MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Majoration des crédits à titre non reconductible : 2,06 millions de francs
dont :
1 million sur le titre III , au titre des chapitres 34-96 "Moyens de fonctionnement des services" (0,25 million pour les écoles des mines), 36-70 "Subventions de fonctionnement aux écoles des mines" (0,25 million pour l'école de Nantes) et 36-71 ;
0,06 million sur le titre IV pour le chapitre 44-81 "Subventions aux organismes et actions concourant à l'amélioration de la compétitivité des entreprises" ;
1 million sur le titre VI pour les chapitres 64-92 "Actions de développement industriel régional en faveur des PMI" (0,3 million) et 64-94 "Normes qualité" (0,7 million).
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de modification de la nomenclature budgétaire visant à transférer du chapitre 66-01 au chapitre 64-92 l'ensemble des crédits de paiement correspondant au financement de la procédure de diffusion des techniques ATOUT, soit 113 millions de francs.
EXAMEN EN COMMISSION
I. AUDITION DE M. FRANCK BOROTRA, MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Réunie le mercredi 30 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission à procédé à l'audition de M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a tout d'abord indiqué que le budget de l'industrie pour 1997 n'était en baisse que de 0,71 % alors même que le bleu indiquait une diminution de 17 %. Il a en effet précisé qu'il fallait tenir compte des crédits transférés au budget de la Poste et des télécommunications pour la mise en place de l'autorité de régulation des télécommunications et de l'agence nationale des fréquences ainsi que des dotations en capital qui viendraient compenser la baisse des subventions à Charbonnages de France et au Commissariat à l'énergie atomique. Il a toutefois indiqué que trois priorités étaient clairement définies dans son budget : l'aide au développement technologique, aux restructurations industrielles et aux petites et moyennes industries.
Puis, M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a indiqué que le budget de l'industrie traduisait le souci de réaliser le maximum d'économies à structure inchangée, ce qui expliquait la suppression d'une centaine de postes ainsi que la non- reconduction de crédits non utilisés au cours des exercices précédents, comme certains crédits affectés aux actions du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
Il a ensuite indiqué qu'un effort d'évaluation des dépenses avait été effectué, en particulier sur les aides en faveur des petites et moyennes industries. À cet égard, il a évoqué le début du regroupement des différents intervenants de l'industrie sur le terrain et, par exemple, le rapprochement les directions régionales de l'industrie, de la recherche de l'environnement avec les services de l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR).
Puis, le ministre a insisté sur l'importance des crédits affectés à l'innovation, soit 1,6 milliard de francs en 1997. Il a indiqué qu'un travail complet avait permis d'identifier la centaine de technologies clé pour l'avenir de l'industrie française. Il a ajouté que, dans ce domaine, il était indispensable de rattraper un certain retard, que l'on constatait également dans les autres pays européens en matière de recherche et développement industriels.
Enfin, le ministre a rappelé que son budget respectait les engagements lourds de l'État à l'égard de Charbonnages de France, du Commissariat à l'énergie atomique et de l'aide à la construction navale.
M. Alain Lambert, rapporteur général , a alors interrogé le ministre sur les conditions de la privatisation de Thomson et, en particulier, sur le sort qui serait réservé aux centres de recherche de Thomson-Multimédia sur la télévision numérique et les écrans plats. Il a souhaité savoir si le Gouvernement avait demandé des garanties sur le maintien de la filière nucléaire française dans le cadre du rapprochement en cours de négociation entre Framatome et Alcatel. Puis, il a interrogé le ministre sur les ponctions effectuées sur les résultats de CEA-Industrie pour financer les subventions d'investissements au Commissariat à l'énergie atomique. Il a également souhaité savoir si la dotation en capital prévue pour Charbonnages de France serait bien versée à l'entreprise en 1997 car il a estimé qu'il serait dangereux d'accroître encore son endettement. Enfin, il a regretté le caractère rigide des limites administratives du ressort des chambres de commerce et d'industrie car cela nuisait parfois au développement économique et à l'emploi.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a alors évoqué la situation du groupe Moulinex en indiquant qu'il avait eu le souci de rechercher, avec la nouvelle direction de l'entreprise, une solution qui permette à la fois la survie du groupe et la limitation des conséquences en termes d'emploi et de fermeture de sites économiques. Il a reconnu que l'entreprise avait pris beaucoup de retard au cours des dix dernières années, ce qui avait eu pour conséquence l'apparition d'un très gros écart de compétitivité avec ses principaux concurrents. Il a précisé que les dirigeants de Moulinex s'étaient prêtés au dialogue qu'il leur avait demandé.
