilité -et donc à la charge- de France Télécom.

Conformément à la loi de réglementation des télécommunications, ces écoles devraient être regroupées au sein d'un établissement public à caractère administratif auquel seront mis à disposition, jusqu'au 1er janvier 2001, les personnels contractuels de France Télécom participant à la mission de service public d'enseignement. En conséquence, l'établissement public remboursera à France Télécom les rémunérations de ces agents.

Par ailleurs, la loi de réglementation des télécommunications a prévu que la loi de finances fixerait les conditions du transfert de la charge financière de l'enseignement supérieur des télécommunications. C'est l'objet de l'article 22 du présent projet de loi de finances.

Il s'agit en fait de rendre progressive la nouvelle dépense que ce transfert entraîne pour l'État.

À cet effet, un prélèvement exceptionnel sur France Télécom correspondant à une fraction de la subvention de l'État à l'enseignement supérieur public des télécommunications est créé.

Ce prélèvement interviendra pendant 3 ans. En 1997, il représentera les trois-quarts de la subvention inscrite au budget de l'État, en 1998 il en représentera la moitié et en 1999 un quart.

Ainsi, pour 1997, le budget de l'établissement public chargé de gérer l'enseignement supérieur des télécommunications devrait être fixé à 558,6 millions de francs, dont 146 millions de francs de ressources propres et 412,6 millions en provenance du budget de l'État. Cette somme est inscrite au budget de la poste, des télécommunications et de l'espace sur un chapitre créé à cet effet (chapitre 36-40).

France Télécom y contribuera à hauteur des trois-quarts, soit de 309,45 millions de francs, le reste, soit 103,15 millions de francs, représentant la charge budgétaire nette de l'État à l'enseignement supérieur public des télécommunications en 1997.

Selon les prévisions du Gouvernement, la contribution de France Télécom devrait diminuer d'environ 100 millions de francs chaque année jusqu'en l'an 2000 ainsi que le retrace le tableau ci-après.

Évolution des crédits destinés à l'enseignement supérieur
des télécommunications

(en millions de francs)

	1997	1997	1999	2000
Crédits budgétaires	412,6	402,0	392,0	382,0
Contribution de France Télécom	309,45	201,0	98,0	0
Charge budgétaire nette	103,15	201,0	294,0	382,0

On observera que le budget global de l'enseignement supérieur public diminue dans ces prévisions. Un certain nombre d'économies sont en effet prévues, grâce au développement de plus grandes synergies entre les écoles.

Au total, un équilibre a donc été trouvé pour permettre à la fois le désengagement de France Télécom et la reprise progressive par le budget de l'État de la charge de renseignement supérieur des télécommunications.

B. LE CHANGEMENT DE STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM

Conformément à l'article premier de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, l'exploitant public France Télécom est transformé en une entreprise nationale dont l'État détient directement plus de la moitié du capital social à compter du 31 décembre 1996.

Ce changement de statut qui s'inscrit dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, a rendu nécessaire une clarification de la situation des personnels et un règlement de la question des charges de retraite des agents fonctionnaires de France Télécom, afin notamment de préparer l'ouverture du capital de l'entreprise.

1. L'évolution de la situation des personnels

L'article 5 de la loi du 26 juillet 1996 prévoit que le changement de statut de France Télécom ne modifie pas le statut des agents fonctionnaires de l'opérateur. Cette solution est d'ailleurs conforme à l'avis rendu par le Conseil d'État le 18 novembre 1993 ^{1 ( * )} .

En outre, ce même article permet à France Télécom de continuer à recruter des fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002. L'opérateur a, semble-t-il, prévu d'en recruter 4.500 d'ici cette date.

Toutefois, il est aussi rappelé que France Télécom a la possibilité d'embaucher des contractuels, ce que la loi du 2 juillet 1990 avait déjà autorisé "lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient".

Ainsi, les effectifs fonctionnaires de France Télécom s'élèvent actuellement à 146.800 et les agents contractuels à 8.037, soit 5,2% des effectifs totaux.

Toutefois, pour corriger les défauts de la pyramide des âges des salariés de France Télécom, augmenter les embauches et assurer une plus grande mobilité des personnels, l'article 7 de la loi du 26 juillet 1996 a institué au bénéfice des agents fonctionnaires de France Télécom un dispositif de " congé de fin de carrière ".

Celui-ci s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2006, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, aux agents fonctionnaires âgés d'au moins 55 ans ayant accompli au moins 25 ans de services à France Télécom ou dans un service relevant de l'administration des postes et télécommunications.

Les intéressés ne pourront revenir sur leur choix. Ils seront mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de leur soixantième anniversaire.

Les agents qui auront choisi ce dispositif recevront une rémunération mensuelle, versée par France Télécom, égale à 70 % de leur rémunération d'activité complète (traitement, primes et indemnités) au moment de leur départ en congé. La période de congé de fin de carrière sera prise en compte pour le calcul du droit à pension. Par ailleurs, France Télécom versera une indemnité de départ aux agents qui partiront en congé de fin de carrière (entre un et douze mois de rémunération, selon l'âge de l'employé).

L'article 17 prévoit en outre que la cotisation vieillesse patronale, à la charge de France Télécom, relative aux rémunérations des agents en congé de fin de carrière sera calculée comme si les traitements correspondants étaient maintenus à 100 % de leur niveau antérieur.

Ces dispositions devraient représenter un coût non négligeable pour France Télécom. En effet, le coût actualisé du départ en congé de fin de carrière d'environ 40.000 agents avant le 31 décembre 2006 est évalué à un peu plus de 20 milliards de francs, dont :

- 12,1 milliards de francs au titre du maintien de 70% de la rémunération des agents concernés ;

- 5,5 milliards de francs au titre du maintien de la cotisation vieillesse patronale sur 100 % du traitement ;

- 2,6 milliards de francs pour la prime de départ.

L'article 12 de la loi du 26 juillet 1996 autorise France Télécom à prévoir, dans son bilan au 1er janvier 1996, "l'imputation sur la situation nette des charges exceptionnelles prévues par la présente loi". France Télécom devrait utiliser cette disposition pour provisionner les charges des congés de fin de carrière qui, actuellement, ne sont pas prévues dans les comptes de l'exploitant.

Ainsi, chaque année, France Télécom pourra prélever sur ces provisions le financement des congés de fin de carrière. Selon les indications fournies à votre rapporteur, le montant estimé de cette charge pour 1997 serait de l'ordre de 360 millions de francs.

2. Le règlement de la question des charges de pension

L'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 a prévu que l'État assure la liquidation et le service des pensions des agents fonctionnaires de l'opérateur mais que, en contrepartie, France Télécom verse au Trésor Public :

- une retenue sur le traitement de ses agents fonctionnaires, dont le taux est fixé par l'article L. 60 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit 7,85 % aujourd'hui,

- une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions de ses agents retraités.

Le coût de la prise en charge des retraites des agents
fonctionnaires de France Télécom

Depuis 1991, France Télécom rembourse à l'État le mondant intégral des pensions versées à ses retraités.

Les prévisions relatives aux charges de retraite sont notifiées par le ministre chargé du budget au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle où les paiements correspondants sont effectués. France Télécom verse à l'État des acomptes par douzième mensuel, un paiement complémentaire de régularisation intervenant en fin d'année, pour tenir compte du coût réel des charges de pensions au cours de l'exercice considéré.

Ces ressources sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 32-97 du budget des charges communes, où sont inscrits, en contrepartie, les crédits correspondants aux pensions des agents fonctionnaires de France Télécom.

Cette charge a suivi, depuis 1991, l'évolution retracée dans le tableau ci-après :

(en millions de francs)

1991	1992	1993	1994	1995	1996
6.065	6.414	7.002	7.254	7.654	7.980

En outre, France Télécom contribue au financement de la compensation généralisée démographique vieillesse ("compensation") et de la compensation spécifique vieillesse ("surcompensation").

Les charges de compensation et de surcompensation que France Télécom a versées au Fonds de compensation géré par la Caisse des dépôts et consignations depuis 1991 sont retracées dans le tableau ci-après.

(en millions de francs)

1991	1992	1993	1994	1995	1996
1.157	1.364	1.758	893	1.320	1.150

Or, un tel système ne pouvait être maintenu avec l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence. Il aurait constitué un véritable handicap pour France Télécom, notamment au regard de l'évolution prévisible de ces charges de pensions.

Cela aurait en effet créé une très forte distorsion entre France Télécom et les opérateurs concurrents et pesé lourdement sur les conditions de l'ouverture du capital de l'entreprise.

C'est pourquoi, l'article 6 de la loi du 26 juillet 1996 a prévu que l'État verserait désormais les charges de retraite des agents fonctionnaires de France Télécom.

