EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 10 octobre 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. René Trégouët, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de l'industrie, de la poste et des télécommunications : II - Poste, télécommunications et espace pour 1997.
M. René Trégouët, rapporteur spécial, a présenté les grandes lignes du budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace pour 1997 en indiquant qu'il s'élevait à un peu plus de 11 milliards de francs, soit une augmentation de 6,6 % par rapport aux crédits votés pour 1996. Il a précisé que l'essentiel des crédits étaient des subventions d'investissement destinées au secteur spatial et que celles-ci étaient reconduites à leur niveau de 1996. Il a indiqué que le reste du budget était consacré, d'une part, au transport de la presse et, d'autre part, aux subventions de fonctionnement aux nouveaux organismes chargés de la gestion et de la régulation du secteur des télécommunications à compter du 1er janvier 1997. Il a souligné que ce dernier poste expliquait l'essentiel des augmentations de crédits constatées pour 1997.
Puis, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a fait un certain nombre d'observations sur les quatre affectations principales du budget : l'espace, les autoroutes de l'information, les télécommunications et la Poste. Ainsi, il a rappelé que les crédits destinés au secteur spatial s'élevaient à 8,2 milliards de francs dont 915 millions de francs de subvention de fonctionnement au centre national d'études spatiales, 2,15 milliards de francs pour les programmes nationaux et 5,1 milliards de francs pour les programmes de l'agence spatiale européenne.
Il a indiqué que si l'enveloppe globale affectée à l'espace resterait stable en 1997, on observait un redéploiement de crédits au profit de l'agence spatiale européenne au détriment des programmes nationaux. Il a ajouté que cette situation pourrait s'amplifier avec la question du financement des surcoûts liés à l'échec du premier vol d'Ariane 5, surcoûts évalués à 1,9 milliard de francs. Dans ces conditions, il a regretté que l'on soit contraint de retarder les programmes nationaux SPOT 5 et STENTOR pour lesquels l'avance technologique française était indéniable et devait être maintenue.
S'agissant des autoroutes de l'information, il a indiqué que 210 millions de francs d'autorisations de programme et 160 millions de crédits de paiement étaient prévus pour 1997. Il a rappelé que ces crédits devaient financer les dépenses de recherche et développement des 170 projets déclarés d'intérêt public par un comité interministériel tenu en octobre 1995. Il a insisté sur l'intérêt de ces nouveaux services pour l'avenir de l'économie et de la société françaises.
Puis, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a rappelé que l'environnement juridique du secteur des télécommunications avait été profondément modifié au cours du premier semestre de 1996, grâce à l'adoption de la loi de réglementation des télécommunications et de la loi relative au changement de statut de France Télécom. Il a indiqué que les conséquences budgétaires de ces lois étaient, d'une part, la mise en place de deux nouveaux organismes à compter du 1er janvier 1997 : l'autorité de régulation des télécommunications et l'agence nationale des fréquences, pour lesquelles 70 millions et 200 millions de francs étaient respectivement prévus et, d'autre part, la prise en charge par l'État de l'enseignement supérieur des télécommunications, à hauteur de 412,6 millions de francs.
Il a également rappelé que France Télécom devrait s'acquitter d'une soulte de 37,5 milliards de francs au titre de la prise en charge par l'État de la charge des pensions des agents de France Télécom et que cela nécessiterait un accroissement de l'endettement de l'entreprise, qui pourrait entraîner une moindre valorisation de France Télécom au moment de la mise en vente d'une partie de son capital. Il a enfin évoqué la question des impayés des services de l'État, soit environ 2 milliards de francs, situation plusieurs fois critiquée par le Sénat et dénoncée par la Cour des Comptes dans son dernier rapport public.
Puis, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a rappelé que l'État prenait en charge le coût du transport de la presse, à hauteur de 1,9 milliard de francs, conformément au contrat de plan conclu entre l'État et la Poste pour les années 1995-1997.
Il a ensuite estimé que la situation de la Poste devrait désormais faire l'objet d'un examen attentif des pouvoirs publics puisque le projet de directive sur la libéralisation des services postaux posait le problème de l'ouverture de la Poste à la concurrence. Il a souligné que le projet de la Commission européenne n'était pas acceptable en l'état, comme l'avait rappelé le Président de la République. Il a alors insisté sur la nécessité d'une réflexion plus globale sur la place de la Poste dans le système financier français ainsi que sur son rôle en matière d'aménagement du territoire.
En conclusion, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a proposé à la commission de donner un avis favorable aux crédits de la Poste, des télécommunications et de l'espace pour 1997.
M. Alain Lambert, rapporteur général, s'est interrogé sur la bonne adaptation du soutien public aux autoroutes de l'information et sur la position de la France dans ce domaine technologique. Puis, il a souhaité savoir s'il restait des problèmes à régler dans la mise en oeuvre de la réforme des télécommunications. Enfin, il a insisté sur la nécessité de mettre en place une comptabilité analytique des activités financières de la Poste.