S'agissant de Thomson, M, Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a d'abord rappelé les principales étapes de la procédure de privatisation, soulignant que celles-ci figuraient dans la loi de privatisation votée par le Parlement. Il a précisé que le Gouvernement avait décidé de recourir à une procédure de gré à gré car le groupe Thomson comprenait un secteur sensible en terme de défense nationale. Il a ensuite indiqué que, parmi les différentes étapes de la procédure, il y avait eu la nomination d'un nouveau président à la tête du groupe Thomson, chargé de prendre des contacts préliminaires avec des repreneurs éventuels, puis la nomination d'un expert pour vérifier le respect de toutes les règles de la procédure. Enfin, il a indiqué que la commission de la privatisation aurait pour tâche de veiller au respect des intérêts patrimoniaux de l'État.
Puis, le ministre a indiqué que deux offres avaient été déposées et qu'elles avaient été examinées sous trois aspects, financier, industriel et militaire. Il a rappelé que le Gouvernement avait exprimé sa préférence pour l'une des deux offres et que, désormais, le dossier était entre les mains de la commission de la privatisation qui pouvait, soit donner un avis conforme, soit donner un avis différent, qui obligerait alors le Gouvernement à en tirer les conséquences. Le ministre a insisté sur le fait que les deux acquéreurs potentiels étaient des groupes cotés en bourse et qu'il était important de ne pas affaiblir leurs positions par des déclarations imprudentes.
M. Christian Poncelet, président , est alors intervenu pour indiquer que les citoyens avaient du mal à comprendre que l'on cède Thomson pour "un franc symbolique", car les hommes et les ingénieurs travaillant dans cette entreprise avaient une valeur bien supérieure.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a rappelé que Thomson-Multimédia était une grande entreprise et une entreprise internationale dont 44.000 des 49.000 salariés travaillaient à l'étranger. Il a notamment souligné la très forte implantation de l'entreprise sur le marché américain. Il a estimé que Thomson-Multimédia avait beaucoup de valeur, à la fois par ses salariés, son encadrement, sa technologie (écrans plats et télévision numérique) et ses positions de marché ; mais il a ajouté que cette entreprise avait été probablement mal gérée dans le passé et que son endettement était devenu insupportable. Aussi, il a indiqué que Thomson-Multimédia avait besoin de capitaux importants pour assurer son développement et d'un partenaire disposant d'une bonne maîtrise des circuits de distribution et d'un accès à de nouveaux marchés, en particulier en Asie. Il a estimé que le repreneur de Thomson-Multimédia devrait apporter une dizaine de milliards de francs à l'entreprise pour permettre son redressement.
En choisissant l'offre du groupe Lagardère, le ministre a indiqué que le Gouvernement avait affiché un choix clair dans le domaine de l'intégration de l'électronique de défense. Il a précisé que, dans cette solution, un groupe coréen devait reprendre la partie grand public de Thomson et que ce groupe coréen, Daewoo, s'était engagé à maintenir la production et les sites industriels en France et à développer l'emploi sur ces sites.
Enfin, le ministre a indiqué que les deux offres présentaient des avantages et des inconvénients et que le Gouvernement avait choisi celle qui lui semblait la meilleure, rappelant que pour Thomson-Multimédia, peu de candidats s'étaient faits connaître dans la procédure de consultation préalable.
S'agissant de Framatome, M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a rappelé qu'il s'agissait d'une très grande entreprise qui avait joué un rôle déterminant dans le développement de la filière nucléaire française. Il a indiqué que, malgré sa diversification, 70 % de son activité restait concentrée sur le nucléaire. Toutefois, il a indiqué que, puisqu'aucune nouvelle centrale nucléaire ne serait construite en France avant les années 2005-2010 et que les perspectives du marché international n'étaient pas très ouvertes, il était nécessaire de prévoir l'adossement de Framatome à un partenaire industriel solide. Le ministre a indiqué que le rapprochement envisagé avec GEC-Alsthom avait, de ce point de vue, une justification industrielle indéniable. Il a néanmoins insisté sur les conditions posées par le Gouvernement français pour ce rapprochement : la préservation de la filière nucléaire française et la protection des intérêts nationaux dans ce domaine, le respect intégral des accords passés entre Framatome et Siemens pour la construction du réacteur nucléaire du futur (EPR), le maintien de l'autonomie de Framatome à l'intérieur du futur groupe, le respect des réserves financières constituées par Framatome au titre du démantèlement des installations nucléaires et, enfin, la conservation d'une majorité du capital entre les mains d'actionnaires français.