Mais, en contrepartie, deux types de dispositions ont été prévues :

- l'instauration d'une contribution employeur à caractère libératoire, proportionnelle aux sommes payées à titre de traitement et soumises à retenue pour pension ; cette contribution dont le taux ^{2 ( * )} et les modalités seront fixés par décret en Conseil d'État et assimilable à une cotisation vieillesse doit faire en sorte que France Télécom soit placé dans les mêmes conditions que ses principaux concurrents,

- le versement d'une contribution forfaitaire exceptionnelle destinée à diminuer le montant de la charge qui reviendra en définitive à l'État au titre de ces pensions ; son montant et les modalités de son versement doivent être "fixés en loi de finances avant le 31 décembre 1996".

L'article 28 du présent projet de loi de finances a pour objet de fixer le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle qui sera de 37,5 milliards de francs.

Ce montant devrait être "supportable" pour France Télécom. Il sera imputé au bilan d'ouverture sur la situation nette de l'entreprise et aura pour effet d'accroître son endettement. De ce fait, le ratio dette sur fonds propres passera de 66% à la fin de 1995 à environ 150%. De même, la dette financière de France Télécom qui était passée de 120,6 milliards de francs à la fin de 1991 à 84,3 milliards de francs à la fin de 1995, devrait repasser au- dessus de 100 milliards de francs au cours de l'année 1997.

On observera que ce montant a été en partie provisionné dans les comptes de France Télécom. En effet, conscient de ses obligations en matière de charges de retraite, l'opérateur a commencé dès 1992 à provisionner ces charges. À la fin de 1995, cette provision atteignait 17,5 milliards de francs auxquels s'ajoutent 4,8 milliards de francs inscrits dans les comptes de 1996. C'est donc au total 22,3 milliards de francs que France Télécom a déjà mis de côté.

Il convient de noter que le montant de la contribution a été fixé de manière forfaitaire, sans lien avec la charge que l'État devra réellement assumer au titre des pensions des agents fonctionnaires de France Télécom.

Évolution des charges de retraite des agents fonctionnaires de France Télécom

Pour 1997, le montant prévu des charges de pensions s'établit à 8,26 milliards de francs auxquels s'ajoute 1,15 milliard au titre de la compensation-surcompensation, soit un total de 9,41 milliards de francs.

Compte tenu de la situation démographique déséquilibrée de France Télécom (une moyenne d'âge de 43 ans, 34,4 % des agents ayant plus de 45 ans et à peine 20 % moins de 35 ans), cette charge devrait progressivement s'accroître et atteindre, en francs constants, plus de 30 milliards de francs en 2025, avant de baisser au cours des années suivantes.

De ce fait, avec un taux d'actualisation de 7 %, la charge globale de retraite des agents fonctionnaires de France Télécom devrait s'élever à 242 milliards de francs pour l'État.

On peut y ajouter le coût actualisé de la compensation-surcompensation, soit 9 milliards de francs.

En face de cette charge, figurent, d'une part, le produit de la contribution forfaitaire exceptionnelle, soit 37,5 milliards de francs, et, d'autre part, le produit actualisé de la contribution employeur dont l'entreprise devra s'acquitter chaque année, soit 99 milliards de francs.

La différence entre les charges de retraite et les contributions de France Télécom, soit 114,5 milliards de francs, représente la charge nette actualisée pour le budget de l'État de la prise en charge des retraites des agents fonctionnaires de France Télécom.

Votre rapporteur se félicite que la question des charges de pension ait pu être réglée de cette façon, "pour solde de tout compte". Cela permet, en effet, d'offrir une grande visibilité à l'entreprise France Télécom et à ses futurs actionnaires.

3. L'ouverture du capital de France Télécom

Comme le Gouvernement et le président de France Télécom l'ont annoncé, une partie du capital de l'entreprise devrait être mise sur le marché au cours du 1er semestre de 1997.

Il devrait d'ailleurs s'agir de l'une des principales sources de recettes de privatisation pour l'État en 1997, soit environ 25 milliards de francs.

Cette opération pourra avoir lieu grâce au changement de statut de France Télécom et au règlement de questions annexes importantes telles que la prise en charge par l'État des pensions des agents fonctionnaires. Mais elle pourra aussi se faire dans de bonnes conditions du fait de la situation financière satisfaisante de l'entreprise.

Le tableau ci-après fournit les principales données chiffrées sur la situation de France Télécom.

(en milliards de francs)

	1994	1995	Évolution en %
Chiffre d'affaires	142,6	147,8	+ 3,7
Résultat d'exploitation	26,7	27,3	+ 2,3
Résultat net	9,9	9,2	-7,3
Dette financière nette	96,6	87,3	-9,6
Frais financiers (en % du chiffre d'affaires)	5,6	5,0
Investissements	35,8	31,6	-11,7

On observera en particulier le montant élevé des investissements effectués, soit plus de 30 milliards de francs chaque année (en légère diminution en 1995 du fait de l'achèvement du programme de numérisation de l'ensemble du réseau).

On observera également la poursuite du désendettement de l'entreprise, la dette de France Télécom étant passée de 120 milliards de francs en 1991 à un peu plus de 87 milliards de francs à la fin de 1995. Le versement de la "soulte" de 37,5 milliards de francs en 1997 devrait cependant entraîner un nouvel accroissement de cette dette qui devrait dès lors à nouveau franchir le seuil des 100 milliards.

Enfin, il convient de constater la progression du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation, en augmentation particulièrement nette dans certaines filiales et activités du groupe. Le résultat net après impôt est de 9,2 milliards de francs, sur lesquels le dividende prélevé par l'État en 1995 a été de 4,5 milliards de francs.

Ces données font de France Télécom le quatrième opérateur mondial du secteur des télécommunications, après le japonais NTT, l'américain ATT et Deutsche Telekom. Toutefois, après la récente annonce du rapprochement entre British Télécom et MCI, France Télécom devrait revenir à la cinquième place.

L'ouverture du capital de France Télécom devrait donc se révéler attractive et rencontrer le même succès que la privatisation en cours de Deutsche Telekom ou les autres opérations ayant eu lieu en Europe dans ce secteur au cours des derniers mois.

Les principales privatisations dans les télécommunications en Europe

British Télécom

Privatisation en 1991.

PTT Nederland

55 % ont déjà été vendus, une dernière tranche est prévue en 1997-1998.

Telefonica de Espana

Les 20 % restant à l'État doivent être vendus début 1997.

Portugal Télécom

Télécom Italia

Deutsche Telekom

Telia

49 % du capital sont déjà vendus. 25 % du capital doivent être cédés de gré à gré fin 1996.

La privatisation de la STET qui détient 56,5 % de Télécom Italia est prévue en 1997.

Vente d'une première tranche en novembre 1996. La seconde tranche est prévue pour 1998.

100 % du capital sont détenus par l'État suédois. L'ouverture du capital est prévue en 1997.

Votre rapporteur se félicite de la rapidité des évolutions intervenues en 1996 et des conditions dans lesquelles se présente l'ouverture du capital de France Télécom au printemps de 1997.

Une telle opération ne pourra qu'accroître les moyens de l'entreprise et lui permettre d'affronter de façon satisfaisante la concurrence internationale.

En effet, cette concurrence, dans un secteur hautement stratégique, va devenir de plus en plus vive au cours des prochains mois. Il est en conséquence impératif que France Télécom puisse conserver sa position actuelle et son niveau d'excellence, tout en renforçant ses activités à l'international.

Pour lever les derniers obstacles qui pourraient entrave le développement de France Télécom, votre rapporteur souhaiterait vivement que soit rapidement et définitivement réglée la question des arriérés de paiement de l'État à l'égard de France Télécom, comme le Gouvernement s'y est d'ailleurs engagé.

La Cour des comptes en a fait état dans son dernier rapport public, ce qui souligne la nécessité de régler rapidement le problème.

Observations de la Cour des Comptes sur les arriérés de paiement des services de l'État à l'égard de France Télécom

(Rapport public - Octobre 1996)

Les services de l'État ont depuis longtemps pris la mauvaise habitude de ne régler qu'avec retard et parfois incomplètement leurs factures de téléphone.

Avec l'augmentation du nombre de lignes installées et le développement corrélatif des communications ainsi que des prestations connexes procurées par la télécopie et le Minitel, la consommation téléphonique des services publics s'est fortement accrue au cours des dernières années, les retards de paiement dont ils étaient déjà coutumiers prenant dans le même temps une ampleur considérable, sur laquelle la Cour a déjà appelé l'attention dans ses derniers rapports sur l'exécution des lois de finances, à propos des reports de charges à l'exercice suivant.

