II. EXAMEN DES CRÉDITS
Réunie le jeudi 24 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'industrie pour 1997 sur le rapport de M. Bernard Barbier, rapporteur spécial.
M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a tout d'abord indiqué que le budget de l'industrie était l'un de ceux qui diminuaient le plus fortement dans le projet de lois de finances pour 1997. Avec 14,14 milliards de francs, il a précisé qu'il baissait de près de 17 % par rapport au budget voté pour 1996. 11 a souligné que cette diminution s'inscrivait dans une tendance observée depuis le début des années 1990, les crédits de l'industrie étant passés de 20 milliards de francs en 1991 à 14 milliards cette année.
Le rapporteur spécial a alors indiqué que tous les titres du budget de l'industrie étaient en baisse dans le budget de 1997 et, en particulier, les dépenses d'intervention (- 27 %) et les crédits d'investissement (- 20 %).
Examinant ensuite chacun des cinq agrégats du budget, M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a indiqué que celui qui regroupait les moyens des services, c'est-à-dire les charges de personnel et de fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des écoles des mines s'élevait à 1,65 milliard de francs, en diminution de 7,7 % par rapport à 1996. Il a justifié cette évolution par des économies générales sur les crédits de fonctionnement, par 120 suppressions d'emploi et par d'importants transferts de moyens et d'effectifs (115 millions de francs et 352 emplois) au profit du budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace, au titre de l'application de la nouvelle réglementation des télécommunications. .
Il s'est félicité que, parmi ces crédits, les dotations destinées aux six écoles nationales supérieures des mines ne soient pas diminuées, ce qui manifestait la volonté du Gouvernement de maintenir l'action de formation des ingénieurs au rang de priorité.
Puis , M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a décrit l'évolution des crédits du deuxième agrégat, consacré à l'énergie et aux matières premières. Il a indiqué que ces crédits s'élevaient à 3,9 milliards de francs, en baisse de près de 30 % par rapport à 1996. Il a souligné que cette baisse était pour l'essentiel la conséquence de la diminution de 1,6 milliard de la subvention à Charbonnages de France. Après avoir rappelé que cette subvention était passée de près de 7 milliards en 1991 à moins de 3 milliards cette année, il s'est inquiété des conséquences de cette baisse sur la situation financière de Charbonnages de France qui avait dû accroître son endettement en conséquence. Il a précisé que cet endettement s'élevait désormais à près de 30 milliards de francs, que sa charge financière représentait plus de 40 % du chiffre d'affaires de l'entreprise et, qu'après 2005, il était probable que cette charge reviendrait en totalité à l'État.
Puis, le rapporteur spécial a indiqué que les subventions de fonctionnement et d'investissement en faveur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie diminuaient ainsi que les crédits affectés aux matières premières et notamment au bureau de recherches géologiques et minières. Il a ajouté que les importantes économies réalisées au cours des exercices précédents sur les crédits de la caisse française pour les matières premières n'étaient pas reconduites cette année, puisque la réforme du stockage des matières premières stratégiques était désormais achevée.
M. Bernard Barbier, rapporteur spécial, a ensuite présenté les crédits du troisième agrégat affectés à la recherche industrielle et à l'innovation, soit 2,7 milliards de francs, en diminution de 19 % par rapport à 1996.
Il a insisté sur la baisse sensible des crédits des grands programmes industriels, due à l'étalement sur une année supplémentaire de certains d'entre eux, ainsi que sur la baisse des subventions à l'agence nationale pour la valorisation de la recherche. Il a néanmoins indiqué que la dotation destinée à la diffusion des techniques auprès des petites et moyennes industries était maintenue à son niveau antérieur et que cette stabilisation témoignait du souci du Gouvernement de privilégier les crédits d'aide aux petites et moyennes industries.
S'agissant des subventions au commissariat à l'énergie atomique, M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a indiqué que les moyens de fonctionnement progressaient de 1,1 %, mais que les crédits d'investissement étaient réduits de 200 à 50 millions de francs. Il a regretté cette évolution tout en indiquant que le Gouvernement comptait compenser cette perte de recettes par l'octroi d'une dotation en capital de 350 millions de francs.
Enfin, le rapporteur spécial a présenté les crédits d'accompagnement de l'activité industrielle, soit 2,1 milliards de francs. Il a indiqué que ces crédits diminuaient de près de 12 % par rapport à 1996 et que le seul chapitre exonéré de cet effort d'économies était les aides à la construction navale, qui progressait de 23 % en autorisations de programmes et de 6 % en crédits de paiement.