M. René Trégouët, rapporteur spécial, a souligné que l'importance des autoroutes de l'information ne résidait pas tant dans la technologie utilisée que dans le contenu et les usages des services qui leur étaient liés. Il a estimé fondamental que des expérimentations soient développées, en particulier dans le domaine de l'éducation, auprès des enseignants et de la jeunesse, ainsi que, par exemple, dans le domaine de la santé. Il a reconnu que la France connaissait un retard important dans l'équipement multimédia des ménages, notamment par rapport aux États-Unis, à l'Allemagne ou au Royaume-Uni. Toutefois, il a estimé que l'avance culturelle liée à la généralisation du Minitel représentait un atout important qu'il faudrait utiliser dans le cadre du développement de la prochaine génération des micro-ordinateurs, les "network computers".
S'agissant de la réforme des télécommunications, il a estimé que son succès était la conséquence d'une définition préalable, claire et précise du cadre juridique ; celui-ci avait ensuite permis le vote du changement de statut de France Télécom sans difficulté majeure. Il a néanmoins indiqué que quelques problèmes mineurs subsistaient, par exemple pour le transfert à l'État de la gestion de l'enseignement supérieur des télécommunications.
M. René Trégouët, rapporteur spécial, a ensuite approuvé l'idée de mettre en place une comptabilité analytique pour les services financiers de la Poste. Il a insisté sur la nécessité de réfléchir à une valorisation de la présence de la Poste sur le terrain, puisqu'il s'agissait souvent du dernier maillon administratif présent dans le monde rural. Il a ajouté qu'il ne lui semblait pas souhaitable de séparer les activités financières de la distribution du courrier.
M. Denis Badré a souhaité savoir comment étaient utilisés les crédits destinés aux autoroutes de l'information et en fonction de quelles priorités ils étaient distribués. Il s'est également interrogé sur les synergies européennes dans ce domaine ainsi que sur l'apport des autoroutes de l'information à la politique de recherche nationale.
Mme Marie-Claude Beaudeau a estimé que la ponction de 40 milliards de francs effectuée sur France Télécom constituait un lourd handicap pour cette entreprise, notamment face à la concurrence internationale. Elle a ensuite souligné que cette situation résultait du changement de statut de France Télécom. Puis, elle a souhaité connaître le montant de la participation de France Télécom à l'enseignement supérieur public des télécommunications en 1997. Enfin, elle s'est interrogée sur la progression des crédits destinés aux organismes publics et internationaux.
Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est inquiétée du retard que pourraient subir les programmes nationaux SPOT 5 et STENTOR du fait de l'échec d'Ariane 5 et de la progression qui en avait résulté pour la contribution française à l'Agence spatiale européenne. Elle a souhaité savoir si les crédits destinés au secteur spatial pour 1997 permettraient de conforter l'avance française dans le domaine de l'espace.
M. Jean Cluzel, président, a rappelé les difficultés du secteur de la presse ainsi que la complexité de la question du transport de la presse et de la participation de l'État à son coût.
En réponse aux différents intervenants, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a rappelé que les crédits destinés aux autoroutes de l'information étaient essentiels pour permettre des expérimentations et favoriser la recherche-développement dans ce secteur. Il a souligné que, dans ce domaine, les entreprises américaines avaient une avance considérable sur les acteurs européens ou français. Il a néanmoins ajouté que, sur certains créneaux technologiques très pointus, la France se maintenait à un très bon niveau, comme par exemple pour le transport d'images à très grande vitesse. Compte tenu de la rapidité de la pénétration américaine sur les réseaux et marchés européens, il a estimé indispensable une réaction européenne et il s'est félicité de l'action de Mme Edith Cresson pour faire des industries multimédia un axe prioritaire de la politique industrielle et de la recherche européenne.
S'agissant de la ponction de 40 milliards de francs sur France Télécom, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a précisé qu'il s'agissait d'une mesure de cohérence avec la décision prise de confier la charge des retraites à l'État et qu'il était important de régler cette question une fois pour toutes. Il a reconnu que cela représenterait un léger handicap pour l'entreprise au moment de sa privatisation mais que celle-ci serait surtout dépendante de l'accueil du marché qui, avant le mois d'avril, aura dû absorber plusieurs valeurs internationales dans le secteur des télécommunications.
Il a précisé que la contribution de France Télécom à l'enseignement supérieur des télécommunications serait de 300 millions de francs en 1997 et qu'elle se poursuivrait à un niveau moindre en 1998 et 1999, conformément à l'article 22 du projet de loi de finances pour 1997. Il a indiqué que les subventions aux organismes internationaux tels que l'Union postale universelle ou l'Union internationale des télécommunications augmentaient légèrement du fait principalement de l'augmentation des cotisations et du cours du dollar.
Puis, M. René Trégouët, rapporteur spécial, a rappelé les conditions dans lesquelles le premier vol de la fusée Ariane 5 avait échoué et indiqué que le surcoût lié à cet échec devrait être financé à la fois par des redéploiements de crédits, par une contribution des industriels et par la commercialisation partielle du troisième vol de la fusée.
S'agissant du programme SPOT 5, il a estimé qu'il était important de tout mettre en oeuvre pour que ce programme ne soit pas trop retardé, puisque le président des États-Unis avait récemment décidé d'engager de façon prioritaire un programme comparable, ce qui risquait de remettre en cause l'avance de la France.
Enfin, il a estimé que la question du transport de la presse devrait, à l'avenir, se régler par la numérisation des journaux et un certain nombre d'autres avancées technologiques.
La commission a alors adopté les crédits de la Poste, des télécommunications et de l'espace pour 1997.