Le niveau ainsi atteint par ces impayés, soit environ 2 milliards de francs, est devenu d'autant moins supportable que le changement de statut de France Télécom et la libéralisation prochaine de son marché ne permettent plus de maintenir dans ses comptes des créances aussi fortement et durablement incertaines. La régularisation complète et définitive de cette situation s'impose désormais. Les premières mesures engagées à cette fin doivent être généralisées et éventuellement complétées.

II. LA POSTE

La Poste a connu une situation difficile en 1995. Elle devrait cependant revenir à l'équilibre en 1997.

La réforme de l'exploitant public et la restructuration nécessaire de ses activités interviennent alors que les perspectives de libéralisation européenne des services postaux restent encore incertaines.

A. LA SITUATION ACTUELLE

Le chiffre d'affaires de la Poste s'est établi à 83,02 milliards de francs en 1995, en baisse de 0,5 % par rapport à 1994.

Cette évolution recouvre deux mouvements contrastés :

- une baisse des produits du courrier, dont le chiffre d'affaires passe de 63,98 à 62,32 milliards de francs (- 2,6 %) ;

- une hausse des services financiers, dont le chiffre d'affaires passe de 18,79 à 20,07 milliards de francs (+ 6,8 %).

La hausse du chiffre d'affaires des services financiers ne compense donc pas totalement la baisse du chiffre d'affaires du courrier.

Le tableau ci-après présente les principales données chiffrées sur la situation de la Poste.

(en millions de francs)

	1994	1995
Chiffre d'affaires dont : - produits du courrier - services financiers	83.454 63.980 18.792	83.024 62.320 0.071
Résultat net	+ 199	- 1.125
Endettement (moyen et long terme)	34.400	32.700
Charges financières	4.808	2.885

On observera que la Poste a poursuivi la réduction de son endettement en 1995, celui-ci étant passé de 37,2 milliards de francs à la fin de 1992 à 32,7 milliards de francs à la fin de 1995.

En revanche, le résultat net est négatif à - 1,12 milliard de francs, alors qu'il était légèrement positif en 1994, après un exercice 1993 également déficitaire. Cette évolution résulte d'une forte dégradation du résultat d'exploitation, passé de + 3,6 milliards en 1994 à - 95 millions en 1995 et du maintien d'un résultat financier négatif bien qu'en nette diminution (- 1,23 milliard de francs au lieu de - 3,38 milliards de francs en 1994).

1. L'activité courrier

Le chiffre d'affaires du courrier regroupe les activités courrier de la Poste et de ses filiales.

Le tableau ci-après en synthétise le contenu.

(en millions de francs)

	1994	1995	Évolutions en %
Affranchissements	56.907	55.077	- 3,2
Divers	1.751	2.092	+ 19,5
Forfait de l'État pour le transport du courrier officiel	3.422	3.251	- 5
Contribution de l'État au transport de la presse	1.900	1.900	=

La diminution du poste "Affranchissements" en 1995 est la conséquence d'effets structurels, liés aux effets de substitution (télécopie, messageries électroniques...), au développement de la concurrence, à une rationalisation des grands comptes. Elle est également la conséquence d'effets conjoncturels dus notamment à l'impact des mouvements sociaux de fin d'année.

Parmi les produits divers, les services comme la collecte et la remise du courrier à domicile présentent un développement soutenu.

Par ailleurs, l'année 1995 est la dernière année où la Poste est rémunérée sur une base forfaitaire par l'État pour le transport du courrier officiel. Depuis le 1er janvier 1996, les administrations sont en effet devenues des clients de droit commun de la Poste.

La suppression de la franchise postale

À un paiement forfaitaire national, différé et global (de 3,25 milliards de francs en 1995) datant de l'Ancien Régime, est substitué, à compter du 1er janvier 1996, un système de paiement "au réel", délocalisé et immédiat.

Sur un plan budgétaire, rien n'est modifié pour l'État, si ce n'est un changement des règles d'affectation des crédits correspondants, désormais inclus dans les frais de fonctionnement de chaque ministère.

En revanche, la clarté et la transparence des relations entre l'État, ses différents services, et la Poste sont considérablement améliorées. En outre, des rapports de type "clients-fournisseurs" pourront être établis, en particulier à l'échelon local, ce qui doit contribuer à une meilleure responsabilisation des différents intervenants.

Pour les ministères

Un crédit de 3,25 milliards de francs a été inscrit au budget des charges communes de 1996 pour être réparti entre les différents ministères.

Après régulation budgétaire, ce montant n'est en fait que de 3,026 milliards de francs, montant qui a été reconduit dans le projet de loi de finances pour 1997.

Le tableau ci-après fournit la répartition de ces crédits d'affranchissement.

Répartition des crédits d'affranchissement

1996-1997

ADMINISTRATION	Crédits en millions de francs
Services financiers - Comptabilité publique - DGI - Douanes - Autres Intérieur Défense Éducation nationale Enseignement supérieur Justice Équipement-transport-tourisme Travail et affaires sociales Travail et emploi Agriculture Jeunesse et sport Anciens combattants Recherche Industrie Poste et télécommunications Culture Environnement Outre-Mer Affaires étrangères Commerce et artisanat Coopération Aménagement du territoire SGPM Plan CES SGDN	1.897,70 912,60 864,00 84,60 36,50 295,00 293,40 190,60 22,50 146,70 68,31 34,20 21,60 15,30 7,92 6,30 5,40 4,42 0,80 5,24 2,52 2,00 3,15 0,45 0,05 0,45 0,32 0,41 0,90 0,50
TOTAL	3.026,065

Pour les collectivités territoriales

La franchise postale dont bénéficiaient les maires, les présidents de conseils généraux et régionaux au titre de leurs fonctions de représentants de l'État a cessé dans les mêmes conditions. À compter du 1er janvier 1996, ils doivent procéder à l'affranchissement de leur courrier.

La compensation de cette nouvelle charge pour les communes s'est traduite par un abondement en 1996 de la dotation globale de fonctionnement accordée aux communes de 97,5 millions de francs. Cette somme est répartie entre les communes au prorata du nombre d'habitants.

Par ailleurs, pour le courrier administratif des écoles dont la charge revient également aux communes, l'État a décidé de majorer la dotation forfaitaire des communes de 22 millions de francs, répartis au prorata du nombre des écoles primaires et maternelles situées sur le territoire des communes à la rentrée scolaire de 1994.

Au total, la DGF des communes a donc été majorée de 119,5 millions de francs en 1996.

Pour le courrier des présidents de conseils généraux et régionaux, la compensation par l'État s'est traduite par l'inscription d'un crédit supplémentaire de 87,41 millions de francs au profit de la dotation générale de décentralisation.

Enfin, l'aide au transport de la presse a été maintenue à 1,9 milliard de francs en 1995 et 1996, conformément au contrat de plan entre l'État et la Poste.

L'aide au transport de la presse

La Poste a transporté en 1995 environ 2.084 millions d'exemplaires de journaux et publications dont :

- 1.853 millions pour la presse éditeur ;

- 170 millions pour la presse associative ;

- 61 millions pour les publications administratives.

Cette quantité est pratiquement stable depuis 1990.

Le tarif préférentiel applicable au transport postal de la presse constitue une aide à la presse, mais aussi un manque à gagner important pour La Poste. Aussi, afin de compenser ce coût, l'État accorde un soutien budgétaire à la Poste. Le contrat de plan entre l'État et La Poste prévoit que cette contribution annuelle de l'État est fixée à 1,9 milliard de francs pour la période 1995-1997.

Cette somme est inscrite au chapitre 41-10 du budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace.

Au cours des dernières années, le coût du transport de la presse a ainsi évolué :

	Coût ^(1)	État	La Poste	Diffuseurs
1993	6.917	1.700	3.336	1.881
1994	6.867	1.900	3.007	1.960
1995 »	7.258	1.900	3.341	2.017
1996	7.548	1.900	3.593	2.055

Source : SJTIC. Chiffres provisoires pour 1994 et prévisionnels pour 1995.

(l) Le coût complet du transport de la presse comprend :

- Les charges de structures qui représentent les coûts :

• de structure de l'échelon opérationnel (bureaux de poste, centres de tri),

• de structure de l'échelon national, régional et départemental,
• les amortissements,

• les charges financières.

- Les charges variables constituées par les coûts de fonctionnement des établissements opérationnels (en majorité charges de personnel).

Cette aide sera également de 1,9 milliard de francs en 1997. Toutefois, un certain nombre de mesures ont été adoptées à la suite des travaux de la table ronde État-Presse-Poste mise en place à la fin de 1995.