M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a alors insisté sur l'extrême rigueur appliquée au budget de l'industrie en 1997. Il s'est néanmoins félicité de la relative priorité accordée aux petites et moyennes industries et à la formation des ingénieurs, mais il s'est montré sévère à l'égard des débudgétisations effectuées au profit de versements de dotations en capital. Il a en effet précisé qu'une économie de 2 milliards était réalisée sur le budget de l'industrie au motif qu'une dotation en capital de 2,4 milliards de francs serait versée à Charbonnages de France et que des dotations seraient également versées au titre de la reconversion des zones minières (160 millions de francs) et de la subvention d'investissement au commissariat à l'énergie atomique (350 millions de francs). Il a indiqué que de tels crédits avaient un caractère relativement aléatoire dans la mesure où les besoins de dotations en capital seraient nombreux à satisfaire en 1997 et que le produit attendu des privatisations, soit 27 milliards de francs, risquait d'être insuffisant pour les financer.
En conclusion de son propos, M. Bernard Barbier, rapporteur spécial, a évoqué la situation du secteur public industriel et énergétique. Il a indiqué qu'après les privatisations de Péchiney et de Renault, seuls deux groupes conservaient une majorité publique : Bull et Thomson. Il a rappelé que la privatisation de gré à gré de Thomson était en cours et qu'elle suscitait un certain nombre d'interrogations qui justifiaient une audition du ministre de l'industrie par la commission. Il s'est également interrogé sur les conditions du rapprochement entre Alcatel et Framatome.
S'agissant d'EDF et de GDF, il a estimé qu'une nouvelle étape, celle de l'ouverture du marché européen de l'énergie, devait être préparée et que ce défi nécessitait un certain nombre de clarifications, en particulier à l'égard des relations financières entre l'État et ces entreprises, ainsi que sur les orientations de la politique française en matière d'énergie nucléaire, de démantèlement des installations existantes et du degré d'internationalisation souhaitable des opérateurs de ce secteur.
M. Philippe Marini a évoqué la situation du commissariat à l'énergie atomique et souhaité savoir si la politique, observée en 1996, de versement de dividendes supplémentaires de CEA-Industrie à l'établissement public serait poursuivie en 1997. Il a indiqué que cette pratique revenait à débudgétiser des crédits d'investissement.
Par ailleurs, il s'est demandé comment CEA-Industrie pourrait financer le rachat de la participation de Thomson-CSF dans SGS-Thomson, même s'il a reconnu que cette opération pouvait être très profitable pour le groupe industriel du commissariat à l'énergie atomique.
M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a indiqué que la procédure de demande d'une contribution supplémentaire à CEA-Industrie serait à nouveau utilisée en 1997, pour un montant au moins équivalent à 1996, soit plusieurs centaines de millions de francs. Il a ensuite indiqué que le rachat de la part de Thomson-CSF dans SGS-Thomson pouvait être très intéressant pour CEA-Industrie car elle permettrait la réalisation d'une plus- value de l'ordre de 2 milliards de francs.
M. Christian Poncelet, président , est intervenu pour souligner le caractère néfaste de la demande de concours financiers aux entreprises publiques au-delà des prélèvements habituels sur leurs résultats.
M. François Trucy a souhaité savoir si la mise en place du nouvel environnement réglementaire des télécommunications se faisait à moyens et effectifs constants. Il s'est également interrogé sur les éventuelles différences de gestion entre les écoles supérieures des mines et les écoles supérieures des télécommunications.
M. Bernard Barbier, rapporteur spécial , a indiqué que les moyens prévus pour la mise en place de l'autorité de régulation des télécommunications et de l'agence nationale des fréquences, créées par la loi du 26 juillet 1996, étaient inscrits au budget de la Poste, des télécommunications et de l'espace. Il a précisé qu'une partie de ces moyens était transférée du budget de l'industrie. Il a enfin souligné que chaque école nationale supérieure des mines disposait d'une subvention de fonctionnement et de crédits d'investissement dans le budget de l'industrie.
La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits de l'industrie jusqu'après l'audition du ministre de l'industrie prévue pour le 30 octobre.
Réunie le mercredi 30 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a adopté les crédits de l'industrie pour 1997 .