D. LE FONDS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES EN DIFFICULTÉ
Le fonds pour le logement des personnes en difficulté, doté de 450 millions de francs en 1997 financera la participation de l'État aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) (300 millions de francs) et l'aide au logement temporaire (ALT) (150 millions de francs). Il sera lui-même alimenté par la taxe assise sur les logements sociaux occupés par des personnes assujetties au supplément de loyer de solidarité.
1. Les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Les FSL sont financés à parité pour l'État et les départements. Ils peuvent recevoir des contributions volontaires d'autres organismes : Caisses d'allocations familiales, organismes d'HLM, communes.
Les recettes des FSL
(En millions de francs)
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
|
|
État |
150 |
171 |
177,3 |
207,6 |
330 |
|
Conseils généraux |
164 |
187 |
182,6 |
210,0 |
|
|
Recettes totales (dont report de début d'année |
510 |
1 021 |
1159,0 |
1398,0 |
Source : Union des HLM
Les contributions volontaires aux FSL
|
1992 (MF) |
% de la dotation totale |
Nb de dépts |
1993 (MF) |
% de la dotation totale |
Nb de dépts. |
1994 (MF) |
% de la dotation totale |
Nb de dépts |
|
|
CAF* |
33,3 |
7,4 |
62 |
36,2 |
7,9 |
73 |
59,0 |
10,6 |
74 |
|
Communes |
24,0 |
5,3 |
69 |
25,8 |
5,6 |
74 |
30,6 |
5,5 |
72 |
|
HLM |
29,0 |
6,4 |
60 |
25,5 |
5,5 |
72 |
37,9 |
6,8 |
78 |
|
Toutes dotations volontaires |
93,0 |
20,5 |
89 |
93,6 |
20,3 |
96 |
138,7 |
24,9 |
96 |
*Caisses d'allocations familiales Source : Union des HLM
La part des dotations volontaires, loin d'être négligeable, représente environ le quart des ressources des FSL. -Dépenses des FSL
(En millions de francs)
|
Années |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
|
Aides au maintien |
259,5 |
296,5 |
337,7 |
336,8 |
|
Aides à l'accès |
113,1 |
196,0 |
247,0 |
321,2 |
|
Paiement de garanties |
5,4 |
9,6 |
17,4 |
22,3 |
|
ASLL(l) |
81,5 |
124,2 |
146,8 |
171,2 |
|
Gestion locative |
8,4 |
|||
|
Subventions aux associations |
7,0 |
16,0 |
20,1 |
|
|
Fonctionnement |
37,3 |
55,0 |
72,2 |
80,2 |
|
Dépenses totales dont aides (2) |
505,0 467,7 |
709,2 654,2 |
845,1 772,9 |
965,6 885,4 |
NB : les chiffres figurant dans ce tableau sont les décaissements de trésorerie et non les dépenses décidées lors des réunions des instances de décisions.
(1) accompagnement social lié au logement
(2) total des dépenses des FSL non compris les frais de fonctionnement
Les compétences des FSL seront élargies à partir de 1997 aux copropriétés en difficulté en application du pacte de relance pour la ville. Cela risque de poser le problème de la suffisance de leur alimentation par le CAS 902-29.
Entre 1994 et 1995, on constate en effet une augmentation de 15 % du montant des aides accordées par les FSL qui passent de 772,9 millions de francs à 885,4 millions de francs.
L'évolution des aides de 1994 à 1995 a été de - 0,2 % pour les aides au maintien, +30 % pour les aides à l'accès, +28 % pour les mises en jeu de garantie, + 16 % pour les mesures ASLL, +25,6 % pour les subventions aux associations et + 11 % pour les frais de fonctionnement.
Le poids des impayés de loyer ne progresse qu'au travers des mises en jeu de garantie.
Les aides au maintien et les garanties concernent surtout le parc public. Par contre, les aides à l'accès sont tournées vers le parc privé.
La répartition entre subventions et prêts varie très peu : 48 % de subventions, 48,6 % de prêts et 3,4 % d'aides sous forme de dépôts en 1995. En 1994, cette répartition était respectivement de 47,6 % , 50,4 % et 2 %.
2. L'aide au logement temporaire (ALT)
L'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées communément appelée aide au logement temporaire (ALT) a été instituée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. C'est une aide versée exclusivement aux associations ayant conclu une convention avec l'État. Il s'agit d'une aide forfaitaire.
L'aide au logement temporaire (ALT) a deux finalités :
- Elle peut se substituer exceptionnellement aux aides à la personne quand le versement de ces aides n'est pas possible, notamment du fait d'une durée de séjour trop brève pour permettre l'ouverture d'un droit.
- l'ALT doit également permettre aux associations qui accueillent des personnes défavorisées de se doter d'un parc plus important.
Elle est financée par le Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui bénéficie à cet effet d'une contribution de l'État et d'une contribution des régimes de prestations familiales, à parité et versée par les CAF qui prélèvent 2 % au titre des frais de gestion.
La consommation 1995 est de 131,55 millions de francs dont 2,57 millions de francs de frais de gestion. Le taux de consommation réelle par rapport aux engagements figurant dans les conventions est de 76,3 % en 1995.
Pour 1996, on prévoit une consommation se situant autour de 220 millions de francs.
En 1997, la consommation devrait être de l'ordre de 269 millions de francs.
Sur la base des informations disponibles, qui restent partielles, on peut considérer que de l'ordre de 36.000 chambres-mois et 13.000 logements-mois ont été mobilisés de septembre 1993 à septembre 1994.
Les personnes accueillies sont majoritairement des isolés (86,2 % des ménages), mais on dénombre aussi des familles monoparentales (7,4 %), des couples sans enfant (5 %) et des couples avec enfants (1,4 %). 63,3 % des personnes accueillies sont des hommes, 23,1 % des femmes et 13,6 % des enfants. Les hommes seuls représentent 71 % des ménages et 82 % des isolés. 80 % des personnes hébergées ont moins de 40 ans.
La durée des séjours est en générale courte, inférieure à un mois dans 64 % des cas et à trois mois dans près de 98 % des cas.
Les opérations de transformation de bureaux en logements menées à Paris
Les opérations de transformation de locaux en habitation se sont multipliées dans le secteur privé depuis le 1er trimestre 1994 et dans le secteur public à partir du 3ème trimestre 1994.
De 1994 au 2ème trimestre 1996, ce sont 203.979 m 2 d'habitation qui ont été autorisés dans le cadre d'opérations de changement de destination d'immeubles existants représentant 2.829 logements.
Pour le seul 2eme trimestre 1996. 86 opérations de ce type ont été autorisées, ce qui représente 33.164 m 2 de surfaces transformées en habitation correspondant à 564 logements.
Ces opérations n'ont pas pour but de loger des démunis, mais elles participent, par l'augmentation du parc, à la mise en oeuvre du droit au logement.