Ces dispositions devraient permettre une évolution souple du dossier et un progressif rééquilibrage des charges incombant aux différents secteurs intéressés.

Accord conclu dans le cadre de la table ronde État-Presse-Poste

L'accord conclu le 4 juillet 1996 doit permettre une profonde rénovation des relations entre la presse et la Poste au cours des 5 prochaines années.

Les mesures adoptées sont les suivantes :

1. Un assouplissement de la réglementation du transport et de la distribution de presse interviendra d'ici la fin de l'année 1996 pour prendre en compte les évolutions technologiques intervenues, répondant ainsi aux voeux exprimés de longue date par la presse.

2. Tout en préservant certains principes de solidarité, notamment envers les publications à faible poids ou à faible ressources publicitaires, ces travaux ont permis de déterminer les principes d'une nouvelle grille tarifaire conformes aux voeux de la presse et de la Poste et qui favorisera ainsi la recherche de gains de productivité dans l'ensemble de la chaîne d'acheminement de la presse : linéarisation du tarif en fonction du poids, prise en compte du degré de préparation et du degré d'urgence.

3. À partir de 1997, une mesure de la qualité de service du transport et de la distribution de la presse par un organisme indépendant sera mise en place. Elle permettra d'analyser les variations de cette qualité et donc de l'améliorer à terme.

4. Une revalorisation de la contribution de la presse à son transport et à sa distribution de 50 % en francs constants en cinq ans interviendra, soit un effort supplémentaire annuel pour la presse de l'ordre de 8,7 %. La Poste s'engage parallèlement à améliorer sa productivité de 1,5 % par an.

Cet effort partagé contribuera à la maîtrise des déficits publics et rapprochera la contribution de la presse à son transport et à sa distribution des pratiques de nombre des partenaires européens.

5. Sans remettre en cause le bénéfice de l'aide pour l'ensemble des formes de presse qui en bénéficient actuellement, le taux d'aide au transport et à la distribution de presse sera modulé de manière à ce que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et à la démocratie bénéficie d'un soutien particulier.

2. Les services financiers

Le chiffre d'affaires des activités financières de la Poste a augmenté de 6,8 % en 1995. Le tableau ci-après en donne la répartition.

(en millions de francs)

	1994	1995	Évolution en %
Rémunération des fonds CCP au Trésor	7.827	8.676	+ 10,8
Rémunération des livrets A et B	4.107	4.327	+ 5,4
Produits d'épargne boursière	1.471	1.113	- 24,4
Produits d'assurance	815	1.131	+ 38,7
Rémunération des autres épargnes	1.074	1.315	+ 22,4
Commissions sur opérations	1.694	1.760	+ 3,9
Autres produits	1.804	1.749	- 3,0

La rémunération des fonds CCP déposés au Trésor a enregistré une forte progression en 1995 (+ 10,8%) principalement du fait de l'évolution favorable des taux courts pendant l'année 1995.

La rémunération des fonds des CCP

Le contrat de plan entre l'État et la Poste pour 1995-1997 a prévu que la rémunération des fonds des CCP déposés au Trésor serait fixée par référence au taux du marché.

Ainsi, la rémunération perçue par le Poste est égale au taux des BTF à 13 semaines, diminuée d'une commission de 0,4 % en rémunération de la garantie apportée par l'État aux dépôts sur les comptes courants postaux.

L'application de cette formule ne peut toutefois conduire à une rémunération inférieure à 4,75 % ou supérieure à 6,5 %.

De ce fait, la Poste a perçu une rémunération moyenne de 5,8 % en 1995 au lieu de 5,2 % en 1994 et de 5,5 % en 1992 et 1993.

Les produits liés à l'épargne sont en progression moyenne de 5,6 % en 1995, essentiellement en raison de la bonne tenue de la collecte.

Ainsi, l'encours des différents produits d'épargne administrée est passé de 369,4 à 403,2 milliards de francs, soit une hausse de 9,1 % par rapport à 1994.

Les encours globaux de la Poste, y compris les dépôts à vue, ont atteint 909,5 milliards de francs en 1995 au lieu de 833,5 milliards en 1994, soit une progression de 9,1 %.

Au total, la Poste a aujourd'hui environ 25 millions de clients financiers, gère 10 millions de CCP et dispose d'une part de marché de 9,7 % dans les services financiers.

B. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION

Le contrat de plan adopté en octobre 1994 fixe les orientations stratégiques de la Poste, ses missions, ainsi que les règles des relations financières entre l'État et l'exploitant pour la période 1995-1997.

Le contrat de plan 1995-1997 entre l'État et La Poste

Adopté le 14 octobre 1994 par le Conseil d'administration de La Poste, le contrat de plan fixe les relations entre l'État et La Poste pour les années 1995-1997.

Il définit les missions et orientations stratégiques de La Poste :

• l'obligation d'équilibrer les comptes (en 1993, La Poste a enregistré un déficit de 1,2 milliard de francs ; en 1994, l'exercice s'est terminé par un bénéfice net de 195 millions de francs)

• l'alignement de l'augmentation des tarifs des produits sous monopole sur l'évolution des prix à la consommation,

• une amélioration substantielle de la qualité du service (par exemple en 1997, 80 % du courrier métropolitain devra être remis à son destinataire en "J+l" et le taux de satisfaction du public pour l'accueil dans les bureaux de poste devra augmenter de 6 %),

• une politique d'investissements chiffrée à 9 milliards de francs sur la période,

• la poursuite de la réforme de la classification des fonctions des agents,

• la conclusion de partenariats avec les collectivités locales dans le cadre de la mission d'aménagement du territoire de la Poste,

ï la possibilité d'organiser un véritable service de messagerie rapide,

ï le renforcement des activités financières avec notamment une augmentation de la collecte et un développement dans le secteur des produits d'assurance.

Les relations financières entre l'État et La Poste sont également précisées (au delà des dispositions prévues par la loi du 2 juillet 1990) :

• l'État s'engage à verser chaque année 1,9 milliard de francs au titre de l'aide au transport de la presse ; en échange La Poste devra dégager un gain annuel de productivité de 1,5 % dans la distribution des journaux ;

• le taux de rémunération des fonds des livrets A et B remis à la Caisse des dépôts et consignations est maintenu à 1,5 % ;

• les avoirs des comptes chèques postaux, qui sont mis à la disposition du Trésor, voient leur rémunération passer de 5,5 % actuellement à un taux égal à celui des bons du Trésor à treize semaines, diminué d'une commission de 0,4 % avec un plancher de 4,75 % et un plafond de 6,5 %.

1. La participation de la Poste à l'aménagement du territoire

Le contrat de plan a réaffirmé l'une des dimensions essentielles des activités de la Poste, sa présence sur le territoire et notamment dans le monde rural. ;

Le Président de la Poste a annoncé le 21 juin 1995 qu'aucune fermeture de bureau de poste n'interviendrait en zone rurale jusqu'à la fin du contrat de plan, soit jusqu'en 1997.

Votre rapporteur s'était déjà félicité de cette décision l'année dernière. Il rappelle en effet que le Sénat a souvent souligné l'indispensable maintien de la présence postale en milieu rural, comme il a également récemment insisté sur le rôle de la Poste dans le cadre de la politique de la ville.

Sur les 17.000 points de vente actuels de la Poste, un peu plus de 10.000 sont implantés en milieu rural (communes de moins de 2.000 habitants). On notera que plus de 75 % de l'activité de ces bureaux de poste est liée aux services financiers.

Ce rôle particulier de la Poste constitue un handicap pour l'exploitant. Il justifie notamment l'abattement dont il bénéficie de 85 % sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle. Le coût de cet abattement est chiffré à 1,2 milliard de francs.

Or, la Poste évalue à 3 milliards de francs le surcoût résultant de sa présence postale en milieu rural.

Pour clarifier cette situation, le Parlement devrait prochainement disposer d'un rapport. En effet, l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 a prévu qu'un rapport sur les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à la Poste serait remis au Parlement avant le 31 décembre 1996.

2. Le poids des charges de pensions

Conformément à l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990, l'État est responsable du versement des pensions des agents fonctionnaires de la Poste.

En contrepartie, la Poste doit verser annuellement au Trésor public le montant de la retenue effectuée sur le traitement des agents au titre des pensions, ainsi qu'une contribution complémentaire permettant d'assurer la prise en charge intégrale du montant des dépenses de pensions.

En outre, la Poste apporte une contribution au financement de la compensation et de la surcompensation pour les retraités appartenant à d'autres régimes du secteur public.

Le tableau ci-après retrace l'ensemble de ces charges depuis 1991 et donne une estimation de ces mêmes charges pour l'année 2000.