Puis, M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a estimé qu'il était normal que les profits de CEA- Industrie, issus de la remontée des dividendes de ses filiales COGEMA et Framatome, servent à financer la recherche du Commissariat à l'énergie atomique.
Il a ensuite indiqué que le versement d'une dotation en capital à Charbonnages de France était un engagement de l'État qu'il fallait respecter car, sinon, l'entreprise devrait s'endetter, charge qui reviendrait de toute façon à l'État. Enfin, le ministre a considéré que la délimitation du ressort des chambres de commerce et d'industrie était une vraie question et qu'elle était probablement aussi difficile à régler que celle du regroupement des communes. Il a indiqué qu'il y avait actuellement environ 160 chambres de commerce et d'industrie dont il a souligné le rôle irremplaçable sur le terrain.
M. René Trégouët a demandé au ministre quelle était la stratégie du Gouvernement pour assurer l'avenir de la Poste et quelle était sa position sur la directive européenne relative à la libéralisation des services postaux.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a indiqué qu'après la résolution des problèmes de France-Télécom et de la libéralisation du marché européen de l'électricité et du gaz, il fallait aujourd'hui défendre les intérêts de la Poste. Il a estimé que l'adoption d'une directive serait favorable aux intérêts de la France car le marché de la Poste était en baisse et qu'il y avait un risque très grave de déstabilisation de ce marché par le développement non contrôlé de la concurrence. Il a rappelé qu'outre la distribution du courrier la Poste avait deux missions essentielles : l'aménagement du territoire, par l'intermédiaire de 17.000 bureaux et agences, et les services financiers, en particulier auprès des personnes en difficulté. Le ministre a souligné la position très ferme du Président de la République sur le maintien des missions de service public de la Poste. Il a ajouté que cette question relevait à l'évidence de la responsabilité des gouvernements et non seulement de la Commission de Bruxelles.
Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est alors félicitée des propos du ministre sur la Poste.
Puis, M. Jacques Oudin a souhaité savoir si des procédures d'évaluation des aides à l'industrie avaient abouti car il lui semblait que de très nombreuses évaluations avaient été mises en oeuvre depuis de nombreuses années sans jamais réellement aboutir. Il a ensuite estimé qu'il était important que le ministre attache une attention particulière aux procédures d'agrément en matière de construction navale, dans le cadre des mesures fiscales récemment adoptées. Il a rappelé que ces mesures auraient un impact important pour soutenir la construction navale française. Enfin, il s'est interrogé sur la réforme de l'agence nationale de la création d'entreprises.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications a indiqué que les procédures d'évaluation des grands projets innovants avaient été particulièrement instructives. Il a indiqué qu'entre 1989 et 1992, 550 millions de francs avaient été affectés à ces grands projets et que cela avait généré un chiffre d'affaires supérieur à 4,5 milliards de francs. Il a ajouté que, pour la procédure ATOUT, chaque million de francs d'aide attribuée permettait la création de 4 à 8 emplois directs et de 18 emplois indirects. Il a indiqué que les 76 projets agréés au titre du programme EUREKA avaient généré 10 milliards de francs de chiffre d'affaires en trois ans. Enfin, il a souligné que le programme PREDIT, qui comportait 2,6 milliards de francs d'aide publique, avait atteint tous les objectifs qui lui étaient fixés et que le programme BIO-AVENIR avait permis le dépôt de 100 brevets de grande dimension.
