B. LA REFORME DU PRET LOCATIF INTERMEDIAIRE (PLI)
Le PLI n'est pas subventionné par l'État, mais c'est un prêt réglementé destiné au logement locatif des personnes qui dépassent les plafonds de ressources PLA, tout en ne pouvant pas se loger dans le secteur libre ni accéder à la propriété.
En 1996, le Gouvernement a entrepris une excellente réforme de ce prêt, destinée à la populariser auprès des personnes physiques, notamment en accompagnement de l'amortissement "Périssol". Jusqu'à maintenant en effet, le PLI était surtout utilisé par les bailleurs sociaux (HLM et 1 % logement).
Le PLI a ainsi fait l'objet de six améliorations significatives entrées en application depuis le 1 er mars 1996 :
-un taux d'intérêt a été réduit de 6,5 % à 6 % ; ce taux étant indépendant de la durée du prêt qui peut aller jusqu'à 25 ans ;
- les PLI peuvent désormais financer les opérations sans aucune contrainte de quotité ou de plafond de prix ;
- le seuil des travaux a été réduit de 25 à 15 % du prix de l'acquisition pour les opérations d'acquisition amélioration ;
- l'allégement et la simplification touchent aussi les règles relatives aux plafonds de ressources fixant l'accessibilité au logement ; les plafonds sont désormais exprimés en fonction du nombre de personnes du ménage ;
- la durée pendant laquelle le loyer ne peut dépasser un plafond réglementé a été ramenée de 12 à 6 ans en cas de prêt d'une durée égale ou inférieure à 15 ans ;
- enfin, les règles de plafonnement des loyers ont été revues afin de mieux refléter la réalité des coûts de construction des logements ; les loyers plafonds varient désormais avec la superficie des logements.
Le PLI est adossé à des ressources de marché bonifiées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à partir des résultats dégagés par la gestion du livret d'épargne populaire (LEP), dont la CDC centralise partiellement les ressources.
Il s'agit donc d'un tout autre mode de mobilisation des ressources que le mode retenu pour le livret A par exemple, ce qui impose à la CDC d'avoir recours au refinancement : la CDC s'est engagée à refinancer les PLI à hauteur de 14,4 milliards de francs sur les marchés, et à en assurer la bonification sur fonds du LEP 10 ( * ) , sachant que le LEP bonifie également les PLI octroyés par le CFF (8,8 milliards de francs dont 3,2 milliards de francs 11 ( * ) octroyés à fin 1995).
Il résulte de ces considérations que la baisse du taux du LEP au 1er mars n'affecte que partiellement le coût de la ressource qui finance le PLI ; il n'a donc pas été possible de diminuer le taux du PLI à due concurrence de celui du LEP (passé de 5,5 % à 4,75 %).
Nombre de PLI distribués depuis 1988 (toutes formules confondues)
(1) Caisse des dépôts et consignations
(2) Crédit foncier de France
(3) Comptoir des entrepreneurs
En 1995, la montée en puissance du PLI, observée en 1994, s'est confirmée même si la fin de l'année s'est terminée moins bien qu'elle avait commencé, ce qui justifie la réforme décidée en mars 1996.
* 10 au 31/12/95, 6,5 milliards de francs étaient versés pour 3,9 milliards de francs au 31/12/94
* 11 par "swaps" ou échange de taux avec la Caisse autonome de refinancement (CAR)