(en millions de francs

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	2000
Remboursement à l'État des charges de pensions
	9.759	10.307	11.293	11.274	12.581	13.032	15.189
dont : • cotisations salariales	2.029	2.105	2.196	2.228	2.329	2.393	2.450
• contribution complémentaire	7.730	8.202	9.097	9.046	10.252	10.639	12.739
Compensation et surcompensation	1.856	2.187	2.821	1.433	2.118	2.422	2.422
Total des charges de pensions	11.615	12.494	14.114	12.707	14.699	15.454	17.611

L'analyse de ce tableau montre la nécessaire et forte progression de la contribution complémentaire de la Poste pour permettre l'équilibre du régime.

Actuellement, la contribution versée à l'État par la Poste augmente de 1,5 point par an, ce qui absorbe complètement les marges de manoeuvre que la Poste peut obtenir par des gains de productivité.

Aussi, apparaît-il souhaitable qu'une réforme de ce système de prise en charge par la Poste des dépenses de retraite de ses agents soit mise à l'étude.

Cela semble d'autant plus nécessaire qu'une plus grande ouverture à la concurrence des activités de la Poste est prévisible.

3. La libéralisation des services postaux

Après la publication du Livre vert postal en 1992, le Conseil des ministres européens a, dans une résolution du 7 février 1994, identifié les objectifs d'une politique communautaire dans ce domaine et invité la Commission à préparer les mesures pour la réalisation de ces objectifs. La Commission a présenté, le 26 juillet 1995, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service et un projet de communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal et notamment sur l'évaluation de certaines aides d'État relatives aux services postaux.

La poursuite des négociations au cours du premier semestre 1996 a permis le rapprochement des points de vue sur la majeure partie des points de la directive. Cependant, la persistance de désaccords sur le périmètre des services qui pourront être réservés afin de garantir la viabilité du service universel, et sur le calendrier de révision de la directive n'ont pas permis l'adoption d'une position commune lors du Conseil des ministres du 27 juin 1996.

Le gouvernement français a particulièrement veillé à ce que la directive définisse un service universel de qualité "harmonisé vers le haut", correspondant au service public postal en France, et dont la viabilité financière pourra être garantie par un périmètre de services réservés suffisant. À cet égard, le gouvernement a approuvé les critères, proposés par la Commission, de poids et de prix (350 grammes et cinq fois le tarif de base) s'appliquant aux envois de correspondance, pour délimiter les services réservés.

En revanche, le gouvernement français s'est fermement opposé à l'établissement d'un calendrier de libéralisation pour le courrier transfrontalier entrant et le publipostage.

Votre rapporteur rappelle que, dès l'automne 1995, le Sénat s'est inquiété des dispositions contenues dans la proposition de directive et qu'il a adopté une résolution très ferme sur le sujet. L'Assemblée nationale a, de son côté, adopté les mêmes positions.

C'est pourquoi votre rapporteur se félicite de la fermeté du gouvernement français dans les dernières négociations. Le Président de la République lui-même est intervenu au début du mois d'octobre pour rappeler l'opposition de la France au projet de directive sur une libéralisation complète des services postaux.

CHAPITRE III - LA POLITIQUE DE L'ESPACE

L'espace représente environ 80 % des crédits du fascicule budgétaire de la poste, des télécommunications et de l'espace. Il constitue donc une priorité de l'action du ministère.

Les objectifs de la politique spatiale française s'inscrivent à la fois dans un cadre national et dans un cadre communautaire et mondial. Il s'agit pour l'essentiel de la mise en oeuvre de programmes de long terme dont les besoins de financement sont importants et dont l'impact doit être mesuré, tant du point de vue des retombées technologiques ou industrielles que des conséquences sur l'activité économique.

I. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE SPATIALE

La politique du gouvernement dans le domaine spatial a été solennellement rappelée par le Premier ministre en octobre 1994. Elle repose sur la conviction que "l'espace est un domaine stratégique et de souveraineté qui nécessite une action déterminée de l'État".

Cette politique s'oriente autour de trois axes.

A. LES GRANDS PROGRAMMES D'INFRASTRUCTURES ET LES PROGRAMMES SCIENTIFIQUES

Dans le domaine civil, la France a choisi de privilégier le cadre de l'Agence spatiale européenne pour les programmes scientifiques et pour les grands programmes d'infrastructures lourdes.

Trois programmes sont particulièrement importants :

- Le programme Ariane 5

Il s'agit du lanceur de nouvelle génération dont la performance et la compétitivité sont sensiblement améliorées par rapport au lanceur Ariane 4. Il doit en particulier permettre la réalisation de doubles lancements de satellites. Le programme Ariane 5 devait entrer en service opérationnel à la fin de 1996. Toutefois, l'échec du premier tir de qualification le 4 juin dernier entraîne un retard de plusieurs mois.

Conséquences financières de l'échec du premier tir d'Ariane 5

Les conséquences financières de l'échec du premier tir de qualification d'Ariane 5 le 4 juin 1996 ont été évaluées à 1.880 millions de francs.

Ce surcoût résulte de l'allongement du programme de développement, d'un certain nombre de travaux complémentaires liés à l'échec, de la nécessité d'un troisième tir d'essai ainsi que de la prévision d'une marge éventuelle de 3 mois de retard supplémentaire.

Le financement de cette charge doit en principe être supporté équitablement par chacun des partenaires : l'Agence spatiale européenne, le CNES, Arianespace et les industriels concernés. Il proviendra d'un redéploiement d'autres programmes de l'Agence spatiale européenne, d'un décalage dans l'engagement de nouveaux programmes et de la commercialisation partielle du troisième vol de qualification.

Ariane 5 reste néanmoins un programme prioritaire pour la France, dans le cadre de la solidarité communautaire. Il doit permettre à l'Europe de maintenir ses avantages compétitifs et de conserver sa position commerciale dans le domaine des lanceurs spatiaux.

- Le projet de station spatiale internationale

Il s'agit de la deuxième priorité des grands programmes d'infrastructures spatiales.

Le principal objet de ce programme est une maîtrise et une coopération technique à l'échelon mondial. En effet, le projet est placé sous direction américaine avec une participation de la Russie, du Japon, du Canada et de l'Europe.

L'Agence spatiale européenne y est associée de deux manières :

• par la fourniture d'un laboratoire pressurisé dit COF (Colombus Orbital Facility),

• et par la mise au point d'un véhicule de transport de fret dit ATV (Automated Transfer Vehicle).

S'y ajouteront des installations de recherche en apesanteur, sur la microgravité.

- Le programme scientifique obligatoire de l'Agence spatiale européenne

La France contribue au programme scientifique obligatoire de l'Agence spatiale européenne par la réalisation, dans le cadre du programme national du CNES, d'instruments scientifiques destinés à être embarqués sur des satellites.

B. LES PROGRAMMES CIVILS OPÉRATIONNELS OU AYANT DES APPLICATIONS COMMERCIALES

En octobre 1994, il a été décidé de privilégier le cadre national "pour tout programme civil opérationnel devant conduire à l'exploitation d'un service ou ayant des applications commerciales".

Toutefois, la recherche de coopérations internationales et de synergies avec les programmes militaires était également encouragée.

Deux secteurs ont été définis comme prioritaires :

- L'observation de la terre

Il s'agit de la poursuite du programme SPOT avec les modèles SPOT 5 A et SPOT 5 B.

Ce programme de diffusion de données d'observations a des retombées géopolitiques et économiques importantes. En outre, il contribue au rayonnement de la France dans le monde. Enfin, il permet des synergies avec le programme militaire d'observation Hélios.

Par ailleurs, le CNES contribue au programme mondial de recherche sur le climat (Topex-Poseïdon) en participant à la réalisation de mini-satellites altimétriques et au nouveau programme PROTEUS.

- Les radiocommunications spatiales

À la fin de 1994, le gouvernement a décidé d'engager le programme STENTOR qui vise à permettre la maîtrise des techniques devant assurer les télécommunications du XXIème siècle. Un premier satellite expérimental devrait être achevé à la fin de l'an 2000 et son lancement pourrait avoir lieu en 2001 ou 2002.

C. LE MAINTIEN DE L'INDÉPENDANCE NATIONALE

Le respect de ce troisième objectif de la politique de l'espace nécessite un effort soutenu de recherche et de développement en faveur des diverses technologies concernées.

En effet, la perte d'une compétence industrielle ou d'un savoir-faire technique pourrait entraîner une perte de compétitivité ou une situation de dépendance à l'égard d'autres partenaires, préjudiciables au déroulement de certains programmes d'intérêt national.