S'agissant de la construction navale, il a estimé que la question principale était de savoir si on voulait maintenir un secteur naval en France et que, si c'était le cas, il fallait s'en donner les moyens. Il a rappelé que l'accord signé dans le cadre de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) prévoyait la disparition des aides directes aux chantiers navals, mais que l'organisation du secteur de la construction navale dans la plupart des pays permettait de contourner cet accord. Toutefois, il a indiqué que la France était le seul pays contraint d'afficher des aides directes puisque, en particulier, un lien avec la construction navale militaire n'existait pas. Il a souligné que l'outil naval français était aujourd'hui restructuré et de bon niveau sur le plan technologique mais qu'il fallait néanmoins le protéger contre la concurrence déloyale.
M. Christian Poncelet, président , a insisté sur le respect des règles de la concurrence internationale, de façon loyale et réciproque, rappelant que cela justifiait son opposition, ainsi que celle du groupe d'étude "textiles" du Sénat, sur le démantèlement des accords multifibres.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie , de la Poste et des télécommunications, a rappelé que le Gouvernement français était opposé à l'accélération du démantèlement tarifaire dans le domaine du textile car il fallait avant tout s'assurer de la réciprocité dans ce domaine.
M. Maurice Schumann a rendu hommage à la fermeté du ministre et à son souci de défendre l'industrie française, en particulier face aux dérives de la Commission de Bruxelles. Il s'est interrogé sur les conséquences de la position du Gouvernement français sur les dévaluations compétitives ainsi que sur la volonté de la Commission européenne de défendre les intérêts commerciaux des États-membres.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a estimé que les dévaluations compétitives avaient été la source de réelles difficultés, notamment pour l'industrie du textile- habillement. Il a renouvelé son opposition à un processus de démantèlement tarifaire qui serait plus défavorable aux pays européens qu'aux autres pays du monde. Il a ensuite évoqué l'exonération spécifique de charges sociales en faveur des industries textile-habillement, estimant qu'elle fonctionnait bien, même si une demande supplémentaire d'explication sur cette aide était actuellement exigée par la Commission. Il a estimé que, d'une façon générale, les échanges internationaux étaient facteurs de croissance, de développement et de création de richesse, mais seulement si les règles de la concurrence étaient respectées. Or, il a constaté que certains pays, qui avaient pourtant une image extrêmement libérale et ouverte, comme les États-Unis, disposaient de nombreuses barrières commerciales alors que d'autres pays, comme la France, étaient mal considérés alors qu'ils respectaient l'obligation d'avoir des tarifs douaniers très bas. C'est pourquoi il a réaffirmé l'importance d'une concurrence loyale et réciproque pour éviter un affaiblissement du poids industriel de l'Europe.
M. Christian Poncelet, président , a alors estimé qu'il était important de prévoir dès maintenant un mécanisme de sanctions pour les pays européens qui ne respecteraient pas les règles de stabilité, en particulier lorsque la monnaie unique entrerait en application. Puis, il a demandé au ministre quelles seraient les grandes lignes du contrat de plan entre l'État et EDF, notamment sur la question des tarifs de l'électricité, le montant des prélèvements de l'État sur l'entreprise, la politique d'internationalisation d'EDF et le rythme de remplacement des centrales nucléaires. Enfin, il a estimé très important que les accords entre Framatome et Siemens soient entièrement respectés.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications , a souligné que les accords avec Siemens étaient capitaux pour l'avenir du nucléaire et que le maintien d'une filière compétitive était trop important pour que la France prenne des risques industriels dans ce domaine, car 75 % de son électricité était aujourd'hui d'origine nucléaire. Il a d'ailleurs souligné la volonté constante de tous les Gouvernements depuis 1973 de maintenir l'effort nucléaire français. Puis, il a indiqué que le contrat de plan d'EDF était en cours de négociation. Il a cependant indiqué qu'il comprendrait certainement les éléments suivants : une restructuration des tarifs avec des baisses importantes, dès 1997, équitablement réparties entre les entreprises et les consommateurs, tout en restant compatibles avec la poursuite du désendettement de l'entreprise et la rétribution normale de l'État- actionnaire. Il a insisté sur l'objectif déterminant pour EDF de l'internationalisation de ses activités, aussi bien dans l'espace européen que dans le reste du monde. Enfin, il a souligné l'importance de gagner en productivité et de maîtriser toutes les étapes du développement de la production d'électricité, pour permettre un renouvellement de l'outil nucléaire français dans les meilleures conditions à partir de 2005/2010.