Le maintien de la France parmi les puissances spatiales exige donc un effort important du gouvernement pour soutenir la recherche et le développement technologique dans ce secteur.

On observera d'ailleurs que cet effort est loin d'être improductif. En effet, l'industrie spatiale a des retombées sur l'ensemble de l'économie, notamment en matière de recherche et de diffusion des techniques.

Cette industrie occupe environ 12.500 emplois directs, dont les deux tiers au sein de 4 grandes entreprises, Aérospatiale, Matra Marconi Space, SEP et Alcatel Espace, et un tiers dans les PME (80 % des entreprises ayant une activité spatiale ont moins de 200 salariés). Le chiffre d'affaires de l'industrie spatiale était de l'ordre de 26 milliards de francs en 1995.

Les décisions prises à Toulouse
par le Conseil des Ministres européens de l'espace
le 20 octobre 1995

Après une longue période d'incertitude, la politique spatiale européenne a été clairement relancée et ses objectifs redéfinis pour une période de 10 ans, lors de la réunion ministérielle du 20 octobre 1995 à Toulouse.

Cinq décisions ont été prises. Elles concernent :

• La détermination du contenu de la contribution européenne à la station spatiale internationale : l'Agence spatiale européenne réalisera un laboratoire d'expérimentation en apesanteur (le COF) dont la maîtrise d'oeuvre devrait être assurée par l'Allemagne et construira un véhicule cargo lancé par Ariane 5 (l'ATV) dont la maîtrise d'oeuvre pourrait être confiée à la France. Par ailleurs, des études seront lancées pour la réalisation d'un vaisseau de transport de l'équipage (le CTV) et une contribution aux frais d'exploitation de la station, lorsqu'elle sera en service, est prévue à hauteur de 1,5 milliard de francs par an.

• Le démarrage de trois programmes complémentaires au programme Ariane 5 : ces programmes sont nécessaires pour assurer durablement l'indépendance européenne en matière de moyens de lancement ; la France devrait assurer la moitié du financement.

• La fixation du niveau de ressources pour les programmes scientifiques obligatoires, soit un maintien en francs courants jusqu'en l'an 2000 avec une éventuelle couverture de la perte de pouvoir d'achat pour la partie de l'inflation supérieure à 3 %.

• La décision de passer à un fonctionnement avec l'écu comme monnaie pour l'ensemble des activités de l'Agence avant 3 ans.

• La réalisation de 300 millions de francs d'économies dans le fonctionnement de l'Agence spatiale européenne.

Le coût pour la France de la contribution à la station spatiale internationale est estimé à 2,6 milliards de francs entre 1996 et 2000, soit 27,6 % du total.

Le financement de cette somme devrait être réalisé de la façon suivante :

• par redéploiement de 1,7 milliard de francs d'économies à réaliser d'ici à 2002 sur les programmes européens,

• par 900 millions de francs d'économies sur les programmes nationaux d'ici à 2002, dont 500 millions de francs sur SPOT 5 et 400 millions sur STENTOR.

II. LES MOYENS DE LA POLITIQUE SPATIALE

Les crédits affectés à l'espace sont de deux ordres :

• les crédits du Centre national d'études spatiales, soit dans le projet de loi de finances pour 1997 :

6.980 millions de francs en autorisations de programme

8.145 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

• les crédits de diffusion des technologies du secteur spatial inscrits sur l'article 10 du chapitre 66-01, soit pour 1997 :

60 millions de francs en autorisations de programme et 64 millions de francs en crédits de paiement (sans changement par rapport à 1996 puisque 20 millions de francs avaient été mis en réserve).

S'ajoute un transfert du ministère de la défense au titre de la recherche duale. Le montant du transfert prévu pour 1997 s'élève à 1.120 millions de francs, comme en 1996. Il doit permettre de financer une partie des programmes Ariane 5, SPOT et STENTOR ainsi qu'un certain nombre d'études et expériences.

Le projet de loi de finances rectificative pour 1996 modifie toutefois quelque peu ces prévisions puisqu'il "ouvre" sur l'exercice 1996, 1.120 millions de francs au budget de la poste, des télécommunications et de l'espace afin d'anticiper le versement du budget de la défense pour 1997 au titre de la recherche duale.

Votre rapporteur s'interroge sur ce que cela préfigure pour la loi de finances pour 1998. En effet, le secteur spatial devra pouvoir bénéficier de crédits au moins équivalents aux crédits (y compris la recherche duale) inscrits dans les lois de finances pour 1996 et 1997.

Les crédits affectés au CNES en 1997 devraient se répartir de la manière suivante :

(en millions de francs)

	AP	CP
Subvention de fonctionnement		915
Contribution à l'Agence spatiale européenne	4.834	5.084
dont : • moyens de lancement		2.482
• observation de la Terre		800
• infrastructure orbitale		470
• programmes obligatoires		392
• télécommunications		243
• arriérés de contribution (1)		250
Programmes nationaux :	2.146	2.146
dont : • observation de la Terre (SPOT)		937
• radiocommunications (STENTOR)		440
• technologies des systèmes spatiaux		195
• connaissance de l'univers		179
Total	6.980	8.145

(1) Il s'agit de la poursuite du remboursement programmé de la dette française à l'égard de l'Agence Spatiale européenne, qui doit être ramenée à 1.200 millions à la fin de 1997, au lieu de 1.950 millions à la fin de 1994.

Votre rapporteur se félicite du maintien de ces crédits dans le contexte budgétaire actuel. Il souligne à nouveau l'importance de l'impact notamment technologique de l'industrie spatiale sur le reste de l'activité économique .

CHAPITRE IV - LES AUTOROUTES DE L'INFORMATION

Le développement des autoroutes de l'information représente un défi immense pour préparer l'émergence de la société de l'information des prochaines décennies.

De fait, les enjeux des autoroutes de l'information sont nombreux : technologiques et industriels d'abord, mais également économiques, sociaux et culturels. En outre, leur utilisation s'annonce variée et touchera tant le grand public que les milieux professionnels dans toutes sortes de domaines.

C'est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé de faciliter le lancement de projets et d'encourager les expérimentations.

I. LA LABELLISATION DE 244 PROJETS D'INTÉRÊT PUBLIC

À la fin de 1994, le gouvernement a lancé un appel à propositions auprès des acteurs économiques publics et privés concernés par le développement de la société de l'information, afin d'engager une stratégie d'expérimentations.

Sur les 635 projets déposés, le gouvernement a opéré une première sélection lors d'un comité interministériel tenu le 28 février 1995 en reparaissant les propositions en 4 catégories :

- 49 projets répondaient aux critères et leur mise en oeuvre pouvait être immédiate,

- 218 projets répondaient aux critères, mais rencontraient des obstacles réglementaires ou financiers,

- 287 projets nécessitaient un approfondissement,

- 81 projets ne répondaient pas aux critères.

Puis, de mars à août 1995, le ministère des technologies de l'information et de la poste et les autres ministères concernés ont auditionné les auteurs de propositions et examiné les soutiens financiers de recherche-développement susceptibles d'être accordés aux différents projets.

Le comité interministériel des autoroutes et services de l'information réunie le 16 octobre 1995 a décidé la labellisation comme "projet d'intérêt public" de 170 projets dont la mise en oeuvre a pu en conséquence démarrer.

Sur les 170 projets retenus, on compte 3 plates-formes nationales et 30 plates-formes régionales qui couvrent l'ensemble du territoire puisqu'il y a au moins une plate-forme dans chaque région.

Les 3 plates-formes nationales sont :

- le réseau national ATM de France Télécom (réseau à haut débit avec une interconnexion internationale possible, notamment avec la plate-forme ATM de Deutsche Telekom),

- le projet RENATER II, nouvelle génération du réseau national pour la technologie, l'enseignement et la recherche, à l'intention des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur, des universités et des entreprises,

- le projet de mise en réseau entre RENATER et les lycées, collèges et écoles de 13 académies.

Parmi les 30 plates-formes régionales :

- 10 sont à l'initiative de France Télécom, dont 4 sites d'expérimentation de déploiement de fibres optiques pour 20.000 logements chacun (Bourges, Narbonne, Paris, Rennes) et 6 sites d'expérimentation du réseau numérique à intégration de services (Numéris) pour 3.000 raccordements chacun (Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Le Mans, Reims et Toulouse),

- 12 sont à l'initiative de collectivités territoriales, celles-ci ayant joué un rôle déterminant dans le montage de nombreux projets, parfois de grande envergure, en particulier pour le rapprochement des offres et des demandes,

- 8 ont été proposées par des entreprises, principalement du secteur des services.

Ces projets concernent de nombreux champs d'activités. Ainsi, 27 d'entre eux touchent à l'éducation, 15 la finance, 11 la culture, 7 l'administration, 6 l'audiovisuel, 6 la presse, 6 la santé, 6 les transports, 5 la recherche, 2 le tourisme.

L'instruction des projets non retenus a été poursuivie à la fin de 1995 et au début de 1996.

Le conseil des ministres du 27 mars 1996 a décidé la labellisation de 74 projets supplémentaires.

Ces projets concernent également de nombreux champs d'activités : 12 touchent à l'éducation, 12 les téléservices, 8 l'audiovisuel, 7 la presse, 6 la santé, 4 la culture et les autres la recherche, le tourisme et les transports.

Pour suivre ces expérimentations et observer les marchés en émergence qui leur sont liés, le gouvernement a créé un Observatoire des autoroutes de l'information. Celui-ci est placé sous la présidence du ministre chargé des technologies de l'information. Il comprend 9 représentants des pouvoirs publics, 6 élus et 10 représentants de la société civile. L'objectif qui lui est assigné est de tirer des expérimentations des enseignements en matière juridique, commerciale et sociale ou encore technique.

Par ailleurs, l'ANVAR a lancé au début de 1996 un appel à propositions auprès des PME. Cet appel a permis le dépôt de 616 dossiers représentant près de 1,9 milliard de francs de dépenses de recherche- développement.

Compte tenu du succès de ces appels à propositions successifs, le Gouvernement a estimé nécessaire de poursuivre l'action en décidant d'attribuer un soutien aux projets qui auront le plus fort taux de recherche- développement et qui auront acquis une meilleure connaissance du marché et des besoins grâce aux expérimentations qui auront été menées.

Votre rapporteur se félicite de l'évolution de ce dossier dont l'enjeu économique, culturel et technologique est immense.

Il se félicite en particulier que de nombreuses PME aient présenté des initiatives très innovantes pour le développement de nouveaux produits et services. C'est pourquoi il lui semble important d'accorder une attention toute particulière à l'accès de ces entreprises aux ressources financières nécessaires au développement de leurs projets.

On observera enfin que, pour permettre la mise en oeuvre de certaines de ces expérimentations, il était nécessaire d'apporter des dérogations au droit actuel des télécommunications et de la communication audiovisuelle. À cet effet, le Gouvernement a présenté un projet de loi au Parlement qui l'a adopté dès le mois d'avril dernier.

La loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information

• Cette loi a autorisé le ministre chargé des télécommunications, pendant une période de 3 ans, à délivrer des licences expérimentales d'une durée maximale de 5 ans pour l'établissement et l'exploitation de téléports en vue de fournir tous services de télécommunications à un maximum de 20.000 utilisateurs ou pour la fourniture, à la demande ou après avis des communes, de tous services de télécommunications sur les réseaux câblés.

• Cette loi a également habilité le Conseil supérieur de l'audiovisuel à autoriser, sans appel à candidature préalable, l'usage de fréquences pour la diffusion numérique ou multiplexée sur canal micro-ondes d'un bouquet de services audiovisuels et à déroger à certaines règles contenues dans la loi du 30 septembre 1986 pour autoriser des expérimentations de services audiovisuels à la demande.

Ce projet était nécessaire pour la mise en oeuvre d'un certain nombre de projets labellisés "d'intérêt public" et notamment une partie des plates-formes régionales sélectionnées.

Ce régime exceptionnel doit en principe être réservé à des projets d'ampleur limitée et présentant un intérêt général, apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.

Dans ce cadre, la société Aéroports de Paris a été autorisée le 31 juillet 1996 à devenir fournisseur de services de télécommunications pour une durée de 5 ans dans une zone géographique incluant son siège social et les aéroports d'Orly, de Roissy et du Bourget.

II. DES CRÉDITS SPÉCIFIQUES

Depuis 1995, des crédits sont ouverts au titre des autoroutes de l'information.

Ces crédits ne concernent que les dépenses de recherche-développement des projets sélectionnés. Celles-ci sont prises en charge à hauteur d'environ 30 %.

On observera cependant que le total des investissements qui seront réalisés dans le cadre des 244 projets labellisés est estimé à plus de 7 milliards de francs et que les crédits budgétaires prévus, même cumulés depuis 1995, n'en représentent encore qu'une partie limitée.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de ces crédits.

Crédits ouverts depuis 1995 pour les autoroutes de l'information

(en millions de francs)

	1995		1996		PLF 1997
	AP	CP	AP	CP	AP	CP
Budget de l'industrie Budget de la poste, des télécommunications et de l'espace • Chapitre 66-01 • Chapitre 66-02 (ANVAR)	50	5	180 90,2	55 25,2	150 60	109,5 50
TOTAL	50	5	270,2	80,2	210	159,5

Il convient de noter qu'environ le tiers de ces dotations transite par l'ANVAR, principalement pour le soutien au développement technologique des PME.

Votre rapporteur regrette la régulation budgétaire qui a affecté ces crédits en 1996 car les dépenses concernées sont des dépenses à fort potentiel technologique, dont l'impact sur la croissance économique est incontestable et important.

En outre, il s ^' agit d'accompagner des projets qui ont une dimension mondiale et dans lesquels notre pays doit être présent.

*

* *

D'une façon plus générale, votre rapporteur estime capital de favoriser le développement de l'industrie du signal en France.

De nombreux acteurs et organismes doivent être mobilisés à cet effet : les grandes écoles d'ingénieurs et leurs laboratoires de recherche, le CNET dont les missions ont été redéfinies, l'INRIA, le CNRS et les grandes organisations fournisseurs de "contenu" telles que l'Institut national de l'audiovisuel.

Il convient aussi de trouver les moyens de mobiliser le savoir-faire acquis par l'ensemble de la population française grâce au Minitel. Cet outil, même s'il est techniquement un peu dépassé aujourd'hui, a créé une culture irremplaçable qu'il est possible de valoriser.

La France a donc les moyens de ne pas laisser passer la chance de se situer parmi les meilleurs mondiaux dans le secteur des technologies de l'information.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 10 octobre 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. René Trégouët, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de l'industrie, de la poste et des télécommunications : II - Poste, télécommunications et espace pour 1997.

M. René Trégouët, rapporteur spécial, a présenté les grandes lignes du budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace pour 1997 en indiquant qu'il s'élevait à un peu plus de 11 milliards de francs, soit une augmentation de 6,6 % par rapport aux crédits votés pour 1996. Il a précisé que l'essentiel des crédits étaient des subventions d'investissement destinées au secteur spatial et que celles-ci étaient reconduites à leur niveau de 1996. Il a indiqué que le reste du budget était consacré, d'une part, au transport de la presse et, d'autre part, aux subventions de fonctionnement aux nouveaux organismes chargés de la gestion et de la régulation du secteur des télécommunications à compter du 1er janvier 1997. Il a souligné que ce dernier poste expliquait l'essentiel des augmentations de crédits constatées pour 1997.

Puis, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a fait un certain nombre d'observations sur les quatre affectations principales du budget : l'espace, les autoroutes de l'information, les télécommunications et la Poste. Ainsi, il a rappelé que les crédits destinés au secteur spatial s'élevaient à 8,2 milliards de francs dont 915 millions de francs de subvention de fonctionnement au centre national d'études spatiales, 2,15 milliards de francs pour les programmes nationaux et 5,1 milliards de francs pour les programmes de l'agence spatiale européenne.

Il a indiqué que si l'enveloppe globale affectée à l'espace resterait stable en 1997, on observait un redéploiement de crédits au profit de l'agence spatiale européenne au détriment des programmes nationaux. Il a ajouté que cette situation pourrait s'amplifier avec la question du financement des surcoûts liés à l'échec du premier vol d'Ariane 5, surcoûts évalués à 1,9 milliard de francs. Dans ces conditions, il a regretté que l'on soit contraint de retarder les programmes nationaux SPOT 5 et STENTOR pour lesquels l'avance technologique française était indéniable et devait être maintenue.

S'agissant des autoroutes de l'information, il a indiqué que 210 millions de francs d'autorisations de programme et 160 millions de crédits de paiement étaient prévus pour 1997. Il a rappelé que ces crédits devaient financer les dépenses de recherche et développement des 170 projets déclarés d'intérêt public par un comité interministériel tenu en octobre 1995. Il a insisté sur l'intérêt de ces nouveaux services pour l'avenir de l'économie et de la société françaises.

Puis, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a rappelé que l'environnement juridique du secteur des télécommunications avait été profondément modifié au cours du premier semestre de 1996, grâce à l'adoption de la loi de réglementation des télécommunications et de la loi relative au changement de statut de France Télécom. Il a indiqué que les conséquences budgétaires de ces lois étaient, d'une part, la mise en place de deux nouveaux organismes à compter du 1er janvier 1997 : l'autorité de régulation des télécommunications et l'agence nationale des fréquences, pour lesquelles 70 millions et 200 millions de francs étaient respectivement prévus et, d'autre part, la prise en charge par l'État de l'enseignement supérieur des télécommunications, à hauteur de 412,6 millions de francs.

Il a également rappelé que France Télécom devrait s'acquitter d'une soulte de 37,5 milliards de francs au titre de la prise en charge par l'État de la charge des pensions des agents de France Télécom et que cela nécessiterait un accroissement de l'endettement de l'entreprise, qui pourrait entraîner une moindre valorisation de France Télécom au moment de la mise en vente d'une partie de son capital. Il a enfin évoqué la question des impayés des services de l'État, soit environ 2 milliards de francs, situation plusieurs fois critiquée par le Sénat et dénoncée par la Cour des Comptes dans son dernier rapport public.

Puis, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a rappelé que l'État prenait en charge le coût du transport de la presse, à hauteur de 1,9 milliard de francs, conformément au contrat de plan conclu entre l'État et la Poste pour les années 1995-1997.

Il a ensuite estimé que la situation de la Poste devrait désormais faire l'objet d'un examen attentif des pouvoirs publics puisque le projet de directive sur la libéralisation des services postaux posait le problème de l'ouverture de la Poste à la concurrence. Il a souligné que le projet de la Commission européenne n'était pas acceptable en l'état, comme l'avait rappelé le Président de la République. Il a alors insisté sur la nécessité d'une réflexion plus globale sur la place de la Poste dans le système financier français ainsi que sur son rôle en matière d'aménagement du territoire.

En conclusion, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a proposé à la commission de donner un avis favorable aux crédits de la Poste, des télécommunications et de l'espace pour 1997.

M. Alain Lambert, rapporteur général, s'est interrogé sur la bonne adaptation du soutien public aux autoroutes de l'information et sur la position de la France dans ce domaine technologique. Puis, il a souhaité savoir s'il restait des problèmes à régler dans la mise en oeuvre de la réforme des télécommunications. Enfin, il a insisté sur la nécessité de mettre en place une comptabilité analytique des activités financières de la Poste.

M. René Trégouët, rapporteur spécial, a souligné que l'importance des autoroutes de l'information ne résidait pas tant dans la technologie utilisée que dans le contenu et les usages des services qui leur étaient liés. Il a estimé fondamental que des expérimentations soient développées, en particulier dans le domaine de l'éducation, auprès des enseignants et de la jeunesse, ainsi que, par exemple, dans le domaine de la santé. Il a reconnu que la France connaissait un retard important dans l'équipement multimédia des ménages, notamment par rapport aux États-Unis, à l'Allemagne ou au Royaume-Uni. Toutefois, il a estimé que l'avance culturelle liée à la généralisation du Minitel représentait un atout important qu'il faudrait utiliser dans le cadre du développement de la prochaine génération des micro-ordinateurs, les "network computers".

S'agissant de la réforme des télécommunications, il a estimé que son succès était la conséquence d'une définition préalable, claire et précise du cadre juridique ; celui-ci avait ensuite permis le vote du changement de statut de France Télécom sans difficulté majeure. Il a néanmoins indiqué que quelques problèmes mineurs subsistaient, par exemple pour le transfert à l'État de la gestion de l'enseignement supérieur des télécommunications.

M. René Trégouët, rapporteur spécial, a ensuite approuvé l'idée de mettre en place une comptabilité analytique pour les services financiers de la Poste. Il a insisté sur la nécessité de réfléchir à une valorisation de la présence de la Poste sur le terrain, puisqu'il s'agissait souvent du dernier maillon administratif présent dans le monde rural. Il a ajouté qu'il ne lui semblait pas souhaitable de séparer les activités financières de la distribution du courrier.

M. Denis Badré a souhaité savoir comment étaient utilisés les crédits destinés aux autoroutes de l'information et en fonction de quelles priorités ils étaient distribués. Il s'est également interrogé sur les synergies européennes dans ce domaine ainsi que sur l'apport des autoroutes de l'information à la politique de recherche nationale.

Mme Marie-Claude Beaudeau a estimé que la ponction de 40 milliards de francs effectuée sur France Télécom constituait un lourd handicap pour cette entreprise, notamment face à la concurrence internationale. Elle a ensuite souligné que cette situation résultait du changement de statut de France Télécom. Puis, elle a souhaité connaître le montant de la participation de France Télécom à l'enseignement supérieur public des télécommunications en 1997. Enfin, elle s'est interrogée sur la progression des crédits destinés aux organismes publics et internationaux.

Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est inquiétée du retard que pourraient subir les programmes nationaux SPOT 5 et STENTOR du fait de l'échec d'Ariane 5 et de la progression qui en avait résulté pour la contribution française à l'Agence spatiale européenne. Elle a souhaité savoir si les crédits destinés au secteur spatial pour 1997 permettraient de conforter l'avance française dans le domaine de l'espace.

M. Jean Cluzel, président, a rappelé les difficultés du secteur de la presse ainsi que la complexité de la question du transport de la presse et de la participation de l'État à son coût.

En réponse aux différents intervenants, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a rappelé que les crédits destinés aux autoroutes de l'information étaient essentiels pour permettre des expérimentations et favoriser la recherche-développement dans ce secteur. Il a souligné que, dans ce domaine, les entreprises américaines avaient une avance considérable sur les acteurs européens ou français. Il a néanmoins ajouté que, sur certains créneaux technologiques très pointus, la France se maintenait à un très bon niveau, comme par exemple pour le transport d'images à très grande vitesse. Compte tenu de la rapidité de la pénétration américaine sur les réseaux et marchés européens, il a estimé indispensable une réaction européenne et il s'est félicité de l'action de Mme Edith Cresson pour faire des industries multimédia un axe prioritaire de la politique industrielle et de la recherche européenne.

S'agissant de la ponction de 40 milliards de francs sur France Télécom, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a précisé qu'il s'agissait d'une mesure de cohérence avec la décision prise de confier la charge des retraites à l'État et qu'il était important de régler cette question une fois pour toutes. Il a reconnu que cela représenterait un léger handicap pour l'entreprise au moment de sa privatisation mais que celle-ci serait surtout dépendante de l'accueil du marché qui, avant le mois d'avril, aura dû absorber plusieurs valeurs internationales dans le secteur des télécommunications.

Il a précisé que la contribution de France Télécom à l'enseignement supérieur des télécommunications serait de 300 millions de francs en 1997 et qu'elle se poursuivrait à un niveau moindre en 1998 et 1999, conformément à l'article 22 du projet de loi de finances pour 1997. Il a indiqué que les subventions aux organismes internationaux tels que l'Union postale universelle ou l'Union internationale des télécommunications augmentaient légèrement du fait principalement de l'augmentation des cotisations et du cours du dollar.

Puis, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a rappelé les conditions dans lesquelles le premier vol de la fusée Ariane 5 avait échoué et indiqué que le surcoût lié à cet échec devrait être financé à la fois par des redéploiements de crédits, par une contribution des industriels et par la commercialisation partielle du troisième vol de la fusée.

S'agissant du programme SPOT 5, il a estimé qu'il était important de tout mettre en oeuvre pour que ce programme ne soit pas trop retardé, puisque le président des États-Unis avait récemment décidé d'engager de façon prioritaire un programme comparable, ce qui risquait de remettre en cause l'avance de la France.

Enfin, il a estimé que la question du transport de la presse devrait, à l'avenir, se régler par la numérisation des journaux et un certain nombre d'autres avancées technologiques.

La commission a alors adopté les crédits de la Poste, des télécommunications et de l'espace pour 1997.

* ¹ Dans son avis, le Conseil d'État précisait que la loi transformant France Télécom en société anonyme pourrait prévoir le rattachement des fonctionnaires de France Télécom à la nouvelle société, mais qu'elle devrait néanmoins respecter 4 critères :

- définir les missions de service public confiées à la société et les faire figurer dans son objet social ;

- prévoir que le capital de la société anonyme restera majoritairement détenu, directement ou indirectement, par l'État ;

- fixer les règles essentielles d'un cahier des charges imposant à la société anonyme le respect d'obligations garantissant la bonne exécution du service public ;

- édicter des dispositions propres à garantir que la nature d'organisme de droit privé de la société anonyme France Télécom ne puisse avoir pour conséquence qu'il soit porté atteinte au principe de continuité du service public.

* ² Le taux de cette contribution n'est pas encore arrêté, mais pourrait être proche de 36 %.